M.B. Index des textes promulgués le 21 février 2003

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loi

type loi prom. 21/02/2003 pub. 12/06/2003 numac 2003015081 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003015043 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances

arrêté royal

type arrêté royal prom. 21/02/2003 pub. 03/03/2003 numac 2003009095 source service public federal justice Arrêté royal relatif aux procédures de contrôle préalables à l'agréation, aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard type arrêté royal prom. 21/02/2003 pub. 21/05/2003 numac 2003000102 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 21 octobre 2002 modifiant l'arrêté royal du 14 mai 2002 modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la polic type arrêté royal prom. 21/02/2003 pub. 12/06/2003 numac 2003000091 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 2 août 2002 portant nomination des membres de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'e type arrêté royal prom. 21/02/2003 pub. 16/06/2003 numac 2003000092 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 18 octobre 2002 réglant le remboursement par l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile des frais relatifs à l'aide matérielle accordée pa type arrêté royal prom. 21/02/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003000106 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 19 avril 2002 modifiant la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis type arrêté royal prom. 21/02/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003000105 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant type arrêté royal prom. 21/02/2003 pub. 19/03/2003 numac 2003022191 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 2002 fixant le montant des jetons de présence et indemnités à attribuer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires de certains conseils, comités, commissions et collèges de l'Ins type arrêté royal prom. 21/02/2003 pub. 12/03/2003 numac 2003009096 source service public federal justice Arrêté royal fixant le montant et le mode de perception, par le Service de la Métrologie du Ministère des Affaires économiques, pour les rétributions relatives aux contrôles d'approbations de modèles et aux contrôles subséquents des jeux de hasa type arrêté royal prom. 21/02/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003000104 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 2 octobre 2002 portant création du Conseil supérieur des Volontaires type arrêté royal prom. 21/02/2003 pub. 06/03/2003 numac 2003003125 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 21/02/2003 pub. 05/03/2003 numac 2003022189 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant la base de calcul des interventions de l'assurance pour les prestations de santé des médecins et des praticiens de l'art dentaire type arrêté royal prom. 21/02/2003 pub. 30/07/2003 numac 2003014160 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal octroyant une subvention à l'Organisation de l'Aviation civile internationale pour l'année 2003 type arrêté royal prom. 21/02/2003 pub. 05/05/2003 numac 2003000103 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 décembre 2002 portant diverses modifications en matière de législation électorale

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 21/02/2003 pub. 12/03/2003 numac 2003011105 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément d'une société coopérative type arrêté ministériel prom. 21/02/2003 pub. 01/07/2003 numac 2003027527 source ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organi- que 30 et le programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/02/2003 pub. 16/07/2003 numac 2003035729 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les échelles de traitement et la concordance des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant et fixant la structure de la carrière, les échelles de traitement et la concordance des fonctions des me type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/02/2003 pub. 06/05/2003 numac 2003035367 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant l'équivalence des titres flamands et néerlandais d'enseignement secondaire à temps plein type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/02/2003 pub. 30/04/2003 numac 2003035366 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1990 fixant pour les établissements d'enseignement libres subventionnés par la Communauté flamande l'équivalence de certains titres à caractère religieux ou type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/02/2003 pub. 12/08/2003 numac 2003035812 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de la « Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt » type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/02/2003 pub. 19/03/2003 numac 2003035290 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand ratifiant l'Accord de coopération entre la Communauté flamande et la Région flamande et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à Bruxelles le 15 décembre 2000 et approuvé par le décret du 9 juillet 2002 type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003200503 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au congé de protection de la maternité des membres du personnel de l'enseignement type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/02/2003 pub. 03/04/2003 numac 2003200555 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant la situation des membres du personnel de l'enseignement qui, pendant l'année scolaire 2002-2003, dans les établissements de l'enseignement communautaire en Allemagne, sont en disponibilité ou sont mis en dispon type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/02/2003 pub. 28/04/2003 numac 2003035363 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant la structure de la carrière et les échelles de traitement du personnel administratif et technique des instituts supérieurs en Communauté flamande

décret

type décret prom. 21/02/2003 pub. 10/03/2003 numac 2003035278 source ministere de la communaute flamande Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République tchèque, signé à Prague le 12 février 2002 type décret prom. 21/02/2003 pub. 10/03/2003 numac 2003035277 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant l'article 263sexies, § 1er, de la nouvelle loi communale, pour ce qui concerne la compétence d'expropriation des régies communales autonomes type décret prom. 21/02/2003 pub. 11/03/2003 numac 2003035279 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, pour ce qui concerne le précompte immobilier

circulaire

type circulaire prom. 21/02/2003 pub. 04/03/2003 numac 2003000130 source service public federal interieur Circulaire du 1er juillet 2002 relative à la délivrance des certificats de bonnes conduite, vie et moeurs

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/02/2003 pub. 27/05/2003 numac 2003029151 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 17 du décret du 14 juin 2001 relatif au Programme de travaux de première nécessité en faveur de l'Enseignement fondamental et de l'Enseignement secondaire organisés type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/02/2003 pub. 10/07/2003 numac 2003029154 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des délégués du Gouvernement auprès de la Commission communautaire inter-caractère créée en vertu des dispositions du décret du 14 juin 2001 relatif au Programme des travaux type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/02/2003 pub. 31/07/2003 numac 2003029152 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Commission communautaire inter-caractère créée en vertu des dispositions du décret du 14 juin 2001 relatif au Programme des travaux de première nécessité en

erratum

type erratum prom. 21/02/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003003246 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances. - Erratum
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