M.B. Index des textes promulgués le 17 juillet 2002

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loi

type loi prom. 17/07/2002 pub. 17/08/2002 numac 2002011292 source ministere des affaires economiques Loi relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds

arrêté royal

type arrêté royal prom. 17/07/2002 pub. 20/08/2002 numac 2002012894 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité d'Ham-sur-Sambre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans type arrêté royal prom. 17/07/2002 pub. 22/10/2002 numac 2002012882 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la liaison des salaires des ouvriers de l'industrie alimentaire à l'indice des prix type arrêté royal prom. 17/07/2002 pub. 29/08/2002 numac 2002022604 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement type arrêté royal prom. 17/07/2002 pub. 29/08/2002 numac 2002022603 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1993 réglementant la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi type arrêté royal prom. 17/07/2002 pub. 17/10/2002 numac 2002012889 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 2 type arrêté royal prom. 17/07/2002 pub. 17/10/2002 numac 2002012873 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 17/07/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002012874 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative aux conditions de travail pour employés de l'industrie transformatrice type arrêté royal prom. 17/07/2002 pub. 11/09/2002 numac 2002012875 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 2001-2002 pour les trieurs de fruits type arrêté royal prom. 17/07/2002 pub. 11/09/2002 numac 2002012883 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 2001-2002 pour les travailleurs portuaires du contingent général type arrêté royal prom. 17/07/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002012865 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prorogation du régime de prépension conventionnelle à partir de 58 type arrêté royal prom. 17/07/2002 pub. 11/10/2002 numac 2002012864 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la durée du travail des travailleurs occupés à temps partiel type arrêté royal prom. 17/07/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002012871 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux statuts du Fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 17/07/2002 pub. 24/10/2002 numac 2002012890 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux groupes à risque dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de t type arrêté royal prom. 17/07/2002 pub. 23/05/2003 numac 2003021120 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant la présentation du budget, le modèle de synthèse du budget à publier dans le budget général des dépenses de l'Etat et le mode d'imputation des recettes et des dépenses pour le service de l'Etat à gestion séparée « Réseau type arrêté royal prom. 17/07/2002 pub. 23/05/2003 numac 2003021124 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant la présentation du budget, le modèle de synthèse du budget à publier dans le budget général des dépenses de l'Etat et le mode d'imputation des recettes et des dépenses pour le service de l'Etat à gestion séparée « Service type arrêté royal prom. 17/07/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002012872 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative aux groupes à risque (1) type arrêté royal prom. 17/07/2002 pub. 20/08/2002 numac 2002012892 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Gand et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquell type arrêté royal prom. 17/07/2002 pub. 20/08/2002 numac 2002012895 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de câbles coaxiaux pour la télédistribution et transmission de données, situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique type arrêté royal prom. 17/07/2002 pub. 01/11/2002 numac 2002012866 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, relative au paiement d'un jour de carence type arrêté royal prom. 17/07/2002 pub. 20/08/2002 numac 2002012893 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (1) type arrêté royal prom. 17/07/2002 pub. 04/12/2002 numac 2002012888 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 8 av type arrêté royal prom. 17/07/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002012885 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 1er juillet 1998 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 17 juillet 1998 a type arrêté royal prom. 17/07/2002 pub. 30/10/2002 numac 2002012881 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 17/07/2002 pub. 18/09/2002 numac 2002022623 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel fixant les critères de programmation des services intégrés de soins à domicile

