M.B. Index des textes promulgués le 11 juillet 2002

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loi

type loi prom. 11/07/2002 pub. 20/03/2003 numac 2003015020 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :

arrêté royal

type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022560 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal déterminant l'intervention financièredu centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale mis au travail dans une initiative d'insertion sociale et déterminant la dispense de cotisations patro type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 11/09/2002 numac 2002011287 source ministere des affaires economiques, ministere des classes moyennes et de l'agriculture, ministere de la justice et ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des normes comptables type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022562 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal déterminant l'intervention financièredu centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale mis au travail dans un programme de transition professionnelle et déterminant la réduction temporaire type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022565 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal déterminant l'intervention financièredu centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale qui est engagé dans le cadre du plan Activa type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002000398 source ministere de l'interieur ministere de la justice Arrêté royal fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme international(aux) ain type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 07/09/2002 numac 2002000534 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 mars 2002 relatif à la sécurité des jouets type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 07/09/2002 numac 2002000533 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 8 juillet 1996 réglant l'étiquetage des matériaux utilisés dans les articles chaussants proposés à la vente au consommateur type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002007187 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 avril 2000 portant nomination des membres de la commission de reconnaissance nationale qui doit aviser le Ministre de la Défense lors de l'attribution d'un statut de reconnaissance nationale aux anciens com type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002011304 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant démission et nomination de membres du conseil d'administration et du comité scientifique sur les comptes nationaux constitués auprès de l'Institut des Comptes nationaux type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002011303 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant nomination de membres du comité scientifique sur le budget économique constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022568 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 2, § 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022563 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal déterminant l'intervention financièredu centre public d'aide sociale dans le cadre de l'intérim d'insertion type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022561 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 17/07/2002 numac 2002002148 source service public federal personnel et organisation Circulaire n° 525. - Arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. - Adaptation du montant de l'indemnité kilométrique type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 18/07/2002 numac 2002012876 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 26/09/2002 numac 2002012913 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les ressortissants de la Confédération suisse, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 26/07/2002 numac 2002022625 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 27/07/2002 numac 2002011273 source ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs de raccordement aux réseaux de distribution et d'utilisation de ceux-ci, de services auxiliaires fournis par les gestionnaires de ce type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022564 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022567 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal déterminant la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour l'encadrement et la formation des ayants droit à l'intégration sociale mis au travail par convention auprès d'une entreprise privée type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022566 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi, le montant et la durée de la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour une occupation à temps partiel, en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organi type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002000594 source ministere de l'interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 11/07/2002 pub. 21/11/2002 numac 2002028078 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 des divisions organiques 13 et 19 et le programme 01 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 11/07/2002 pub. 25/08/2004 numac 2004031227 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant renouvellement de mandats des membres de la Commission royale des Monuments et des Sites choisis sur présentation de la Commission

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/07/2002 pub. 18/07/2002 numac 2002027642 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/07/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002027679 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant le budget de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire pour l'année 2001 type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/07/2002 pub. 05/09/2002 numac 2002027715 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2001 portant désignation des membres du Conseil wallon du troisième âge

décret

type décret prom. 11/07/2002 pub. 28/11/2002 numac 2002029474 source ministere de la communaute francaise Décret portant confirmation de certains profils de formation définis conformément à l'article 6 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire type décret prom. 11/07/2002 pub. 24/09/2002 numac 2002029469 source ministere de la communaute francaise Décret relatif aux biens culturels mobiliers et au patrimoine immatériel de la Communauté française type décret prom. 11/07/2002 pub. 31/08/2002 numac 2002029419 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécial, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un institut de la formation en cours de carrière type décret prom. 11/07/2002 pub. 06/08/2002 numac 2002027678 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'octroi d'une prime à l'intégration de l'e-Business dans les petites et moyennes entreprises type décret prom. 11/07/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002029437 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en écoles supérieures des arts (1) type décret prom. 11/07/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002029438 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française type décret prom. 11/07/2002 pub. 31/08/2002 numac 2002029418 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire type décret prom. 11/07/2002 pub. 14/08/2002 numac 2002029387 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant l'article 97 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre type décret prom. 11/07/2002 pub. 13/08/2002 numac 2002027685 source ministere de la region wallonne Décret organisant le statut de la Société wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises, en abrégé « SOWALFIN »

