M.B. Index des textes promulgués le 4 septembre 2002

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loi

type loi prom. 04/09/2002 pub. 28/09/2002 numac 2002022772 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies type loi prom. 04/09/2002 pub. 17/10/2002 numac 2002015138 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi instaurant l'établissement d'un rapport annuel sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant type loi prom. 04/09/2002 pub. 21/09/2002 numac 2002009854 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés

arrêté royal

type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 22/10/2002 numac 2002013079 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les sucreries, raffineries de sucre, type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002013081 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la sécurité d'emploi type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002013071 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la formation permanente type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002012969 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la prépension après licenciement en exécution de l'article 16, § 1 type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002013035 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative aux conditions de travai type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002013053 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à la fixati type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 30/10/2002 numac 2002012975 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998 et 6 juillet 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, portant approbation de la convention collective de travail d type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 31/10/2002 numac 2002012970 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux salaires horaires type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 31/10/2002 numac 2002012996 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la reconnaissance de la fonction représentative en ex type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 01/11/2002 numac 2002013055 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la modification de la convention collective de travail du type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 01/11/2002 numac 2002013037 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, coordination des statuts du "Fonds commun d'entretien type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 01/11/2002 numac 2002013056 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant la classification type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 06/11/2002 numac 2002013025 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des entreprises de carreaux céramiques de revêtement et de pavement, relative aux conditions de formation et de travai type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 06/11/2002 numac 2002013077 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la durée de travail du personnel roulant occupé dans les entreprises de taxis type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002012967 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la sécurité d'emploi en exécution de l'article 7 de l'accord national 2001-2 type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002012960 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux salaires horaires type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002012966 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la flexibilité en exécution de l'article 13 de l'accord national 2001-2002 du type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 22/10/2002 numac 2002013062 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les abattoirs type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 22/10/2002 numac 2002013069 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les boyauderie type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 22/10/2002 numac 2002013024 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les tueries de type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 22/10/2002 numac 2002013060 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les chocolater type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 22/10/2002 numac 2002013074 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans le secteur de type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 22/10/2002 numac 2002013076 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprise type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 22/10/2002 numac 2002013059 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprise type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 22/10/2002 numac 2002013078 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans l'industrie du type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 22/10/2002 numac 2002013064 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprise type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 22/10/2002 numac 2002013073 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprise type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 22/10/2002 numac 2002013026 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprise type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 22/10/2002 numac 2002013072 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprise type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002014243 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant modification de dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du Ministère des Communications et de l'Infrastructure et du cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002013008 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à l'obligation d'information contrats à durée déterminée et travail intérima type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 06/11/2002 numac 2002012989 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux salaires pour le personnel roulant occupé dans les entreprises du transport de choses par voie t type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 06/11/2002 numac 2002012991 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'attribution d'une prime d'ancienneté dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, ga type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 23/11/2002 numac 2002013034 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1998 et 16 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative aux convoyeurs de fonds et/ou de valeurs type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 23/11/2002 numac 2002013087 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la prépension après licenciement des employés type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 28/11/2002 numac 2002013009 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 28/11/2002 numac 2002012968 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à l'introduction des mesures favorisant la formation et l'apprentissage des type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 30/11/2002 numac 2002012986 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la cotisation au fonds social en application de l'accord national 2001-2002 d type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 04/12/2002 numac 2002012985 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la prépension à mi-temps à 56 ans type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 04/12/2002 numac 2002012983 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 04/12/2002 numac 2002013083 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, concernant le premier jour de carence type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 04/12/2002 numac 2002012997 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à l'octroi d'un avantage social type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 06/12/2002 numac 2002013007 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux groupes à risque dans les entreprises de services réguliers et réguliers spécialisés et de s type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 17/12/2002 numac 2002012992 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002013036 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative à la fixation de l'intervention des employeurs type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002012994 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative à la prolongation et modification de la conven type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 15/01/2003 numac 2002013006 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, relative aux conditions de travail type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 23/11/2002 numac 2002013023 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour les années 2001 et 2002 au « Fonds type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 23/11/2002 numac 2002012973 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative aux mesures en faveur des groupes à risque à charge du "Fonds social pou type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 23/11/2002 numac 2002013092 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant l'instauration d'un régime d'indemnité complémentarie pour certains travailleurs âgés type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 06/11/2002 numac 2002013057 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'accord protocole pour les années 2001-2002 dans les entreprises de déménagements, garde-meubl type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002014242 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la ville de Hoogstraten type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002000592 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 17 juin 2002 modifiant l'arrêté royal du 8 août 1994 relatif aux cartes européennes d'armes à feu type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002012988 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux mesures en faveur de l'emploi type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 08/11/2002 numac 2002012987 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 29 juin 2001, relative à l'affichage des horaires de tr type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 08/11/2002 numac 2002012976 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 29 juin 2001, relative au paiement d'un jour de carence type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 08/11/2002 numac 2002013003 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 16 février 1998 r type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 08/11/2002 numac 2002012999 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 29 juin 2001 relative à la formation et à l'emploi type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 08/11/2002 numac 2002013002 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant les suppléments pour des prestations irrégulières type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 08/11/2002 numac 2002012995 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 16 février 1998 relative à la prépensio type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 13/11/2002 numac 2002013061 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à l'appointement minimum garanti type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002013086 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la durée de travail type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002012984 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la formation type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 23/11/2002 numac 2002013005 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant la prime sociale