M.B. Index des textes promulgués le 2 avril 2003

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loi

type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certai type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant

arrêté royal

type arrêté royal prom. 02/04/2003 pub. 19/05/2003 numac 2003000311 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques type arrêté royal prom. 02/04/2003 pub. 21/05/2003 numac 2003012143 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant l'harmonisation des barèmes et la concordance des f type arrêté royal prom. 02/04/2003 pub. 02/07/2003 numac 2003200582 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 16 novembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, exécution de l'article 27 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventio type arrêté royal prom. 02/04/2003 pub. 05/06/2003 numac 2003012152 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans l'industrie des légumes type arrêté royal prom. 02/04/2003 pub. 05/06/2003 numac 2003012159 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans l'industrie du type arrêté royal prom. 02/04/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003009487 source service public federal justice Arrêté royal fixant les délais d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 type arrêté royal prom. 02/04/2003 pub. 02/07/2003 numac 2003012156 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à la paix sociale 2001-2002 type arrêté royal prom. 02/04/2003 pub. 19/06/2003 numac 2003015095 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal déterminant les organisations internationales partenaires de la coopération multilatérale type arrêté royal prom. 02/04/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003200585 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 av type arrêté royal prom. 02/04/2003 pub. 02/07/2003 numac 2003200583 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au jour de carence type arrêté royal prom. 02/04/2003 pub. 02/07/2003 numac 2003012155 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative à la modification de la convention type arrêté royal prom. 02/04/2003 pub. 02/07/2003 numac 2003012157 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à la promotion de la formation et de la mise au travail des groupes à risque parmi type arrêté royal prom. 02/04/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003012154 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires type arrêté royal prom. 02/04/2003 pub. 04/06/2003 numac 2003012161 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant l'octroi d'une allocation de foyer ou de résidence type arrêté royal prom. 02/04/2003 pub. 09/04/2003 numac 2003200475 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal déterminant les modalités d'introduction des demandes et de délivrance du permis de travail C type arrêté royal prom. 02/04/2003 pub. 10/04/2003 numac 2003021082 source service public federal interieur Arrêté royal portant désignation de membres du conseil d'administration de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire type arrêté royal prom. 02/04/2003 pub. 11/04/2003 numac 2003011206 source service public federal de programmation developpement durable Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2000 fixant les règles générales pour la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable type arrêté royal prom. 02/04/2003 pub. 09/10/2003 numac 2003000258 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires modifiant notamment l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du type arrêté royal prom. 02/04/2003 pub. 15/04/2003 numac 2003200584 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal nommant les membres de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux type arrêté royal prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003002092 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant exécution, pour les services publics qui relèvent du comité de secteur XVI, Région wallonne, de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des type arrêté royal prom. 02/04/2003 pub. 22/04/2003 numac 2003011235 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux autorisations de fourniture d'électricité par des intermédiaires et aux règles de conduite applicables à ceux-ci type arrêté royal prom. 02/04/2003 pub. 07/07/2003 numac 2003009420 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mars 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente type arrêté royal prom. 02/04/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003012153 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil type arrêté royal prom. 02/04/2003 pub. 02/07/2003 numac 2003012160 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, relative à la règle de transition suite à la m type arrêté royal prom. 02/04/2003 pub. 13/05/2003 numac 2003022490 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, reconfirmée, révisée ou retirée type arrêté royal prom. 02/04/2003 pub. 02/07/2003 numac 2003012162 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, modifiant la convention collective de tr type arrêté royal prom. 02/04/2003 pub. 02/07/2003 numac 2003012158 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, modifiant la convention collective de travail du 13 mai 1981 instituant un fonds

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 02/04/2003 pub. 17/06/2003 numac 2003014121 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 2004 type arrêté ministériel prom. 02/04/2003 pub. 04/04/2003 numac 2003022376 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2003 portant des mesures temporaires de lutte contre l'influenza aviaire type arrêté ministériel prom. 02/04/2003 pub. 28/04/2003 numac 2003003210 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté ministériel instituant la Chambre de recours départementale auprès du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion et déléguant certains pouvoirs du Ministre du Budget en cas de pourvoi en recours devant cette chambre type arrêté ministériel prom. 02/04/2003 pub. 30/10/2003 numac 2003201608 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Ouffet

erratum

type erratum prom. 02/04/2003 pub. 23/09/2003 numac 2003011490 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux autorisations de fourniture d'électricité par des intermédiaires et aux règles de conduite applicables à ceux-ci. - Errata

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 02/04/2003 pub. 11/04/2003 numac 2003002080 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accid

arrêté de la commission bancaire et financière

type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 02/04/2003 pub. 13/05/2003 numac 2003003219 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003003220 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique
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