M.B. Index des textes promulgués le 4 juillet 2004

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loi

type loi prom. 04/07/2004 pub. 05/08/2004 numac 2004003291 source service public federal finances Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E type loi prom. 04/07/2004 pub. 07/09/2004 numac 2004003271 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la transposition de la directive du Conseil de l'Union européenne du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effect type loi prom. 04/07/2004 pub. 05/08/2004 numac 2004003294 source service public federal finances Loi domaniale type loi prom. 04/07/2004 pub. 05/10/2004 numac 2004003354 source service public federal finances Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1994 type loi prom. 04/07/2004 pub. 09/09/2004 numac 2004011356 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi modifiant l'article 29 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, en ce qui concerne l'exonération pour personnel supplémentaire type loi prom. 04/07/2004 pub. 29/07/2004 numac 2004003292 source service public federal finances Loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures type loi prom. 04/07/2004 pub. 03/11/2004 numac 2004022663 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

arrêté royal

type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 07/09/2004 numac 2004201934 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative à la modification de l type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 07/09/2004 numac 2004201921 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, prorogeant la convention collect type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 07/09/2004 numac 2004202096 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à la fixation des règles générales applicables aux condition type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 07/09/2004 numac 2004202202 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Bra type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 07/09/2004 numac 2004022602 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 avril 1999 portant nomination des président, vice-présidents et membres du Conseil national des Accoucheuses type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 07/09/2004 numac 2004022601 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 avril 1999 portant nomination des président, vice-présidents et membres du Conseil national des Accoucheuses type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 08/09/2004 numac 2004201998 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à l'obligation d'information contrats à durée déterminée et travail int type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 08/09/2004 numac 2004201899 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux salaires horaires en exécution de l'article 3 de l'accord national 2003- type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 07/09/2004 numac 2004201858 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la S.A. SABENA, modifiant les conventions collectives de travail du 13 février type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 06/09/2004 numac 2004201898 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire, relative à la fixation, pour 2003, du mode de financement, des bénéfici type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 06/09/2004 numac 2004202201 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative aux salaires, sursalaires et primes type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 26/08/2004 numac 2004201918 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant la dissolution du "Fonds social et de garantie des ouvriers de l'industrie des cons type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 26/08/2004 numac 2004201917 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel social pour les ouvriers de l'indu type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 27/08/2004 numac 2004201862 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'équipement de protection individuel type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 27/08/2004 numac 2004202080 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative aux salaires et conditions de travail type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 30/08/2004 numac 2004202151 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à l'obligation d'information contrats à durée déterminée, travail intérimaire et type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 30/08/2004 numac 2004202199 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant l'accord régional 2003-2004 pour les provinces du Brabant flam type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 31/08/2004 numac 2004201865 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative au transport des ouvriers type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 31/08/2004 numac 2004202041 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative à l'abrogation et au remplacement du chapitre V de la convention co type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 31/08/2004 numac 2004201861 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, concernant le travail à temps partiel type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 31/08/2004 numac 2004202011 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant un protocole d'accord pour les années 2003-2004, dans le sous-secteur des entreprises de démén type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 06/09/2004 numac 2004202000 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, instaurant un revenu minimum mensuel moyen garanti type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 06/09/2004 numac 2004202009 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à l'évolution des salaires pour 2003-2004 et autres dispositio type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 06/09/2004 numac 2004202152 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant la dissolution du "Fonds social et de garantie des employés d type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 08/09/2004 numac 2004202129 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 12 février 2002 con type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 08/09/2004 numac 2004202072 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, contenant l'accord de paix sociale 2003-2004 type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 22/09/2004 numac 2004202054 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative aux conditions de rémunération type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 22/09/2004 numac 2004201924 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative au rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 22/09/2004 numac 2004201923 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la fixation de certaines conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 22/09/2004 numac 2004201853 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux primes d'équipes et d'après-midi (1) type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 22/09/2004 numac 2004202120 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la modification de la convention collective de travail du 13 juillet 1978 relative type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 24/09/2004 numac 2004202008 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974, type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 27/09/2004 numac 2004202046 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à la liaison du salaire de base à l'indice