M.B. Index des textes promulgués le 10 avril 2003

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loi

type loi prom. 10/04/2003 pub. 23/05/2003 numac 2003000461 source service public federal interieur et service public federal justice Loi modifiant l'article 36 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux type loi prom. 10/04/2003 pub. 06/05/2003 numac 2003007133 source ministere de la defense Loi accordant le titre honorifique de vétéran à certains membres du personnel du département de la Défense type loi prom. 10/04/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003009390 source service public federal justice Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains fonctionnaires des administrations fiscales mis à la disposition de la police fédérale type loi prom. 10/04/2003 pub. 06/05/2003 numac 2003007132 source ministere de la defense Loi portant modification de la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de la type loi prom. 10/04/2003 pub. 07/05/2003 numac 2003009371 source ministere de la defense et service public federal justice Loi réglant la procédure devant les juridictions militaires et adaptant diverses dispositions légales suite à la suppression des juridictions militaires en temps de paix type loi prom. 10/04/2003 pub. 07/05/2003 numac 2003009370 source ministere de la defense et service public federal justice Loi réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre type loi prom. 10/04/2003 pub. 27/10/2014 numac 2014000803 source service public federal interieur Loi réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 10/04/2003 pub. 27/10/2014 numac 2014000802 source service public federal interieur Loi réglant la procédure devant les juridictions militaires et adaptant diverses dispositions légales suite à la suppression des juridictions militaires en temps de paix. - Coordination officieuse en langue allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 10/04/2003 pub. 18/04/2003 numac 2003000203 source service public federal interieur Arrêté royal réglant certaines opérations pour l'élection des Chambres législatives fédérales du 18 mai 2003 type arrêté royal prom. 10/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003022458 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux type arrêté royal prom. 10/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003007142 source ministere de la defense Arrêté royal portant nomination des membres militaires du Conseil d'Administration de l'Institut des vétérans - Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre type arrêté royal prom. 10/04/2003 pub. 18/04/2003 numac 2003000202 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le nombre d'électeurs admis à voter par section de vote dans les cantons électoraux et communes désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé pour les élections des Chambres législatives fédérales type arrêté royal prom. 10/04/2003 pub. 18/04/2003 numac 2003000206 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 déterminant les normes techniques auxquelles doivent répondre les systèmes de lecture optique des bulletins de vote destinés au dépouillement automatisé des suffrages qui y sont exprimés type arrêté royal prom. 10/04/2003 pub. 18/04/2003 numac 2003000200 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les normes techniques auxquelles doivent répondre les systèmes de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier type arrêté royal prom. 10/04/2003 pub. 07/05/2003 numac 2003009372 source ministere de la defense et service public federal justice Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et de la loi du 10 avril 2003 réglant la procédure devant les j

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 10/04/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base pour le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme type arrêté ministériel prom. 10/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003035499 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche du merlan dans la zone VIIa type arrêté ministériel prom. 10/04/2003 pub. 15/04/2003 numac 2003000198 source service public federal interieur Arrêté ministériel déterminant les modèles des instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux et communes désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé et pour l'usage d'un système de contrôle du vote automatisé par impress type arrêté ministériel prom. 10/04/2003 pub. 06/10/2003 numac 2003000606 source service public federal interieur Arrêté ministériel octroyant une aide financière en vue de la réalisation des conventions relatives à la prévention des nuisances sociales liées aux drogues et à la coordination locale des initiatives développées en matière de toxicomanie conc type arrêté ministériel prom. 10/04/2003 pub. 13/06/2003 numac 2003014129 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel nommant les président et membres de jury d'examens relatif à la navigation de plaisance

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/04/2003 pub. 17/06/2003 numac 2003027419 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la délégation à l'ISSeP de la mission de création d'une plate-forme scientifique « Environnement-Santé » type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/04/2003 pub. 28/05/2003 numac 2003027376 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/04/2003 pub. 13/06/2003 numac 2003027421 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/04/2003 pub. 30/05/2003 numac 2003027379 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres du Conseil wallon des établissements de soins

