M.B. Index des textes promulgués le 29 avril 2002

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loi

type loi prom. 29/04/2002 pub. 17/09/2002 numac 2002015074 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, adopté à New York le 25 mai 2000 type loi prom. 29/04/2002 pub. 14/06/2002 numac 2002021246 source service public federal chancellerie et serives generaux et service public federal finances Loi spéciale modifiant les articles 24bis et 50 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

arrêté royal

type arrêté royal prom. 29/04/2002 pub. 08/06/2002 numac 2002012688 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national de l'Emploi et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale type arrêté royal prom. 29/04/2002 pub. 01/05/2002 numac 2002014113 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal concernant la démission et la nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Société nationale des Chemins de Fer belges type arrêté royal prom. 29/04/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002002089 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 29/04/2002 pub. 17/05/2002 numac 2002015060 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 septembre 1998 portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 18 juillet 1997 relatif à l'agrément et à la subvention d'organisations non gouvernementales de développement et de leurs type arrêté ministériel prom. 29/04/2002 pub. 25/05/2002 numac 2002022384 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 décembre 1995 portant exécution de l'article 6 de l'arrêté royal du 5 octobre 1994 portant création d'un Comité consultatif pour le secteur des pensions type arrêté ministériel prom. 29/04/2002 pub. 29/05/2002 numac 2002003230 source ministere des finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 octobre 2000 octroyant une allocation aux membres du secrétariat de la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/04/2002 pub. 04/06/2002 numac 2002029258 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres du Conseil communautaire des Etablissements de soins type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/04/2002 pub. 19/06/2002 numac 2002029259 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 28 mars 2002 fixant la procédure et les conditions d'agrément des services, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école

arrêté de la commission bancaire et financière

type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 29/04/2002 pub. 16/05/2002 numac 2002003233 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 29/04/2002 pub. 31/05/2002 numac 2002003237 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 29/04/2002 pub. 16/05/2002 numac 2002003232 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique
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