circulaire

type circulaire prom. 11/07/2002 pub. 22/03/2004 numac 2004000035 source service public federal interieur Circulaire relative à la protection des travailleurs contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail. - Traduction allemande type circulaire prom. 11/07/2002 pub. 30/07/2003 numac 2002000717 source service public federal interieur Circulaire concernant les conditions de séjour des ressortissants suisses et des membres de leur famille. - Traduction allemande type circulaire prom. 11/07/2002 pub. 28/02/2003 numac 2002000716 source service public federal interieur Circulaire GPI 24 concernant le paiement de la Prime Copernic à certains membres du cadre administratif et logistique de la police intégrée. - Traduction allemande type circulaire prom. 11/07/2002 pub. 18/07/2002 numac 2002012896 source ministere de l'emploi et du travail Circulaire relative à la protection des travailleurs contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail type circulaire prom. 11/07/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002000595 source ministere de l'interieur Circulaire concernant les conditions de séjour des ressortissants suisses et des membres de leur famille type circulaire prom. 11/07/2002 pub. 16/07/2002 numac 2002000573 source ministere de l'interieur Circulaire GPI 24 concernant le paiement de la Prime Copernic à certains membres du cadre administratif et logistique de la police intégrée

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/07/2002 pub. 09/01/2003 numac 2002029477 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'octroi d'aides à la presse francophone d'opinion pour l'année 2002 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/07/2002 pub. 22/11/2002 numac 2002029407 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant pour l'enseignement fondamental un modèle-type relatif au projet d'action de discriminations positives en application de l'article 8, § 2, du décret du 30 juin 1998 visant à assure type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/07/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002029455 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/07/2002 pub. 06/11/2002 numac 2002029406 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant transformation d'internats annexés à des établissements d'enseignement secondaire de la Communauté en internats autonomes de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/07/2002 pub. 06/11/2002 numac 2002029423 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant pour l'enseignement fondamental les zones en application de l'article 13 du décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/07/2002 pub. 06/11/2002 numac 2002029456 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création d'une implantation d'enseignement spécial de type 5B en application de l'article 24, paragraphe 2, 8°, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation d type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/07/2002 pub. 24/09/2002 numac 2002029405 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre et la répartition des attestations délivrées à l'issue de l'année académique 2001-2002 en vue de la poursuite des études de médecine type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/07/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002029422 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des présidents des Conseils de recours de l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice

erratum

type erratum prom. 11/07/2002 pub. 22/10/2002 numac 2002029505 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des présidents des Conseils de recours de l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice. - Erratum type erratum prom. 11/07/2002 pub. 05/09/2002 numac 2002031453 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté n° 2002/536 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'attribution du mandat d'administrateur général des services du Collège de la Commission communautaire française. - Errata type erratum prom. 11/07/2002 pub. 05/09/2002 numac 2002031455 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté n° 2002/537 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'attribution du mandat d'Administrateur général adjoint des services du Collège de la Commission communautaire française. - Errata

ordonnance

type ordonnance prom. 11/07/2002 pub. 23/07/2002 numac 2002031397 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de la fonction publique régionale type ordonnance prom. 11/07/2002 pub. 31/08/2002 numac 2002031396 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 11/07/2002 pub. 06/08/2002 numac 2002031401 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté n° 2002/536 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'attribution du mandat d'administrateur général des services du Collège de la Commission communautaire française type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 11/07/2002 pub. 06/08/2002 numac 2002031402 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté n° 2002/537 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'attribution du mandat d'Administrateur général adjoint des services du Collège de la Commission communautaire française

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 11/07/2002 pub. 09/01/2003 numac 2002033083 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté ministériel du 27 octobre 1978 fixant les conditions d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé dans la formation perm
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