M.B. Index des textes promulgués le 3 juillet 2003

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loi

type loi prom. 03/07/2003 pub. 01/09/2003 numac 2003003440 source service public federal budget et controle de la gestion Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en vue de régler la représentation de la Communauté germanophone par le Conseil de la Communauté germanophone dans les actes judiciaires et extr

arrêté royal

type arrêté royal prom. 03/07/2003 pub. 25/07/2003 numac 2003012587 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire pour la marine marchande type arrêté royal prom. 03/07/2003 pub. 27/08/2003 numac 2003012542 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au petit chômage type arrêté royal prom. 03/07/2003 pub. 03/09/2003 numac 2003012537 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, prolongeant la convention collective de travail du 16 mai 2000, relative au revenu minimum moyen garant type arrêté royal prom. 03/07/2003 pub. 26/08/2003 numac 2003012538 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à l'instauration d'horaires flexibles dans les entreprises type arrêté royal prom. 03/07/2003 pub. 22/07/2003 numac 2003022773 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 03/07/2003 pub. 08/10/2003 numac 2003012543 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la conversion du barème minimum provincial dans type arrêté royal prom. 03/07/2003 pub. 20/10/2003 numac 2003012540 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure, concernant la diminution de la durée d type arrêté royal prom. 03/07/2003 pub. 18/07/2003 numac 2003022772 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 03/07/2003 pub. 20/10/2003 numac 2003012541 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, concernant la diminution de la durée du temps de travail

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 03/07/2003 pub. 29/08/2003 numac 2003027724 source ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03, 04, 05, 06, 08 et 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 03/07/2003 pub. 29/07/2003 numac 2003022703 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination des membres du groupe de travail concernant les logiciels de gestion du dossier médical électronique en médecine générale type arrêté ministériel prom. 03/07/2003 pub. 14/07/2003 numac 2003009611 source service public federal justice Arrêté ministériel portant nomination des présidents des Commissions de Surveillance type arrêté ministériel prom. 03/07/2003 pub. 31/07/2003 numac 2003031375 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant le montant des jetons de présence octroyés aux membres du Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 03/07/2003 pub. 13/08/2003 numac 2003031371 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dans les installations réalisant le nettoyage de surfaces type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 03/07/2003 pub. 13/08/2003 numac 2003031370 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dans les installations liées à certaines activités d'impression ou à certains travaux de vernissage ou de pelliculage type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 03/07/2003 pub. 26/09/2003 numac 2003031373 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dans certaines installations dans l'industrie de revêtement de véhicules utilisant des solvants type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 03/07/2003 pub. 18/09/2003 numac 2003031459 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation d'emprises dans des immeubles situés sur le territoire de la commune d'Anderlecht type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 03/07/2003 pub. 26/09/2003 numac 2003031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 03/07/2003 pub. 26/09/2003 numac 2003031374 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction de véhicules propres dans les flottes des organismes publics régionaux et des organismes ressortissant à leurs autorité et contrôle type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 03/07/2003 pub. 26/09/2003 numac 2003031387 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la R type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 03/07/2003 pub. 18/09/2003 numac 2003031458 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation d'emprises dans des immeubles situés sur le territoire de la commune d'Anderlecht type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 03/07/2003 pub. 06/08/2003 numac 2003031372 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dans les installations de production de vernis, laques, peintures, encres ou pigments utilisant des solvants type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 03/07/2003 pub. 31/07/2003 numac 2003031369 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 fixant les conditions d'exploiter relatives à l'utilisation d'hexachloroéthane type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 03/07/2003 pub. 31/07/2003 numac 2003031394 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prorogeant, pour une nouvelle durée de trois mois, la désignation de la s.a. Electrabel Customer Solutions comme fournisseur par défaut pour les clients devenus éligibles au 1er j

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/07/2003 pub. 11/08/2003 numac 2003027703 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 mars 1993 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/07/2003 pub. 10/12/2003 numac 2003202176 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de l'acquisition, de la réhabilitatio type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/07/2003 pub. 28/10/2003 numac 2003201551 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de l'argilière de Wanlin type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/07/2003 pub. 18/07/2003 numac 2003027648 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société wallonne du Logement à réaliser un emprunt, sous la garantie de la Région wallonne, à concurrence d'un montant maximal de 1.000.000.000 d'euros, destiné à financer le programme exceptionnel vis type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/07/2003 pub. 01/08/2003 numac 2003027682 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la liste des filières pour lesquelles des conseils de filière peuvent être agréés en application du décret du 19 décembre 2002 relatif à la promotion de l'agriculture et au développement des produits agricol type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/07/2003 pub. 01/08/2003 numac 2003027694 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 avril 1995 instituant un Conseil d'orientation auprès de l'Office de promotion des voies navigables type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/07/2003 pub. 28/07/2003 numac 2003027680 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 octobre 2002 nommant les membres du comité d'accompagnement des centres de planning et de consultation familiale et conjugale type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/07/2003 pub. 28/07/2003 numac 2003027678 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2003 portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission consultative déconcentrée de Mons type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/07/2003 pub. 22/07/2003 numac 2003027671 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Comines-Warneton type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/07/2003 pub. 01/10/2003 numac 2003201047 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon autorisant les agents de la Division de la Nature et des Forêts à effectuer des tirs sur des animaux de la catégorie grand gibier pour des raisons sanitaires type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/07/2003 pub. 16/10/2003 numac 2003201257 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/07/2003 pub. 01/08/2003 numac 2003027693 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 1995 relatif à la gestion comptable, financière et patrimoniale de l'Office de promotion des voies navigables

