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M.B. Index des textes promulgués le 22 janvier 2002

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loi

type loi prom. 22/01/2002 pub. 23/02/2002 numac 2002000120 source ministere de l'interieur Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection du Conseil flamand, du Conseil régional wallon et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale type loi prom. 22/01/2002 pub. 23/02/2002 numac 2002000119 source ministere de l'interieur Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et de supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection du Conseil flamand, du Conseil régional wallon et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale type loi prom. 22/01/2002 pub. 26/02/2002 numac 2002000121 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat

arrêté royal

type arrêté royal prom. 22/01/2002 pub. 01/02/2002 numac 2001010051 source ministere de la justice Arrêté royal fixant les allocations et indemnités accordées aux professeurs, chargés de cours, conférenciers et modérateurs qui dispensent les séances de formation organisées dans le cadre de la formation permanente de certains membres du personnel des services chargés d'assister le pouvoir judiciaire type arrêté royal prom. 22/01/2002 pub. 04/04/2002 numac 2002012081 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative au pourcentage des cotisations au fonds social type arrêté royal prom. 22/01/2002 pub. 17/04/2002 numac 2002012082 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 6 juillet 1999 fixant les conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 22/01/2002 pub. 17/04/2002 numac 2002012083 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la durée hebdomadaire du travail type arrêté royal prom. 22/01/2002 pub. 04/04/2002 numac 2002012084 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'institution d'un Fonds paritaire en faveur des groupes à risque pour les pharmacies et les offices de tarification et en fixant les statuts type arrêté royal prom. 22/01/2002 pub. 21/02/2002 numac 2002012085 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au protocole d'accord national 1995-1996 type arrêté royal prom. 22/01/2002 pub. 20/04/2002 numac 2002012090 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque type arrêté royal prom. 22/01/2002 pub. 19/04/2002 numac 2002012087 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, fixant, pour 2001, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale type arrêté royal prom. 22/01/2002 pub. 16/03/2002 numac 2002012088 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, portant instauration d'une prime de départ pour marins subalternes et officiers-radioélectriciens inscrits au Pool belge des Marins de la marine marchande et tombant sous l'application de la convention collective de travail du 18 décembre 1996 relative à l'instauration d'un plan d'accompagnement type arrêté royal prom. 22/01/2002 pub. 11/04/2002 numac 2002012089 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à l'introduction des 35 heures par semaine type arrêté royal prom. 22/01/2002 pub. 17/04/2002 numac 2002012091 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, concernant la durée hebdomadaire de travail type arrêté royal prom. 22/01/2002 pub. 27/03/2002 numac 2002012092 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative aux conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs type arrêté royal prom. 22/01/2002 pub. 20/04/2002 numac 2002012095 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à l'approbation des montants fixés par le conseil d'administration en exécution de l'article 13 des statuts du Fonds professionnel de la marine marchande type arrêté royal prom. 22/01/2002 pub. 11/04/2002 numac 2002012093 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à l'effort en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 22/01/2002 pub. 11/04/2002 numac 2002012094 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, tenant établissement du "Fonds de sécurité d'existence du secteur pétrolier" type arrêté royal prom. 22/01/2002 pub. 20/04/2002 numac 2002012099 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la prépension type arrêté royal prom. 22/01/2002 pub. 17/04/2002 numac 2002012098 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 14 juin 1999 relative à l'emploi et à la formation des employés type arrêté royal prom. 22/01/2002 pub. 05/04/2002 numac 2002012097 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'extension du champ d'application de la section paritaire des monteurs type arrêté royal prom. 22/01/2002 pub. 11/04/2002 numac 2002012102 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle type arrêté royal prom. 22/01/2002 pub. 17/05/2002 numac 2002012096 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fixation de la cotisation patronale au "Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté" pour le financement des mesures pour la promotion de l'emploi et la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 22/01/2002 pub. 05/04/2002 numac 2002012100 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, modifiant la convention collective de travail du 2 mars 1998 concernant les vacances, les petits chômages, les jours fériés légaux et les jours de congé régionaux type arrêté royal prom. 22/01/2002 pub. 19/04/2002 numac 2002012101 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 15 mai 1997 modifiant la convention collective de travail du 17 mai 1994 organisant les régimes sectoriels supplétifs de redistribution du travail dans le cadre des plans d'entreprises type arrêté royal prom. 22/01/2002 pub. 11/04/2002 numac 2002012103 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, en matière d'emploi et de formation, conclue en exécution de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses type arrêté royal prom. 22/01/2002 pub. 20/04/2002 numac 2002012107 