décret

type décret prom. 17/07/2002 pub. 09/10/2002 numac 2002029470 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à la reconnaissance et au subventionnement des musées et autres institutions muséales type décret prom. 17/07/2002 pub. 24/09/2002 numac 2002029467 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à l'octroi de subventions aux collectivités locales pour les projets d'infrastructures culturelles type décret prom. 17/07/2002 pub. 11/09/2002 numac 2002029458 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifi type décret prom. 17/07/2002 pub. 24/08/2002 numac 2002029414 source ministere de la communaute francaise Décret définissant le Certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'Enseignement supérieur en Hautes Ecoles et ses conditions d'obtention (1) type décret prom. 17/07/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002029457 source ministere de la communaute francaise Décret autorisant le Gouvernement à garantir des emprunts de trésorerie contractés par la RTBF type décret prom. 17/07/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002029439 source ministere de la communaute francaise Décret portant modifications au statut administratif et pécuniaire des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artisti type décret prom. 17/07/2002 pub. 13/09/2002 numac 2002029464 source ministere de la communaute francaise Décret visant à promouvoir la participation équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs type décret prom. 17/07/2002 pub. 24/08/2002 numac 2002029416 source ministere de la communaute francaise Décret portant modifications urgentes en matière d'enseignement type décret prom. 17/07/2002 pub. 24/08/2002 numac 2002029415 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 12 décembre 2000 définissant la formation initiale des instituteurs et des régents type décret prom. 17/07/2002 pub. 14/08/2002 numac 2002029388 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à l'inscription régulière des élèves de l'enseignement fondamental ordinaire et modifiant le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseign type décret prom. 17/07/2002 pub. 02/08/2002 numac 2002029383 source ministere de la communaute francaise Décret portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. » type décret prom. 17/07/2002 pub. 06/09/2002 numac 2002029436 source ministere de la communaute francaise Décret portant confirmation d'une dérogation limitée aux modes d'apprentissage décrits dans les socles de compétences

document

type document prom. 17/07/2002 pub. 01/08/2002 numac 2002018051 source cour des comptes Décision déterminant les grades qui constituent un même degré de la hiérarchie type document prom. 17/07/2002 pub. 01/08/2002 numac 2002018052 source cour des comptes Cadre linguistique pour le personnel

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/07/2002 pub. 24/09/2002 numac 2002029402 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant la Commission de reconnaissance de notoriété pour les membres du personnel enseignant des écoles supérieures des arts organisées ou subventionnées par la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/07/2002 pub. 20/09/2002 numac 2002029404 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du per type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/07/2002 pub. 16/01/2003 numac 2002029490 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 24, § 2, 8° de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/07/2002 pub. 24/09/2002 numac 2002029424 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant organisation de l'année académique et portant règlement général des études dans les écoles supérieures des arts organisées ou subventionnées par la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/07/2002 pub. 20/08/2002 numac 2002029417 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/07/2002 pub. 19/09/2002 numac 2002029427 source ministere de la communaute francaise Arrêté pris en application de l'article 462 du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/07/2002 pub. 27/09/2002 numac 2002029401 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 1999 portant application de l'article 28 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égale type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/07/2002 pub. 30/10/2002 numac 2002029428 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 25 septembre 1991 portant exécution des articles 59, 60 et 61 de la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/07/2002 pub. 30/10/2002 numac 2002029425 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française organisant l'épreuve d'admission dans les écoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/07/2002 pub. 03/10/2002 numac 2002029440 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/07/2002 pub. 18/10/2002 numac 2002029426 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des cours obligatoires et le nombre d'heures de cours ou d'activités d'enseignement dans les Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté françaiseLe type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/07/2002 pub. 28/08/2002 numac 2002029421 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du per type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/07/2002 pub. 27/08/2002 numac 2002029409 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglant l'intervention des Services du Gouvernement et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII dans les frais de transport des membres du personnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/07/2002 pub. 20/09/2002 numac 2002029403 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant la commission de reconnaissance de l'expérience utile pour les membres du personnel des Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/07/2002 pub. 12/09/2002 numac 2002029441 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1961 déterminant les modalités de la lutte médico-sociale contre la tuberculose, octroyant des subventions en faveur de cette lutte et fixant les conditions de type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/07/2002 pub. 26/10/2002 numac 2002029412 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de concertation relative au suivi médical, entre les services de promotion de la santé à l'école et les centres psycho-médico-sociaux subventionnés, en application de l'arti type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/07/2002 pub. 26/10/2002 numac 2002029413 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la prophylaxie des maladies transmissibles dans le milieu scolaire et étudiant type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/07/2002 pub. 26/10/2002 numac 2002029454 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française, fixant la liste des maladies transmissibles impliquant la mise en oeuvre de mesures de prophylaxie et de dépistage

erratum

type erratum prom. 17/07/2002 pub. 19/12/2002 numac 2002023056 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1993 réglementant la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi. - Errata
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