M.B. Index des textes promulgués le 23 juin 2004

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loi

type loi prom. 23/06/2004 pub. 13/12/2004 numac 2004022931 source service public federal securite sociale Loi visant à modifier la date d'entrée en vigueur de la déclaration immédiate de l'emploi dans certains secteurs type loi prom. 23/06/2004 pub. 03/11/2004 numac 2004022662 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne l'agrément d'établissements commerciaux pour animaux

arrêté royal

type arrêté royal prom. 23/06/2004 pub. 07/09/2004 numac 2004202029 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative aux conditions de trava type arrêté royal prom. 23/06/2004 pub. 07/09/2004 numac 2004202030 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flan type arrêté royal prom. 23/06/2004 pub. 01/09/2004 numac 2004201822 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la procédure de classification des fonctions type arrêté royal prom. 23/06/2004 pub. 31/08/2004 numac 2004201781 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative à la modification de la convention collective de travail du 9 juillet 1997 rel type arrêté royal prom. 23/06/2004 pub. 30/08/2004 numac 2004201773 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative aux salaires horaires en exécution de l'article 3 de l'accord national 2003-2004 du 14 type arrêté royal prom. 23/06/2004 pub. 30/08/2004 numac 2004201864 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la détermination du salaire en exécution de l'article 3 de l'accord national 2003- type arrêté royal prom. 23/06/2004 pub. 27/08/2004 numac 2004201780 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à la solidarisation de l'indemnité d'outillage mécanisé type arrêté royal prom. 23/06/2004 pub. 08/09/2004 numac 2004201894 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la détermination du salaire en exécution de l'article 3 de l'accord nati type arrêté royal prom. 23/06/2004 pub. 16/09/2004 numac 2004201929 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation type arrêté royal prom. 23/06/2004 pub. 20/09/2004 numac 2004201869 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 30 juin 2003, modifiant les statuts du "Fonds social et d type arrêté royal prom. 23/06/2004 pub. 20/09/2004 numac 2004201875 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, relative aux conditions de travail type arrêté royal prom. 23/06/2004 pub. 22/09/2004 numac 2004201876 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant l'organisation de la garantie et des facilités de liquidation de l'indemnité de prépe type arrêté royal prom. 23/06/2004 pub. 22/09/2004 numac 2004201866 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative au paiement d'un jour de carence type arrêté royal prom. 23/06/2004 pub. 24/09/2004 numac 2004202053 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 30 novembre 1990 rel type arrêté royal prom. 23/06/2004 pub. 27/09/2004 numac 2004201877 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à l'accord social 2001- type arrêté royal prom. 23/06/2004 pub. 28/09/2004 numac 2004201997 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la cotisation au fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 23/06/2004 pub. 26/08/2004 numac 2004201933 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, instaurant le Fonds sectoriel pour le deuxième pilier pour les ouvriers de l'industrie alimen type arrêté royal prom. 23/06/2004 pub. 26/08/2004 numac 2004202014 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la sécurité d'existence en cas de chômage temporaire type arrêté royal prom. 23/06/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004003272 source service public federal finances Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2004 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'i type arrêté royal prom. 23/06/2004 pub. 02/07/2004 numac 2004009469 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires type arrêté royal prom. 23/06/2004 pub. 07/07/2004 numac 2004003277 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de réduction d'impôt pour des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 23/06/2004 pub. 12/07/2004 numac 2004022530 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1993 réglementant la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi type arrêté royal prom. 23/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201908 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécutio type arrêté royal prom. 23/06/2004 pub. 19/08/2004 numac 2004201928 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, fixant le montant et le mode de perception de la cotisation type arrêté royal prom. 23/06/2004 pub. 15/07/2004 numac 2004011292 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 août 2002 réglementant le fonctionnement du Fonds de traitement du Surendettement type arrêté royal prom. 23/06/2004 pub. 09/08/2004 numac 2004201927 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à l'harmonisation des barèmes dans le secteur des centres d'intégration et type arrêté royal prom. 23/06/2004 pub. 24/08/2004 numac 2004201873 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la détermination du salaire en exécution de l'article 3 de l'accord nationa type arrêté royal prom. 23/06/2004 pub. 20/08/2004 numac 2004201926 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant les avantages octroyés par le "Fonds social des entreprises de taxis et des services de locat type arrêté royal prom. 23/06/2004 pub. 20/08/2004 numac 2004202070 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la programmation sociale 2003-2004 type arrêté royal prom. 23/06/2004 pub. 25/08/2004 numac 2004201812 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la fixation, pour 2003, du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des moda type arrêté royal prom. 23/06/2004 pub. 20/08/2004 numac 2004201936 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux conditions de travail et de rémunération du personnel roulant effectuant des services occasionn

