M.B. Index des textes promulgués le 10 février 2003

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loi

type loi prom. 10/02/2003 pub. 27/02/2003 numac 2003002035 source service public federal personnel et organisation Loi relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques type loi prom. 10/02/2003 pub. 27/03/2003 numac 2003022215 source service public federal securite sociale Loi réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public type loi prom. 10/02/2003 pub. 04/11/2010 numac 2010000634 source service public federal interieur Loi réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 10/02/2003 pub. 19/06/2003 numac 2003000047 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type arrêté royal prom. 10/02/2003 pub. 04/06/2003 numac 2003000029 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le type arrêté royal prom. 10/02/2003 pub. 28/05/2003 numac 2003000044 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 avril 2002 relatif à l'agrément en qualité de kinésithérapeute et à l'agrément des titres particuliers et des qualifications particulières type arrêté royal prom. 10/02/2003 pub. 28/05/2003 numac 2003000038 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 24 septembre 2002 fixant le modèle de formulaire au moyen duquel la demande d'agrément en qualité de kinésithérapeute doit être introduite et de l type arrêté royal prom. 10/02/2003 pub. 28/05/2003 numac 2003000039 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 avril 2002 relatif au groupe de travail concernant les logiciels de gestion du dossier médical électronique en médecine générale type arrêté royal prom. 10/02/2003 pub. 22/05/2003 numac 2003000027 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 18 octobre 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les type arrêté royal prom. 10/02/2003 pub. 21/05/2003 numac 2003000033 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 1er décembre 1975 déterminant le modèle du disque de stationnement, les caractéristiques du disque utilisé par les militaires et les sig type arrêté royal prom. 10/02/2003 pub. 05/05/2003 numac 2003000042 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées et de dispositions réglementaires modifiant cet arrêté type arrêté royal prom. 10/02/2003 pub. 12/06/2003 numac 2003000030 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie type arrêté royal prom. 10/02/2003 pub. 04/06/2003 numac 2003000025 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires du premier semestre de l'année 2002 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soi type arrêté royal prom. 10/02/2003 pub. 04/06/2003 numac 2003000028 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le co type arrêté royal prom. 10/02/2003 pub. 19/06/2003 numac 2003000048 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 novembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2001 portant création du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion type arrêté royal prom. 10/02/2003 pub. 19/06/2003 numac 2003000045 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 26 mai 2002 relative aux actions en cessation intracommunautaires en matière de protection des intérêts des consommateurs type arrêté royal prom. 10/02/2003 pub. 19/06/2003 numac 2003000046 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 octobre 2002 modifiant l'arrêté royal du 8 mars 2002 portant création du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopérat type arrêté royal prom. 10/02/2003 pub. 19/06/2003 numac 2003000040 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 décembre 2002 autorisant Son Altesse Royale le Prince Laurent, Prince de Belgique, à contracter mariage type arrêté royal prom. 10/02/2003 pub. 16/06/2003 numac 2003000031 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 17 octobre 2002 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type arrêté royal prom. 10/02/2003 pub. 16/06/2003 numac 2003000023 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 10/02/2003 pub. 16/06/2003 numac 2003000026 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 9 octobre 2002 fixant les services d'urgence conformément à l'article 125 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques écon type arrêté royal prom. 10/02/2003 pub. 19/06/2003 numac 2003000043 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 2 août 2002 portant exécution de l'article 19, § 4 de la nouvelle loi communale et de l'article 37quater de la loi du 29 juin 1981 établissant les prin type arrêté royal prom. 10/02/2003 pub. 18/04/2003 numac 2003012103 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant financement de la convention de partenariat du 31 août 2000 entre l'Etat fédéral et l'Office national de l'Emploi en application de l'article 43 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi type arrêté royal prom. 10/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003200069 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'industrie hôtelière , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 10/02/2003 pub. 27/03/2003 numac 2003012065 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécutio type arrêté royal prom. 10/02/2003 pub. 24/02/2003 numac 2003012066 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 octobre 2002 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 2003 (1) type arrêté royal prom. 10/02/2003 pub. 26/02/2003 numac 2003003102 source service public federal finances Arrêté royal relatif à l'émission de pièces commémoratives de 10 euro en argent à l'occasion du centième anniversaire de la naissance de l'écrivain Georges Simenon type arrêté royal prom. 10/02/2003 pub. 26/02/2003 numac 2003022156 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle reconnues type arrêté royal prom. 10/02/2003 pub. 14/02/2003 numac 2003015027 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 1978 instituant une Commission d'avis sur les concessions de faveurs nobiliaires type arrêté royal prom. 10/02/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003200085 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46terdecies du 18 décembre 2002, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encad type arrêté royal prom. 10/02/2003 pub. 03/03/2003 numac 2003012071 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17 vicies quinquies du 18 décembre 2002, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 in type arrêté royal prom. 10/02/2003 pub. 06/03/2003 numac 2003022168 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une dotation en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire type arrêté royal prom. 10/02/2003 pub. 06/03/2003 numac 2003000032 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 26 juin 2002 portant création d'une Commission fédérale pour la Sécurité routière et d'un Comité interministériel pour la Sécurité routière type arrêté royal prom. 10/02/2003 pub. 06/03/2003 numac 2003000022 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 9 octobre 1998 fixant les conditions d'instauration des zones dans lesquelles la vitesse est limitée à 30 km à l'heure type arrêté royal prom. 10/02/2003 pub. 21/03/2003 numac 2003000041 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant notamment la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à d type arrêté royal prom. 10/02/2003 pub. 21/03/2003 numac 2003022201 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal accordant une intervention financière aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil de demandeurs d'asile sur leur territoire en 2002 type arrêté royal prom. 10/02/2003 pub. 14/03/2003 numac 2003022209 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant une subvention au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique » pour l'année 2003 type arrêté royal prom. 10/02/2003 pub. 21/03/2003 numac 2003000024 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 29 novembre 2001 fixant l'allocation du comptable spécial de la zone de police

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 10/02/2003 pub. 19/02/2003 numac 2003009098 source service public federal justice Arrêté ministériel portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, alinéa 1er et 428quater, § 5, alinéa 1er du Code judiciaire type arrêté ministériel prom. 10/02/2003 pub. 27/02/2003 numac 2003003103 source service public federal finances Arrêté ministériel fixant le prix démission des pièces commémoratives de 10 euro en argent à l'occasion du 100e anniversaire de la naissance de l'écrivain Georges Simenon

circulaire

type circulaire prom. 10/02/2003 pub. 04/12/2003 numac 2003000253 source service public federal interieur Circulaire n° 514ter. - Mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation. - Traduction allemande type circulaire prom. 10/02/2003 pub. 17/02/2003 numac 2003002029 source service public federal personnel et organisation Circulaire n° 514ter - Mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation type circulaire prom. 10/02/2003 pub. 04/03/2003 numac 2003002047 source service public federal personnel et organisation Circulaire n° 514ter. - Mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation. - Errata

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/02/2003 pub. 03/03/2003 numac 2003029126 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française constituant des jurys en application de l'article 24 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection

erratum

type erratum prom. 10/02/2003 pub. 19/11/2003 numac 2003000626 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Erratum

règlement

type règlement prom. 10/02/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003022165 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

arrêté de la commission bancaire et financière

type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 10/02/2003 pub. 12/03/2003 numac 2003003106 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne

règlement d'ordre interieur

type règlement d'ordre interieur prom. 10/02/2003 pub. 23/05/2003 numac 2003003282 source service public federal finances Règlement d'ordre intérieur du Comité de direction du Service public fédéral Finances
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