type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 15/01/2003 numac 2002012974 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fixation des montants des cotisations patronales au « Fonds de s type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 12/09/2002 numac 2002002204 source service public federal chancellerie et services generaux Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2001 portant création du Service public fédéral Chancellerie et Services généraux type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 26/09/2002 numac 2002014233 source service public federal mobilite et transport Arrêté royal concernant la démission d'un commissaire du gouvernement et d'un suppléant et la nomination d'un commissaire du gouvernement et d'un suppléant auprès de la société anonyme de droit public « Loterie Nationale », et concernant sa rém type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 28/09/2002 numac 2002013019 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Wilrijk et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesqu type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 28/09/2002 numac 2002013028 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité d'Houdeng-Goegnies et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions da type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 28/09/2002 numac 2002013018 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Seraing et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesqu type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 28/09/2002 numac 2002013027 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication d'engins de manutention continue ou non, ainsi que d'équipements spéciaux pour l'industrie sucrière, situées dans la région de la Basse Sambre et ressortissant à la Commission paritaire des type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 28/09/2002 numac 2002013029 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises de découpe de produits laminés à froid et chaud et de revêtu de produits galvanisés, ainsi que la réalisation de produits mécano-soudés en sous-traitance situées dans la région du Centre et ressortissa type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 28/09/2002 numac 2002013039 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le sciage du diamant type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 28/09/2002 numac 2002013014 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes é type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 28/09/2002 numac 2002013016 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contra type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 28/09/2002 numac 2002013015 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de tra type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 02/10/2002 numac 2002022788 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi de la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour une occupation en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, d'u type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 02/10/2002 numac 2002013084 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast, relative à la pré type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 04/10/2002 numac 2002013022 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 26/09/2002 numac 2002011367 source ministere des affaires economiques, service public federal justice et ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant désignation du président de la Commission de Discipline néerlandophone de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises et de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 26/09/2002 numac 2002013046 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 25/09/2002 numac 2002022743 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à l'examen d'office des droits à pension dans les régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 12/09/2002 numac 2002013048 source ministere de l'interieur et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 août 1991 fixant les modalités et la procédure de détermination des indices de danger de certaines activités industrielles type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 13/09/2002 numac 2002003398 source ministere des finances Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 2002 (1) type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 17/09/2002 numac 2002021375 source service public federal chancellerie et services generaux Arrêté royal relatif au fonctionnement et au secrétariat de la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945 type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 17/09/2002 numac 2002013065 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire des entreprises d'assurances type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 18/09/2002 numac 2002013066 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 19/09/2002 numac 2002013067 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 20/09/2002 numac 2002009866 source service public federal justice Arrêté royal fixant le cadre organique du greffe de la Cour de cassation type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 20/09/2002 numac 2002009867 source service public federal justice Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel des greffes des tribunaux de police type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 20/09/2002 numac 2002013068 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 24/09/2002 numac 2002000613 source ministere de l'interieur Arrêté royal réglant le port des grades par les membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale et fédérale type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 24/09/2002 numac 2002014231 source service public federal mobilite et transport Arrêté royal portant approbation du troisième contrat de gestion conclu entre LA POSTE et l'Etat type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 25/09/2002 numac 2002002147 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporair type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 25/09/2002 numac 2002002210 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporair type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 08/10/2002 numac 2002000671 source ministere de l'interieur et ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Arrêté royal établissant le modèle du formulaire de demande d'inscription comme électeur à l'élection des Chambres législatives fédérales pour les Belges résidant à l'étranger type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 08/10/2002 numac 2002000670 source ministere de l'interieur et ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Arrêté royal établissant le modèle de formulaire de procuration à utiliser par les Belges résidant à l'étranger lors des élections des Chambres législatives fédérales type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 22/10/2002 numac 2002013088 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les levureries et les distilleries type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 11/10/2002 numac 2002013001 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au petit chômage type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 11/10/2002 numac 2002009766 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 déterminant les modalités relatives à l'agrément des organisations d'aide juridique ainsi qu'à la composition et au fonctionnement de la commission d'aide juridique et fixant les critère type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 16/10/2002 numac 2002013033 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 16/10/2002 numac 2002013021 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative a type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 17/10/2002 numac 2002014087 source service public federal mobilite et transport Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 18/10/2002 numac 2002013050 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux salaires minimums des chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 18/10/2002 numac 2002013049 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE des ouvriers dans le so type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 18/10/2002 numac 2002013054 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la modification de la convention collective de travail du 17 juillet 1991 concernant la modificati type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 18/10/2002 numac 2002013051 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux salaires des étudiants dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, de garde-meubles type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 22/10/2002 numac 2002013080 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les meuneries et entreprises de fleu type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 22/10/2002 numac 2002013085 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les amidonneries de riz et de maïs, type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 22/10/2002 numac 2002013075 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les candiseries type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 22/10/2002 numac 2002013070 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans le secteur de la biscotterie type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 22/10/2002 numac 2002013063 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les pâtisseries industrielles type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 22/10/2002 numac 2002013089 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les entreprises de dérivés de cér type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 18/10/2002 numac 2002013052 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers occupés dan type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 10/10/2002 numac 2002013000 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative à la modification des statuts du fonds social type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 09/10/2002 numac 2002013030 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 29 janvier 2002 rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de santé relative à l'harmonisation des échelles sala type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 10/10/2002 numac 2002012993 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, relative au congé d'ancienneté type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 10/10/2002 numac 2002012990 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative à l'intervention dans les frais de transport type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 09/10/2002 numac 2002013031 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 11 mars 2002 rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de santé concernant l'allocation de fin d'année type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 10/10/2002 numac 2002012998 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative à la prépension type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 10/10/2002 numac 2002013010 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 11/10/2002 numac 2002013082 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification de la flexibilité type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 09/10/2002 numac 2002013032 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 14 mars 2002 rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de santé concernant l'octroi d'une allocation de foyer ou type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 11/10/2002 numac 2002013004 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 11/10/2002 numac 2002013090 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière en exécution de l'article

