Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 14 septembre 2002

Accès rapide:

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 14/09/2002 pub. 04/02/2003 numac 2003027046 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 12 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002
^