des prix à la consommation type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 29/09/2004 numac 2004202126 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la S.A. SABENA, modifiant les conventions collectives de travail du 10 mai 1978 type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 01/10/2004 numac 2004022737 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1994 créant un Conseil national des secours médicaux d'urgence type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 06/10/2004 numac 2004022736 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant désignation d'administrateurs au sein du conseil d'administration du Fonds d'Aide médicale urgente type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 27/10/2004 numac 2004202124 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative au travail de nuit type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 22/09/2004 numac 2004201860 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles" type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 22/09/2004 numac 2004202045 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 1er type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 08/09/2004 numac 2004202194 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à l'accord national 2001-2002 type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 09/09/2004 numac 2004022578 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mars 1992 concernant la mise dans le commerce de nutriments et de denrées alimentaires auxquelles des nutriments ont été ajoutés type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 13/09/2004 numac 2004202056 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, portant exécution de la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2002 remplaçant la conve type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 13/09/2004 numac 2004202007 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la classification professionnelle en exécution de l'article 17 de l'accor type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 14/09/2004 numac 2004201856 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant l'octroi de chèques-repas type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 14/09/2004 numac 2004201821 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative aux initiatives de formation type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 14/09/2004 numac 2004201931 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du « Fonds social et de garantie de l'industrie texti type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 17/09/2004 numac 2004011321 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 20/09/2004 numac 2004201874 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 29 juin 2001, créant un complément salarial de fle type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 21/09/2004 numac 2004202149 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'application du plan fédéral pluriannuel au sect type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 21/09/2004 numac 2004022575 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2003 portant nomination des membres de la Cellule d'évaluation concernant les soins palliatifs type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 08/09/2004 numac 2004202200 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la fixation des conditions de travail type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004022495 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant modification à l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 29/07/2004 numac 2004000407 source service public federal interieur Arrêté royal portant nomination d'un commissaire de gouvernement auprès de la société anonyme de droit public A.S.T.R.I.D. type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 30/07/2004 numac 2004022628 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 relatif à l'information et à la publicité concernant les médicaments à usage humain type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 02/08/2004 numac 2004011328 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les montants et les modalités d'application des rétributions dues au Bureau d'Intervention et de Restitution belge pour le traitement administratif de certains dossiers type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 02/08/2004 numac 2004003295 source service public federal finances Arrêté royal portant nomination d'un gouverneur à la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 03/08/2004 numac 2004022622 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 03/08/2004 numac 2004012190 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 03/08/2004 numac 2004022574 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 04/08/2004 numac 2004022621 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1930 réglementant les substances soporifiques et stupéfiantes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 04/08/2004 numac 2004022560 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal fixant les dispositions en matière de prélèvement d'échantillons officiels des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 09/07/2004 numac 2004202224 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant modification de la réglementation du chômage à l'égard des chômeurs complets qui doivent rechercher activement un emploi type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 06/08/2004 numac 2004022580 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1993 fixant le montant des rétributions visées à l'article 13bis de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 28/07/2004 numac 2004022562 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 2003 modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1995 soumettant à une autorisation les lieux où des denrées alimentaires sont fabriquées ou mises dans le commerce ou sont traitées en vue de l'exporta type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 28/07/2004 numac 2004000411 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal portant la composition de la commission d'évaluation pour les mandats de directeur au sein de la police fédérale type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 27/07/2004 numac 2004022603 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 octobre 2001 portant nomination des président, vice-présidents et membres du Conseil national de l'Art infirmier type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 19/07/2004 numac 2004022554 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal approuvant le huitième addendum à la 4e édition de la Pharmacopée européenne intitulé « addendum 4.8 » type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 20/07/2004 numac 2004014156 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à la désignation des agents de contrôle et d'inspection chargés de veiller à l'application de certaines prescriptions relatives au transport de marchandises dangereuses par route type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 22/07/2004 numac 2004011322 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal concernant la consultation, la copie et les extraits des données dans la Banque-Carrefour des Entreprises, ainsi que l'accès à ces données, autrement que par internet type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 22/07/2004 numac 2004022582 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant, pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi qu type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 22/07/2004 numac 2004022583 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant, pour l'exercice 1997, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota de journées d'hospitalisation des hôpitaux et servic type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 22/07/2004 numac 2004011301 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie 1. