M.B. Index des textes promulgués le 6 décembre 2002

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 06/12/2002 pub. 30/01/2003 numac 2003011029 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 06/12/2002 pub. 24/01/2003 numac 2002023106 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 octobre 2001 portant nomination des président, vice-présidents et membres du Conseil national de l'art infirmier type arrêté royal prom. 06/12/2002 pub. 02/04/2003 numac 2002013398 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et le mode de perception des cotisations dest type arrêté royal prom. 06/12/2002 pub. 21/01/2003 numac 2003002003 source service public federal chancellerie du premier ministre, ministere des finances et ministere de la fonction publique Arrêté royal organisant le transfert de la propriété d'un bâtiment de l'Etat à la Communauté germanophone type arrêté royal prom. 06/12/2002 pub. 17/01/2003 numac 2002011524 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal organisant le contrôle et l'accréditation des prestataires de service de certification qui délivrent des certificats qualifiés type arrêté royal prom. 06/12/2002 pub. 15/01/2003 numac 2002023071 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi du subside pour l'année budgétaire 2002 au Fonds national de la Recherche scientifique type arrêté royal prom. 06/12/2002 pub. 02/04/2003 numac 2002013394 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au remboursement des frais d'oculiste, frais médicaux et les frais pour obtenir le permis de co type arrêté royal prom. 06/12/2002 pub. 02/04/2003 numac 2002013403 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à l'octroi d'une allocation de foyer ou de résidence type arrêté royal prom. 06/12/2002 pub. 02/04/2003 numac 2002013401 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et type arrêté royal prom. 06/12/2002 pub. 02/04/2003 numac 2002013395 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 29 juin 2001, relative à l'octroi d'un crédit d'heures type arrêté royal prom. 06/12/2002 pub. 02/04/2003 numac 2002013396 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'allocation complémentaire de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 06/12/2002 pub. 28/12/2002 numac 2002021492 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1993 portant fixation du traitement du directeur et du directeur adjoint du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme type arrêté royal prom. 06/12/2002 pub. 02/04/2003 numac 2002013400 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises type arrêté royal prom. 06/12/2002 pub. 02/04/2003 numac 2002013399 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la cotisation exceptionnelle pour les années 2001 et 2002 au « Fonds soc type arrêté royal prom. 06/12/2002 pub. 20/12/2002 numac 2002021481 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal justice Arrêté royal transférant un membre du personnel du Service public fédéral Justice au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté royal prom. 06/12/2002 pub. 20/12/2002 numac 2002021480 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal justice Arrêté royal transférant des membres du personnel du Service public fédéral Justice au Gouvernement flamand. type arrêté royal prom. 06/12/2002 pub. 20/12/2002 numac 2002013397 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à partir de l'âge de 58 ans type arrêté royal prom. 06/12/2002 pub. 10/02/2003 numac 2003021011 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 06/12/2002 pub. 17/12/2002 numac 2002023031 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha type arrêté ministériel prom. 06/12/2002 pub. 28/12/2002 numac 2002023038 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte de légitimation des inspecteurs et contrôleurs de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire type arrêté ministériel prom. 06/12/2002 pub. 21/12/2002 numac 2002014324 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant organisation d'un examen de matelot pour la navigation intérieure

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/12/2002 pub. 03/02/2003 numac 2003035127 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/12/2002 pub. 21/01/2003 numac 2003035030 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand contenant diverses mesures concernant l'identification du financement par le « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap » type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/12/2002 pub. 20/03/2003 numac 2003200302 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal n° 67 du 20 juillet 1982 fixant la façon de déterminer les fonctions du personnel paramédical dans les établissements d'enseignement spécial, à l'exception des internats ou semi-internats type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/12/2002 pub. 24/02/2003 numac 2003200144 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal n° 65 du 20 juillet 1982 fixant la façon de déterminer les fonctions du personnel directeur et enseignant dans les établissements d'enseignement spécial type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/12/2002 pub. 14/02/2003 numac 2003035219 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 123 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/12/2002 pub. 06/02/2003 numac 2003035122 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire spécial de la forme d'enseignement 3 type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/12/2002 pub. 04/06/2003 numac 2003035573 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand instituant une commission d'experts en vue de la préparation de l'harmonisation de la réglementation flamande et de la réglementation européenne

décret

type décret prom. 06/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002036611 source ministere de la communaute flamande Décret sanctionnant un arrêté du Gouvernement flamand jugeant recevable et équivalente la demande de dérogation aux objectifs finaux des deuxième et troisième degrés de l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein type décret prom. 06/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002036612 source ministere de la communaute flamande Décret portant assentiment : 1. à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Bolivie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 25 avril 1990, type décret prom. 06/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002036576 source ministere de la communaute flamande Décret portant assentiment à l'amendement à la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la Conférence des Parties à Genèv type décret prom. 06/12/2002 pub. 03/01/2003 numac 2002036599 source ministere de la communaute flamande Décret portant assentiment: 1. A l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, aux Annexes Ire VI, aux Pro type décret prom. 06/12/2002 pub. 07/01/2003 numac 2002036577 source ministere de la communaute flamande Décret portant assentiment à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, ainsi qu'aux Annexes I et II signées à Aarhus le 25 juin 1998 type décret prom. 06/12/2002 pub. 03/05/2004 numac 2004031190 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion des institutions pour personnes handicapées dont la Commission communautaire française est pouvoir organisateur

erratum

type erratum prom. 06/12/2002 pub. 29/01/2003 numac 2003022055 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte de légitimation des inspecteurs et contrôleurs de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. - Erratum

règlement

type règlement prom. 06/12/2002 pub. 04/02/2003 numac 2002031642 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Règlement relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion des bâtiments de la Commission communautaire française
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