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M.B. Index des textes promulgués le 26 novembre 2002

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loi

type loi prom. 26/11/2002 pub. 24/12/2002 numac 2002010140 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers

arrêté royal

type arrêté royal prom. 26/11/2002 pub. 14/02/2003 numac 2002000817 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande du chapitre IV de la loi du 7 juillet 2002 contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions type arrêté royal prom. 26/11/2002 pub. 05/12/2002 numac 2002000824 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi spéciale du 18 juillet 2002 assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidats aux élections du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté royal prom. 26/11/2002 pub. 14/02/2003 numac 2002000823 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 8 février 2001 déterminant les réglementations de base au sens de l'article 3, alinéa 1er, 1°, de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police type arrêté royal prom. 26/11/2002 pub. 18/12/2002 numac 2002000826 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 5 juin 2002 sur le principe de non-discrimination en faveur des travailleurs avec un contrat de travail à durée déterminée type arrêté royal prom. 26/11/2002 pub. 14/02/2003 numac 2002000825 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 14 avril 1999 fixant le contenu minimal des conventions de secours établies au sein des zones de secours type arrêté royal prom. 26/11/2002 pub. 20/12/2002 numac 2002000898 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1999 contenant les normes de sécurité à respecter dans les stades de football type arrêté royal prom. 26/11/2002 pub. 30/11/2002 numac 2002002302 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1990 fixant des conditions de recrutement aux grades de conseiller de sélection en chef et de conseiller de sélection type arrêté royal prom. 26/11/2002 pub. 19/12/2002 numac 2002010112 source service public federal justice Arrêté royal relatif à la carte de légitimation des officiers de police judiciaire, officiers auxiliaires du procureur du Roi, de la commission des jeux de hasard et de son secrétariat type arrêté royal prom. 26/11/2002 pub. 17/01/2003 numac 2002010143 source service public federal justice Arrêté royal fixant le nombre de candidats-notaires par rôle linguistique pour l'année 2003 type arrêté royal prom. 26/11/2002 pub. 20/12/2002 numac 2002014298 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de Fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 26/11/2002 pub. 29/11/2002 numac 2002003498 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif à l'émission du Bon d'Etat à 5 ans, extensible à 7 ans - 4 décembre 2002 - 2007 - 2009, et du Bon d'Etat à 8 ans - 4 décembre 2002 - 2010

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 26/11/2002 pub. 16/01/2003 numac 2002029614 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant agrément du laboratoire de l'Université de Gand pour l'analyse des échantillons du contrôle antidopage

document

type document prom. 26/11/2002 pub. 26/11/2002 numac 2002010030 source service public federal justice Naturalisations Par acte législatif du 16 juin 1993 la naturalisation a été accordée à : **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****; acte transcrit à **** le 11 octobre 1993. Par acte législatif du 6 août 1993 l(...) ****, ****, né à ***** en ** ***** ****; acte transcrit à **** le 23 septembre 1993.
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