M.B. Index des textes promulgués le 26 décembre 2002

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arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 26/12/2002 pub. 14/02/2003 numac 2002011529 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel instituant la commission de sélection visée à l'article 6, alinéa 2, de l'arrêté royal du 7 janvier 1998 instaurant un délégué du Ministre de la Justice auprès des sociétés de gestion des droits et fixant son statut admin
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