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la prépension à 58 ans type arrêté royal prom. 22/01/2002 pub. 05/04/2002 numac 2002012106 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la création d'un comité de formation et aux groupes à risque type arrêté royal prom. 22/01/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012105 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant la prépension sectorielle à mi-temps, à partir de l'âge de 55 ans en vue de promouvoir l'emploi, en exécution du protocole de convention collective de travail du 29 avril 1997 sur la création d'un accord pour l'emploi en exécution du Chapitre IV du Titre III de la loi du 26 juillet 1996 type arrêté royal prom. 22/01/2002 pub. 04/04/2002 numac 2002012108 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative aux pourcentages des cotisations au fonds social type arrêté royal prom. 22/01/2002 pub. 04/04/2002 numac 2002012109 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque type arrêté royal prom. 22/01/2002 pub. 04/04/2002 numac 2002012110 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à l'octroi d'un avantage social complémentaire au personnel administratif et social type arrêté royal prom. 22/01/2002 pub. 19/06/2002 numac 2002012114 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, concernant l'introduction d'une formule indiciaire type arrêté royal prom. 22/01/2002 pub. 27/02/2002 numac 2002012115 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la promotion de l'emploi et la fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé type arrêté royal prom. 22/01/2002 pub. 17/04/2002 numac 2002012116 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 29 mars 1976 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés" et en fixant ses statuts type arrêté royal prom. 22/01/2002 pub. 19/04/2002 numac 2002012118 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. 22/01/2002 pub. 10/04/2002 numac 2002012117 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au "Fonds social de l'industrie chimique" type arrêté royal prom. 22/01/2002 pub. 20/04/2002 numac 2002012119 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative au rétablissement de la tension salariale du personnel de production dans les entreprises de travail adapté wallonnes type arrêté royal prom. 22/01/2002 pub. 11/04/2002 numac 2002012120 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, relative à la classification des fonctions type arrêté royal prom. 22/01/2002 pub. 11/04/2002 numac 2002012123 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la garantie d'un revenu mensuel minimum moyen type arrêté royal prom. 22/01/2002 pub. 11/04/2002 numac 2002012122 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, remplaçant la convention collective de travail du 26 mars 1998 relative aux modalités d'application pour l'octroi d'avantages sociaux type arrêté royal prom. 22/01/2002 pub. 16/04/2002 numac 2002012121 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée type arrêté royal prom. 22/01/2002 pub. 11/04/2002 numac 2002012125 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à l'emploi et à la formation des employés type arrêté royal prom. 22/01/2002 pub. 31/01/2002 numac 2002014016 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1998 portant simplification de la carrière des agents du Ministère des Communications et de l'Infrastructure type arrêté royal prom. 22/01/2002 pub. 31/01/2002 numac 2002014017 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1998 relatif au recrutement et à la promotion de certains membres du personnel du Ministère des Communications et de l'Infrastructure type arrêté royal prom. 22/01/2002 pub. 13/02/2002 numac 2002022036 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 22/01/2002 pub. 22/02/2002 numac 2002022099 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail type arrêté royal prom. 22/01/2002 pub. 27/02/2002 numac 2002022107 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées type arrêté royal prom. 22/01/2002 pub. 04/04/2002 numac 2002022106 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence et indemnités à attribuer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires de certains conseils, comités, commissions et collèges de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 22/01/2002 pub. 02/03/2002 numac 2002022156 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant nomination de membres et renouvellement de mandats des membres du Comité de gestion de l'Office national des pensions type arrêté royal prom. 22/01/2002 pub. 19/04/2002 numac 2002022187 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1998 portant fixation du classement hiérarchique des grades particuliers dont les agents de l'Office national des pensions peuvent être titulaires

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/01/2002 pub. 13/02/2002 numac 2002003028 source ministere des finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan type arrêté ministériel prom. 22/01/2002 pub. 09/02/2002 numac 2002007036 source ministere de la defense nationale Arrêté ministériel relatif à la désignation d'officiers généraux chargés d'un mandat particulier comme président du comité d'avancement pour le grade d'adjudant-major type arrêté ministériel prom. 22/01/2002 pub. 26/02/2002 numac 2002014026 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 2000 pris en exécution de l'arrêté royal du 27 octobre 2000 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure

circulaire

type circulaire prom. 22/01/2002 pub. 27/02/2002 numac 2002000135 source ministere de l'interieur Circulaire PLP 22 Réforme des polices. - Agents contractuels subventionnés type circulaire prom. 22/01/2002 pub. 02/08/2002 numac 2002000485 source ministere de l'interieur Circulaire PLP 22 Réforme des polices - Agents contractuels subventionnés Traduction allemande
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