M.B. Index des textes promulgués le 17 décembre 2002

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loi

type loi prom. 17/12/2002 pub. 21/12/2002 numac 2002023083 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant confirmation de certaines dispositions de l'arrêté royal du 23 octobre 2001 modifiant l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des Matières premières type loi prom. 17/12/2002 pub. 24/04/2003 numac 2003015008 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, et aux Annexes Ire et II, faites à Aarhus le 25 juin 1998 (2) type loi prom. 17/12/2002 pub. 28/05/2004 numac 2003015186 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume d'Arabie Saoudite concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Djeddah le 22 avril 2001 (2) (3) type loi prom. 17/12/2002 pub. 14/01/2003 numac 2003009005 source service public federal justice Loi attribuant le titre d'avocat général au membre du ministère public représentant la Belgique au sein de l'unité Eurojust et réglant sa situation financière

arrêté royal

type arrêté royal prom. 17/12/2002 pub. 28/12/2002 numac 2002003547 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 50 du 29 décembre 1992 réglant les modalités d'application de l'article 53sexies, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée type arrêté royal prom. 17/12/2002 pub. 27/02/2003 numac 2003021023 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 2002 transférant des membres du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture au Gouvernement flamand type arrêté royal prom. 17/12/2002 pub. 21/12/2002 numac 2002021454 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la lutte contre le retard de paiement dans le cadre de marchés publics et de concessions de travaux publics, l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés type arrêté royal prom. 17/12/2002 pub. 22/01/2003 numac 2003003011 source service public federal finances Arrêté royal portant création de dispositions transitoires en faveur de certains vérificateurs et géomètres des finances, modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1996 portant simplification de la carrière de certains agents du Ministère des Finan type arrêté royal prom. 17/12/2002 pub. 22/01/2003 numac 2003003012 source service public federal finances Arrêté royal portant création d'une disposition transitoire en faveur des géomètres-experts des finances et des vérificateurs principaux et modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Fina type arrêté royal prom. 17/12/2002 pub. 24/12/2002 numac 2002023051 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs type arrêté royal prom. 17/12/2002 pub. 08/01/2003 numac 2002011521 source ministere des affaires economiques Arrêté royal fixant le règlement du service de conciliation et d'arbitrage de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz type arrêté royal prom. 17/12/2002 pub. 02/01/2003 numac 2002023039 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les règles selon lesquelles une partie du prix d'hébergement des maisons de soins psychiatriques est mise à charge de l'Etat type arrêté royal prom. 17/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002023080 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'article 17bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. 17/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003553 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Arrêté royal portant nomination de membres de certaines commissions provinciales d'enregistrement visées aux articles 401 du Code des impôts sur les revenus 1992 et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concern type arrêté royal prom. 17/12/2002 pub. 21/12/2002 numac 2002021476 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux du 26 septembre 1980 portant exécution des articles 1er, b), et 4, 2, de la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du per type arrêté royal prom. 17/12/2002 pub. 28/12/2002 numac 2002000905 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal déterminant les emplois des membres du personnel de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale qui constituent les premier et deuxième degrés linguistiques, en vue de l'application d type arrêté royal prom. 17/12/2002 pub. 28/12/2002 numac 2002000904 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des premier et deuxième degrés linguistiques de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 17/12/2002 pub. 13/02/2003 numac 2003027102 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 19 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 type arrêté ministériel prom. 17/12/2002 pub. 13/02/2003 numac 2003027101 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 19 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 type arrêté ministériel prom. 17/12/2002 pub. 13/02/2003 numac 2003027100 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 13 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 type arrêté ministériel prom. 17/12/2002 pub. 11/02/2003 numac 2003027057 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mouscron type arrêté ministériel prom. 17/12/2002 pub. 11/02/2003 numac 2003027058 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mouscron type arrêté ministériel prom. 17/12/2002 pub. 03/02/2003 numac 2003003026 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 15 mai 2001 portant création du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion type arrêté ministériel prom. 17/12/2002 pub. 28/12/2002 numac 2002036632 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/12/2002 pub. 24/02/2003 numac 2003029080 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 décembre 1998 portant création de la chambre de recours compétente pour les fonctionnaires généraux

erratum

type erratum prom. 17/12/2002 pub. 10/10/2003 numac 2003003488 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 50 du 29 décembre 1992 réglant les modalités d'application de l'article 53sexies, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. - Erratum type erratum prom. 17/12/2002 pub. 13/03/2003 numac 2003022234 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les règles selon lesquelles une partie du prix d'hébergement des maisons de soins psychiatriques est mise à charge de l'Etat. - Erratum

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 17/12/2002 pub. 04/07/2003 numac 2003033028 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur

règlement

type règlement prom. 17/12/2002 pub. 05/02/2003 numac 2003003046 source service public federal finances Convention entre le Ministre des Finances et la Communauté juive de Belgique portant sur les plis cachetés remis au Ministre des Finances en application du point 2 du Protocole d'accord signé entre l'Association belge des Banques et la Communauté juiv

modification de la constitution

type modification de la constitution prom. 17/12/2002 pub. 31/01/2003 numac 2003021007 source service public federal chancellerie du premier ministre 17 DECEMBRE 2002 Modification à la Constitution (2)
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