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M.B. Index des textes promulgués le 23 avril 2003

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loi

type loi prom. 23/04/2003 pub. 07/05/2003 numac 2003009412 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire et l'article 144ter du Code judiciaire

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 23/04/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003003267 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan type arrêté ministériel prom. 23/04/2003 pub. 23/06/2003 numac 2003011282 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant interdiction de la mise sur le marché des forets pour perceuses commercialisés sous le nom de « 19 Piece HSS Titanium Coated Drill », fabriqués en Chine par la firme « Hangz Hou Star Tools Co Ltd » type arrêté ministériel prom. 23/04/2003 pub. 09/07/2003 numac 2003011280 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal de programmation protection des consommateurs Arrêté ministériel portant interdiction de la mise sur le marché des parapluies "Children's Automatic Umbrella" de l'importateur "In the Pink LTD" type arrêté ministériel prom. 23/04/2003 pub. 23/06/2003 numac 2003011281 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant interdiction de la mise sur le marché des forets pour perceuses commercialisés sous le nom de « Bit/Drill Combination box set of 300 PCS », fabriqués à Taiwan par la firme « Arago Manufacturers Ltd » type arrêté ministériel prom. 23/04/2003 pub. 09/07/2003 numac 2003011286 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal de programmation protection des consommateurs Arrêté ministériel portant interdiction de la mise sur le marché des chaussures modèle Style n° 39427 "Girls Platform Black Mule Shoes" de la marque "Discount Shoe Zone/Benson Shoe Ltd" type arrêté ministériel prom. 23/04/2003 pub. 09/07/2003 numac 2003011285 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal de programmation protection des consommateurs Arrêté ministériel portant interdiction de la mise sur le marché du presse-purée modèle "Kitchen collection Fraisca, réf. 612043" type arrêté ministériel prom. 23/04/2003 pub. 23/06/2003 numac 2003011283 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal de programmation protection des consommateurs Arrêté ministériel portant interdiction de la mise sur le marché des perruques "party wigs" type arrêté ministériel prom. 23/04/2003 pub. 30/07/2003 numac 2003022500 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission d'agréation des médecins, porteur d'un des titres professionnels particulier prévus à l'article 1er de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 et en réadaptation fonctionnelle et professionnelle des handicapés type arrêté ministériel prom. 23/04/2003 pub. 11/07/2003 numac 2003027561 source ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 23/04/2003 pub. 11/07/2003 numac 2003027562 source ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 23/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003027314 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Tellin
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