décret

type décret prom. 03/07/2003 pub. 18/07/2003 numac 2003027649 source ministere de la region wallonne Décret créant le Centre wallon de Recherches agronomiques et le Comité d'orientation et d'évaluation de recherches agronomiques type décret prom. 03/07/2003 pub. 10/09/2003 numac 2003029513 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 18 novembre 2002 type décret prom. 03/07/2003 pub. 10/09/2003 numac 2003029512 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre, d'une part, le Gouvernement de la République de Lituanie et, d'autre part, la Communauté française de Belgique et la Région wallonne, fait à Vilnius le 2 octobre 2002 type décret prom. 03/07/2003 pub. 10/09/2003 numac 2003029510 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 1) type décret prom. 03/07/2003 pub. 14/08/2003 numac 2003029414 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française type décret prom. 03/07/2003 pub. 19/08/2003 numac 2003029415 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire type décret prom. 03/07/2003 pub. 21/08/2003 numac 2003029412 source ministere de la communaute francaise Décret abrogeant les articles 1erter et 3bis de la loi du 15 juillet 1960 sur la préservation morale de la jeunesse type décret prom. 03/07/2003 pub. 22/08/2003 numac 2003029427 source ministere de la communaute francaise Décret organisant des activités de psychomotricité dans l'enseignement maternel ordinaire type décret prom. 03/07/2003 pub. 10/09/2003 numac 2003029511 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre d'une part, la Communauté française de Belgique et la Région wallonne et, d'autre part, la République de Lettonie, fait à Riga le 12 juillet 2002 type décret prom. 03/07/2003 pub. 10/09/2003 numac 2003029509 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 17 juin 2002

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 03/07/2003 pub. 28/08/2003 numac 2003029434 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au statut des commissaires du Gouvernement à titre définitif auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 03/07/2003 pub. 25/09/2003 numac 2003029503 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2003 subventionnant des classes-passerelles dans l'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2003-2004, en application du décret du 14 juin 2001 visant à l'insertion des élèves pr type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 03/07/2003 pub. 06/02/2004 numac 2003202340 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Commission interuniversitaire d'équivalence des diplômes universitaires étrangers type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 03/07/2003 pub. 18/08/2003 numac 2003029407 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modèles des diplômes et des suppléments aux diplômes délivrés par les Hautes Ecoles et les jurys d'enseignement supérieur de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 03/07/2003 pub. 22/07/2003 numac 2003029386 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant le cadastre de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 03/07/2003 pub. 17/10/2003 numac 2003029531 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juin 2001 fixant les grilles de référence de la formation disciplinaire et interdisciplinaire prévues dans le décret du 12 dé type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 03/07/2003 pub. 17/10/2003 numac 2003029528 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'exercice de la fonction et à la rémunération de maîtres de stage ainsi qu'à l'établissement d'accords de collaboration entre les Hautes Ecoles et des établissements d'enseignement f

erratum

type erratum prom. 03/07/2003 pub. 22/09/2003 numac 2003022819 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Erratum type erratum prom. 03/07/2003 pub. 21/06/2005 numac 2005022486 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Erratum

ordonnance

type ordonnance prom. 03/07/2003 pub. 29/07/2003 numac 2003031368 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance confirmant les articles 5 et 13, troisième alinéa, de l'arrêté royal du 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation relative aux matières visées à l'article 78 type ordonnance prom. 03/07/2003 pub. 29/07/2003 numac 2003031366 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Bénin, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 18 mai 2 type ordonnance prom. 03/07/2003 pub. 29/07/2003 numac 2003031367 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à l'introduction de l'euro en matière de taxe de circulation type ordonnance prom. 03/07/2003 pub. 29/07/2003 numac 2003031365 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et à l'Acte final, fait à Bruxelles le 18 novembre 2002

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 03/07/2003 pub. 07/01/2004 numac 2003033092 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement fixant le cadre du personnel du Ministère de la Communauté germanophone
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