M.B. Index des textes promulgués le 5 février 2003

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 05/02/2003 pub. 27/02/2003 numac 2003022152 source service public federal emploi, travail et concertation sociale, service public federal securite sociale et service public federal finances Arrêté royal portant nomination de membres de certaines commissions provinciales d'enregistrement visées aux articles 401 du Code des impôts sur les revenus 1992 et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concerna

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 05/02/2003 pub. 27/03/2003 numac 2003011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, § 2 de l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., ClaBes moyennes et Energie, et fixant l'entrée en vigueur, en ce qui concerne ce Ser type arrêté ministériel prom. 05/02/2003 pub. 08/04/2003 numac 2003027176 source ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 05/02/2003 pub. 09/04/2003 numac 2003012091 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel portant création d'un Comité intermédiaire de concertation et de trois Comités de concertation de base dans le ressort du Comité de secteur XI pour le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

arrêt

type arrêt prom. 05/02/2003 pub. 18/02/2003 numac 2003000101 source service public federal interieur Arrêté du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides portant délégation des pouvoirs conférés par la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
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