M.B. Index des textes promulgués le 11 mars 2003

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loi

type loi prom. 11/03/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003000222 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications des législations relatives à l'élection du Parlement européen ainsi que son annexe type loi prom. 11/03/2003 pub. 17/03/2003 numac 2003011126 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information visés à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 11/03/2003 pub. 17/03/2003 numac 2003011125 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information type loi prom. 11/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003000221 source service public federal interieur Loi organisant un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement automatisé des type loi prom. 11/03/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003009262 source service public federal justice Loi modifiant l'annexe au Code judiciaire Limites territoriales et siège des cours et tribunaux

arrêté royal

type arrêté royal prom. 11/03/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003200279 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de découpe de produits laminés à froid et à chaud et de revêtu de produits galvanisés, ainsi que la réalisation de produits mécano-soudés en sous-traitance, situées dans la région du Centre et ressort type arrêté royal prom. 11/03/2003 pub. 14/03/2003 numac 2003002061 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centra type arrêté royal prom. 11/03/2003 pub. 28/04/2003 numac 2003200334 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la flexibilité type arrêté royal prom. 11/03/2003 pub. 28/04/2003 numac 2003200330 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la cotisation au fonds social type arrêté royal prom. 11/03/2003 pub. 19/05/2003 numac 2003200339 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, concernant le droit au crédit-soins, conclue en exéc type arrêté royal prom. 11/03/2003 pub. 20/05/2003 numac 2003007114 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1984 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, engagé par contrat de tr type arrêté royal prom. 11/03/2003 pub. 21/05/2003 numac 2003200335 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le paiement du jour de carence type arrêté royal prom. 11/03/2003 pub. 22/05/2003 numac 2003012125 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, fixant les salaires type arrêté royal prom. 11/03/2003 pub. 23/05/2003 numac 2003012124 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation du montant, des conditions d'octroi et des modalités de liquidation type arrêté royal prom. 11/03/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003200342 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la formation et l'emploi type arrêté royal prom. 11/03/2003 pub. 02/07/2003 numac 2003200331 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, modifiant la convention collective de travail du 17 avril 2000 relative à la fi type arrêté royal prom. 11/03/2003 pub. 02/07/2003 numac 2003012126 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'accord 2001-2002 type arrêté royal prom. 11/03/2003 pub. 28/04/2003 numac 2003200336 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière type arrêté royal prom. 11/03/2003 pub. 24/04/2003 numac 2003012113 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'introduction de l'euro type arrêté royal prom. 11/03/2003 pub. 31/03/2003 numac 2003011145 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan charbonnier type arrêté royal prom. 11/03/2003 pub. 31/03/2003 numac 2003011144 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan pétrolier type arrêté royal prom. 11/03/2003 pub. 31/03/2003 numac 2003011143 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz naturel, de l'électricité et de la chaleur type arrêté royal prom. 11/03/2003 pub. 03/04/2003 numac 2003012114 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail du 31 janvier 1994 fixant un contrat type de type arrêté royal prom. 11/03/2003 pub. 09/04/2003 numac 2003200346 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal nommant les membres de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée « Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen » type arrêté royal prom. 11/03/2003 pub. 11/04/2003 numac 2003007092 source ministere de la defense Arrêté royal fixant les critères d'aptitude médicale au service comme militaire type arrêté royal prom. 11/03/2003 pub. 18/04/2003 numac 2003200532 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant l'indemnité minimale applicable à la convention d'immersion professionnelle

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 11/03/2003 pub. 26/03/2003 numac 2003022263 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel fixant les critères spéciaux d'agrément des médecins spécialistes porteurs du titre professionnel particulier en oncologie, ainsi que des maîtres de stage et des services de stage en oncologie type arrêté ministériel prom. 11/03/2003 pub. 26/03/2003 numac 2003022267 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination du Président du Conseil de l'Art dentaire type arrêté ministériel prom. 11/03/2003 pub. 18/04/2003 numac 2003011179 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 avril 1999 portant répartition des emplois des niveaux 1 et 2+ du cadre organique du Ministère des Affaires économiques entre les différentes administrations

circulaire

type circulaire prom. 11/03/2003 pub. 26/03/2003 numac 2003000176 source service public federal interieur Circulaire GPI 34 concernant certains congés octroyés en 2003 type circulaire prom. 11/03/2003 pub. 21/03/2003 numac 2003000140 source service public federal interieur Circulaire GPI 35 relative à la nouvelle réglementation des congés de maladie de la police intégrée. - Années de service avant le 1er avril 2001 prises en compte pour les membres de l'ex-police communale. - Modalités concernant la mise e type circulaire prom. 11/03/2003 pub. 10/11/2003 numac 2003000303 source service public federal interieur Circulaire GPI 35 relative à la nouvelle réglementation des congés de maladie de la police intégrée. - Années de service avant le 1er avril 2001 prises en compte pour les membres de l'ex-police communale. - Modalités concernant la mise e type circulaire prom. 11/03/2003 pub. 17/12/2003 numac 2003000326 source service public federal interieur Circulaire GPI 34 concernant certains congés octroyés en 2003 Traduction allemande

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/03/2003 pub. 05/06/2003 numac 2003029196 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination du Président du Comité provincial de Namur de la Croix-Rouge de Belgique type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/03/2003 pub. 28/04/2003 numac 2003029243 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 février 2003 constituant des jurys en application de l'article 24 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotio type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/03/2003 pub. 10/07/2003 numac 2003029195 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation de membres du Conseil d'administration de la Haute Ecole de la Communauté française de Namur - Albert Jacquard
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