Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 9 novembre 2002

Accès rapide:

circulaire

type circulaire prom. 09/11/2002 pub. 21/12/2002 numac 2002000848 source service public federal interieur Circulaire ministérielle PLP 28 traitant les directives pour l'établissement du budget de police 2003 à l'usage de la zone de police type circulaire prom. 09/11/2002 pub. 14/05/2003 numac 2003000099 source service public federal interieur Circulaire ministérielle PLP 28 traitant les directives pour l'établissement du budget de police 2003 à l'usage de la zone de police. - Traduction allemande
^