décret

type décret prom. 10/04/2003 pub. 05/03/2004 numac 2004200568 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique , faite à La Valette le 16 janvier 1992 (1) type décret prom. 10/04/2003 pub. 04/03/2004 numac 2004200567 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique , faite à La Valette le 16 janvier 1992 (1) type décret prom. 10/04/2003 pub. 23/05/2003 numac 2003029275 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 3 décembre 1992 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux type décret prom. 10/04/2003 pub. 18/04/2003 numac 2003027223 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Belarus, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxe type décret prom. 10/04/2003 pub. 19/05/2003 numac 2003029260 source ministere de la communaute francaise Décret cadre relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène type décret prom. 10/04/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003027299 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création du Conseil Wall type décret prom. 10/04/2003 pub. 09/05/2003 numac 2003029258 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel type décret prom. 10/04/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003029259 source ministere de la communaute francaise Décret portant modifications urgentes au statut pécuniaire de certaines catégories de personnel de l'enseignement type décret prom. 10/04/2003 pub. 22/04/2003 numac 2003027231 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Républiq type décret prom. 10/04/2003 pub. 18/04/2003 numac 2003027229 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment au Traité de coopération entre, d'une part, la Région wallonne, la Communauté française de Belgique et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et, d'autre part, le Royaume des Pays-Bas, f type décret prom. 10/04/2003 pub. 18/04/2003 numac 2003027226 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'Accord euroméditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, ainsi qu'à l'Acte final y afférent, faits à type décret prom. 10/04/2003 pub. 18/04/2003 numac 2003027227 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre, d'une part, la Région wallonne et la Communauté française de Belgique et, d'autre part, le Gouvernement de la République d'Estonie, fait à Bruxelles le 14 décembre 2001 type décret prom. 10/04/2003 pub. 18/04/2003 numac 2003027224 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la Conférence des Parties, à Genève, le 22 septem type décret prom. 10/04/2003 pub. 18/04/2003 numac 2003027221 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 12 juin 2002 type décret prom. 10/04/2003 pub. 18/04/2003 numac 2003027219 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Bruxelles, le 25 type décret prom. 10/04/2003 pub. 18/04/2003 numac 2003027220 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Pretoria le 11 type décret prom. 10/04/2003 pub. 18/04/2003 numac 2003027222 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Costa Rica concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 26 avril 2002 type décret prom. 10/04/2003 pub. 18/04/2003 numac 2003027225 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union économique et monétaire ouest-africaine, fait à Bruxelles le 26 mars 2002 type décret prom. 10/04/2003 pub. 18/04/2003 numac 2003027228 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération entre la Région wallonne, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, fait à la Havane, le 10 avril 2002 type décret prom. 10/04/2003 pub. 22/04/2003 numac 2003027233 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment, en ce qui concerne les compétences transférées par la Communauté française, à l'Accord-cadre de coopération entre la Région wallonne, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, fait à La Havane le 10 avril 2 type décret prom. 10/04/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003027273 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises type décret prom. 10/04/2003 pub. 22/04/2003 numac 2003027236 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et type décret prom. 10/04/2003 pub. 22/04/2003 numac 2003027235 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées de la Communauté française, à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Républiq type décret prom. 10/04/2003 pub. 22/04/2003 numac 2003027234 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de coopération entre, d'une part, la Région wallonne et la Communauté française de Belgique et, d'autre part, le Gouvernement de la type décret prom. 10/04/2003 pub. 22/04/2003 numac 2003027232 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment, en ce qui concerne les compétences transférées par la Communauté française, au Traité de coopération entre, d'une part, la Région wallonne, la Communauté française de Belgique et la Commission communautaire français type décret prom. 10/04/2003 pub. 18/04/2003 numac 2003027230 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Autorité de surveillance de l'Association européenne de libre-échange, fait à Bruxelles le 6 juillet 2001

avis

type avis prom. 10/04/2003 pub. 15/04/2003 numac 2003000208 source service public federal interieur Dépenses électorales Elections des Chambres législatives fédérales du 18 mai 2003 Communiqué

document

type document prom. 10/04/2003 pub. 25/07/2003 numac 2003035789 source ministere de la communaute flamande Décision de l'administrateur général concernant la délégation de tâches et compétences de l'administrateur général à l'administrateur général adjoint, aux chefs de division et aux fonctionnaires des rangs A2 et A1

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/04/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003029261 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 1999 fixant les échelles des fonctions des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées p

erratum

type erratum prom. 10/04/2003 pub. 05/11/2003 numac 2003000752 source service public federal interieur Arrêté ministériel octroyant une aide financière en vue de la réalisation des conventions relatives à la prévention des nuisances sociales liées aux drogues et à la coordination locale des initiatives développées en matière de toxicomanie conc

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 10/04/2003 pub. 21/08/2003 numac 2003033055 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement fixant la participation des débiteurs d'aliments aux frais relatifs aux mesures de placement exécutées dans le cadre du décret relatif à l'aide à la jeunesse

arrêté du gouvernement de la communauté germanophone

type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. 10/04/2003 pub. 09/05/2003 numac 2003027303 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour l'année 2003, la somme à attribuer au Fonds spécial de l'aide sociale et la répartition entre la part revenant à la Communauté germanophone et celle destinée aux C.P.A.S. des communes francophones de la
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