M.B. Index des textes promulgués le 25 avril 2004

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type loi prom. 25/04/2004 pub. 17/06/2004 numac 2004015087 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000255 source service public federal interieur Loi spéciale modifiant les articles 6, § 1er, VIII, 4°, alinéa 1er, et 31, § 5, alinéa 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 22, § 5, alinéas 1er type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000256 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et le Code électoral type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004009322 source service public federal justice Loi relative à l'agrément de certaines associations sans but lucratif d'accompagnement des victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000258 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de l type loi prom. 25/04/2004 pub. 03/06/2004 numac 2004000265 source service public federal interieur Loi insérant un article 17bis dans la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage type loi prom. 25/04/2004 pub. 03/06/2004 numac 2004009366 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 25/04/2004 pub. 03/06/2004 numac 2004009365 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 25/04/2004 pub. 03/06/2004 numac 2004009367 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 25/04/2004 pub. 06/02/2012 numac 2012000052 source service public federal interieur Loi relative à l'agrément de certaines associations sans but lucratif d'accompagnement des victimes d'actes intentionnels de violence. - Traduction allemande type loi prom. 25/04/2004 pub. 10/06/2004 numac 2004015088 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la République de Slovénie, d'autre part, relatif à la réadmission des perso type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000254 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000257 source service public federal interieur Loi adaptant plusieurs lois électorales à l'abaissement de l'âge d'éligibilité pour les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 25/04/2004 pub. 24/05/2005 numac 2004015104 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'une part, et le Gouvernement de la République française, type loi prom. 25/04/2004 pub. 17/06/2004 numac 2004015091 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le type loi prom. 25/04/2004 pub. 17/06/2004 numac 2004015089 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement fédéral de la République fédérale de Yougoslavie relatif à