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 23/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004003284 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant la liste dont question à l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 21 avril 1999 organisant le transfert de la propriété de bois et forêts, de l'Etat à la Région wallonne type arrêté ministériel prom. 23/06/2004 pub. 25/08/2004 numac 2004031398 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant désignation du comptable ordinaire titulaire et du comptable ordinaire suppléant de l'Institut d'Encouragement et de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles type arrêté ministériel prom. 23/06/2004 pub. 19/07/2004 numac 2004007175 source ministere de la defense Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission d'experts chargés d'aviser le Ministre de la Défense pour l'attribution du diplôme d'honneur de « Ville ou Commune victime de faits de guerre 1940-1945 » assorti d'un ruban commém type arrêté ministériel prom. 23/06/2004 pub. 27/07/2004 numac 2004022511 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel fixant les normes minimales pour la détention des reptiles dans les parcs zoologiques

circulaire

type circulaire prom. 23/06/2004 pub. 21/09/2004 numac 2004000487 source service public federal interieur Circulaire. - Marchés publics. - Interdiction de mentionner dans les clauses d'un marché des spécifications techniques limitant ou excluant le jeu normal de la concurrence. - Traduction allemande type circulaire prom. 23/06/2004 pub. 25/06/2004 numac 2004021085 source service public federal chancellerie du premier ministre Circulaire. - Marchés publics. - Interdiction de mentionner dans les clauses d'un marché des spécifications techniques limitant ou excluant le jeu normal de la concurrence

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/06/2004 pub. 26/11/2004 numac 2004203333 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'appel à candidature des représentants issus du monde culturel et du monde de l'enseignement visé à l'article 8, § 2, 7°, du décret du 12 mai 2004 relatif au développ type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/06/2004 pub. 26/11/2004 numac 2004203336 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de convention de partenariat visé à l'article 7 du décret du 12 mai 2004 relatif au développement des synergies entre le monde de l'enseignement et le monde culturel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/06/2004 pub. 26/11/2004 numac 2004203343 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux appels à projets visés à l'article 4 du décret du 12 mai 2004 relatif au développement des synergies entre le monde de l'enseignement et le monde culturel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/06/2004 pub. 10/01/2005 numac 2004203835 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de désignation, la durée des mandats et les indemnités de vacations des membres du jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/06/2004 pub. 21/10/2004 numac 2004202623 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 avril 1993 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études ainsi que les critères servant à déterminer type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/06/2004 pub. 22/09/2004 numac 2004202622 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission des programmes de l'enseignement secondaire spécialisé type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/06/2004 pub. 22/09/2004 numac 2004029285 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages des capitaux périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d'enseignement spécialisé pour l'année scolaire 2004-2005 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/06/2004 pub. 22/09/2004 numac 2004029284 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages des capitaux périodes qui peuvent être utilisés dans les instituts d'enseignement spécialisé de la Communauté française et dans les homes d'accueil de la Communauté fran type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/06/2004 pub. 18/01/2005 numac 2004203845 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'organisation des examens du jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire

erratum

type erratum prom. 23/06/2004 pub. 26/11/2004 numac 2004203522 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 30 novembre 1990 rel type erratum prom. 23/06/2004 pub. 14/01/2005 numac 2005022003 source service public federal securite sociale Loi visant à modifier la date d'entrée en vigueur de la déclaration immédiate de l'emploi dans certains secteurs. - Erratum

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/06/2004 pub. 27/07/2004 numac 2004029244 source gouvernement de la communaute francaise - service d'appui aux cabinets ministeriels Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant le titre honorifique de Directeur de cabinet honoraire
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