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 04/09/2002 pub. 02/10/2002 numac 2002011365 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre de la Commission de l'Indice type arrêté ministériel prom. 04/09/2002 pub. 21/11/2002 numac 2002014228 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel désignant les membres de la Section de médecine aéronautique et de la Commission de recours, visées dans l'arrêté royal du 5 juin 2002 organisant la vérification des conditions d'aptitude physique et mentale des membres d'équ

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/09/2002 pub. 13/09/2002 numac 2002031471 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale clôturant la session ordinaire 2001-2002 du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/09/2002 pub. 05/10/2002 numac 2002031509 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2002 portant désignation des membres de la chambre de recours du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/09/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002031538 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation de M. Emile Meert à titre temporaire à l'exercice de la fonction supérieure de Directeur général adjoint de l'ORBEm

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 04/09/2002 pub. 09/01/2003 numac 2002029485 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre et la répartition des attestations délivrées à l'issue de l'année académique 2002-2003 en vue de la poursuite des études de médecine type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 04/09/2002 pub. 09/01/2003 numac 2002029522 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre et la répartition des attestations délivrées à l'issue de l'année académique 2000-2001 en vue de la poursuite des études de médecine type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 04/09/2002 pub. 16/01/2003 numac 2002029484 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant dérogation à un établissement coopérant dans un Centre d'Education et de Formation en Alternance type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 04/09/2002 pub. 04/10/2002 numac 2002029465 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'exécution de l'accord de coopération relatif à la coordination et à la gestion des aides octroyées par la Commission européenne dans le domaine des ressources humaines et type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 04/09/2002 pub. 31/10/2002 numac 2002029479 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 juillet 1996 établissant la liste des Hautes Ecoles, conformément à l'article 55, § 3, du décret du 5 août 1995 fixant l type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 04/09/2002 pub. 13/11/2002 numac 2002029556 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création de la Chambre de recours du personnel technique subsidié des Centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 04/09/2002 pub. 13/11/2002 numac 2002029555 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création de la Commission paritaire centrale des Centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 04/09/2002 pub. 13/11/2002 numac 2002029558 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création des commissions paritaires des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 04/09/2002 pub. 13/11/2002 numac 2002029557 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création de la Chambre de Recours du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés

arrêt

type arrêt prom. 04/09/2002 pub. 02/04/2003 numac 2003022070 source institut national d'assurances sociales pour travailleurs independants Arrêté fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants type arrêt prom. 04/09/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002031537 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté portant abrogation de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 octobre 1991 pris en exécution de l'ordonnance du 29 août 1991 portant création d'un système de prime à l'embauche de certaines catégories de demandeu

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 04/09/2002 pub. 15/11/2002 numac 2002033096 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté ministériel du 27 octobre 1978 fixant les conditions d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôle dans la formation perma type arrêté de la communauté germanophone prom. 04/09/2002 pub. 22/11/2002 numac 2002033097 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 10 octobre 1995 fixant des conditions particulières d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissag type arrêté de la communauté germanophone prom. 04/09/2002 pub. 13/06/2003 numac 2002033110 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 10 octobre 1995 fixant les conditions particulières d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissag

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 04/09/2002 pub. 13/09/2002 numac 2002031472 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune clôturant la session ordinaire 2001-2002 de l'Assemblée réunie de la commission Communautaire commune
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