arrêté royal

type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 26/05/2004 numac 2004011206 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant suppression du Ministère des Affaires économiques type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 09/06/2004 numac 2004014106 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la stabilisation des parois rocheuses et situées sur le territoire de la commune de Marche-en-Famenne type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 08/06/2004 numac 2004201052 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 08/06/2004 numac 2004000203 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 26/05/2004 numac 2004011209 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 74 et 251 du Règlement général sur les Installations électriques type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 26/05/2004 numac 2004011208 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 15, 18, 66, 76, 77, 80, 94, 120, 169, 175, 181, 190, 199, 207, 236, 239, 240 et 260 du Règlement général sur les Installations électriques type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 26/05/2004 numac 2004011211 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant des articles 3, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 32, 40, 86, 88, 202, 203, 220 et 221 du Règlement général sur les Installations électriques type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 26/05/2004 numac 2004011210 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 28, 47, 192, 196 et 266 du Règlement Général sur les Installations Electriques type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 27/05/2004 numac 2004022336 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 septembre 1985 fixant le montant de l'indemnité aux maîtres de stage en médecine générale type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 01/06/2004 numac 2004022364 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article 23, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonn type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 10/06/2004 numac 2004000202 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 septembre 2003 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 10/06/2004 numac 2004000201 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 octobre 2003 relatif à la planification de la kinésithérapie type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 14/06/2004 numac 2004022352 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la composition de la Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité du Service des indemnités, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire s type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004012108 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 24/06/2004 numac 2004022366 source service public federal budget et controle de la gestion, service public federal interieur, service public federal emploi, travail et concertation sociale, service public federal securite sociale et service public federal personnel et organisation Arrêté royal fixant le montant de la participation des institutions publiques de sécurité sociale dans les ressources de la Banque-carrefour de la sécurité sociale pour l'année 2003 type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 23/06/2004 numac 2004014105 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires pour la suppression des passages à niveau privés nos 81 et 86 de la ligne ferroviaire 58 Gand-Eeklo à Waarschoot type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 05/05/2004 numac 2004009259 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 1996 portant simplification de la carrière et fixation du statut pécuniaire de certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 16/06/2004 numac 2004201051 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à la dissolution du fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs et les entrepris type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 16/06/2004 numac 2004201053 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, modifiant la convention collective de travail du 14 décembre 2000 instaurant un "Fonds de sécurité d'e type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 16/06/2004 numac 2004012105 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à l'approbation des montants fixés par le conseil d'administration en exécution d type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 16/06/2004 numac 2004012106 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et d type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 16/06/2004 numac 2004012107 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative aux frais d'administration type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 16/06/2004 numac 2004012101 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, fixant les modalités d'instauration d'un système de pré type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 16/06/2004 numac 2004200815 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour l'année 2004 au "Fonds social pour l type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 16/06/2004 numac 2004012102 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à l'octroi d'une allocation speciale mise à la disposition du conseil d'administration du " type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 16/06/2004 numac 2004012104 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à l'accord national 2001-2002 type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 16/06/2004 numac 2004011236 source service public federal de programmation developpement durable Arrêté royal portant démission et nomination des membres de la Commission interdépartementale pour le Développement durable type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 02/04/2008 numac 2008000277 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. Traduction allemande type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 25/05/2004 numac 2004000292 source service public federal interieur Arrêté royal accordant une prolongation de l'aide financière de l'Etat à certaines communes dans le domaine de la sécurité et de la prévention du cambriolage type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 29/04/2004 numac 2004011186 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 13/05/2004 numac 2004000085 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 13/05/2004 numac 2004022333 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 13/05/2004 numac 2004022331 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant approbation des règlements d'ordre intérieur du Conseil général et du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 13/05/2004 numac 2004022332 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 13/05/2004 numac 2004022323 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales sp type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 12/05/2004 numac 2004022324 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2003 pris en exécution de l'article 4, alinéa 5, de l'arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, e type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 11/05/2004 numac 2004014092 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation du premier avenant au troisième contrat de gestion conclu entre La Poste et l'Etat type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004011167 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant réglementation de l'organisation des divertissements actifs type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 03/05/2004 numac 2004011213 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999 type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 30/04/2004 numac 2004007085 source ministere de la defense Arrêté royal relatif au statut et à l'aptitude médicale des contrôleurs de trafic aérien militaires type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 30/04/2004 numac 2004002049 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal fixant le statut de l'argent de poche de certains habitants d'une maison de repos et déterminant les frais qui ne peuvent être imputés à cet argent de poche en exécution de l'article 98, § 1er, alinéa 3, de la loi orga type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 30/04/2004 numac 2004022297 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1978 octroyant le progrès social aux anciens employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi en exécution de l'article 18 de la loi du 11 février 1976 insérant un article 10bis dans la loi du 16 j type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 30/04/2004 numac 2004002031 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 30/04/2004 numac 2004002036 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux mesures de compétences type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 30/04/2004 numac 2004200893 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant le statut administratif et pécuniaire du président du Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale et des membres du Comité fédéral de coordination type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004021046 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautair type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 29/04/2004 numac 2003023071 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 13/05/2004 numac 2004200861 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant démission, remplacement et nomination de membres du Conseil consultatif pour l'occupation des travailleurs étrangers type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 14/05/2004 numac 2004011205 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux droits à rémunération pour prêt public des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de premières fixations de films type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 17/05/2004 numac 2004014091 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 2004 modifiant l'arrêté royal du 19 mars 2003 portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 2004 type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004200814 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à la cotisation de type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 02/06/2004 numac 2004011222 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal instituant un régime de soutien aux premiers transformateurs agréés et aux transformateurs assimilés dans le secteur du lin textile et du chanvre textile type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 24/05/2004 numac 2004007112 source ministere de la defense Arrêté royal relatif aux procédures de demande et d'octroi du congé de protection parentale et du congé pour soins à un parent gravement malade type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 21/05/2004 numac 2004014093 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 451 à 458 de la loi-programme du 22 décembre 2003 type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004011207 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004022337 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le gardien ou la gardienne d'enfants, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004201054 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixant les statuts type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004201049 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la clause pour l'emploi en application de la réduction des cotisations sociales octroyée type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004012103 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 17/05/2004 numac 2004011216 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant attribution du titre et de l'insigne d'honneur d'or de Lauréat du Travail de Belgique à des membres de comités nationaux ou techniques type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 17/05/2004 numac 2004000279 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 2001 portant le règlement général de la comptabilité de la police locale type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004201050 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'indemnité "retrait définitif d'attestation de sélection médicale" payée par le "Fonds type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004012100 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à l'utilisat type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 17/05/2004 numac 2004011217 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant attribution de l'insigne d'honneur d'or, d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail de Belgique et de l'étoile de Cadet du Travail de Belgique - Entreprises d'assurances type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 17/05/2004 numac 2004022344 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 2003 portant nomination de membres de la Commission d'appel, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 17/05/2004 numac 2004000276 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

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type erratum prom. 25/04/2004 pub. 19/01/2005 numac 2005014014 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation du premier avenant au troisième contrat de gestion conclu entre La Poste et l'Etat. - Erratum type erratum prom. 25/04/2004 pub. 17/12/2004 numac 2004014277 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation du premier avenant au troisième contrat de gestion conclu entre La Poste et l'Etat. - Erratum type erratum prom. 25/04/2004 pub. 25/05/2004 numac 2004022396 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum type erratum prom. 25/04/2004 pub. 26/05/2004 numac 2004022404 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 2001 portant interdiction de certaines expériences sur animaux en ce qui concerne la production d'anticorps monoclonaux par la méthode de l'ascite. - Erratum type erratum prom. 25/04/2004 pub. 18/08/2004 numac 2004015132 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Premier Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signat
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