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1992 réglementant l'assurance contre l'incendie et d'autres périls, en ce qui concerne les risques simples, 2. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant les con type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 23/07/2004 numac 2004022563 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1986 fixant les conditions dans lesquelles les médecins vétérinaires versés dans la réserve de recrutement de l'Institut d'expertise vétérinaire peuvent être chargés de missions particulière type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 23/07/2004 numac 2004021094 source service public federal finances et service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 2004 portant agréation des institutions scientifiques visées par l'article 385 de la loi-programme du 24 décembre 2002 type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 23/07/2004 numac 2004022561 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant les dispositions en matière de prélèvement d'échantillons officiels des pesticides à usage agricoles et des aliments des animaux type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 26/07/2004 numac 2004011314 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination des présidents des Conseils fédéraux et des Conseils fédéraux d'appel des géomètres-experts type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 27/07/2004 numac 2004014155 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal concernant la démission et la nomination d'un commissaire du gouvernement auprès de Belgocontrol type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 06/08/2004 numac 2004022539 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal nommant les magistrats et les magistrats suppléants aux Conseils d'appel de l'Ordre des pharmaciens type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 09/08/2004 numac 2004202052 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à l'aménagement de la fin de carrière type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 18/08/2004 numac 2004201935 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative au supplément de rémunération pour prestations irrégulières type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 18/08/2004 numac 2004201937 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, modifiant la convention collective de travail du 24 juin 1998 créant un fonds de sécu type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 18/08/2004 numac 2004202131 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative aux jours de congé supplémentaires type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 18/08/2004 numac 2004202042 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à l'affectation des moyens pour les jours de congé supplémentaires dans le type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 18/08/2004 numac 2004022638 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 1976 relatif à l'expertise et au commerce du poisson type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 18/08/2004 numac 2004201963 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, modifiant la convention collective de travail du 19 mars 2001 relative au soutien de di type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 19/08/2004 numac 2004022588 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal approuvant l'abrogation de la monographie « Carbenicillum natricum » , de la quatrième édition de la Pharmacopée européenne type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 20/08/2004 numac 2004202047 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la modification des statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises de services publi type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 20/08/2004 numac 2004201911 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant le protocole d'accord pour le personnel non-roulant dans les entreprises de transport de chose type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 20/08/2004 numac 2004202006 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'introduction de nouveaux régimes de temps de travail dans le sous-secteur des entreprises d type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 25/08/2004 numac 2004202150 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative au travail à temps partiel type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 18/08/2004 numac 2004202004 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, modifiant la convention collective de travail du 19 mars 2001 relative à la formation type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 18/08/2004 numac 2004202043 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à l'ancienneté type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 18/08/2004 numac 2004201910 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, remplaçant la convention collective de travail du 24 juin 1998 relative à la créatio type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 09/08/2004 numac 2004201925 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à l'harmonisation des barèmes dans le secteur des centres d'intég type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 09/08/2004 numac 2004000338 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 avril 2004 modifiant, suite à l'adhésion de nouveaux Etats membres à l'Union européenne, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 09/08/2004 numac 2004022556 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession d'audiologue et d'audicien et portant fixation de la liste des prestations techniques et de la liste des actes dont l'audiologue et type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 09/08/2004 numac 2004202044 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, portant création d'un "Fonds de la formation continuée des travailleurs de l'insertion type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 09/08/2004 numac 2004012189 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, définissant la classification de fonctions et les conditions de rémunérati type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 09/08/2004 numac 2004022557 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination de membres du Conseil national de la Kinésithérapie type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 10/08/2004 numac 2004022589 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal nommant les magistrats-assesseurs et les magistrats-assesseurs suppléants aux Conseils provinciaux de l'Ordre des pharmaciens type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 12/08/2004 numac 2004000406 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2001 considérant comme une calamité publique les inondations et les débordements d'égouts publics qui se sont produits entre le 24 et le 31 juillet 2000 sur le territoire de plusieurs communes et d type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 16/08/2004 numac 2004000340 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 11 février 2004 modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 16/08/2004 numac 2004000339 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande du chapitre III de la loi du 22 janvier 2002 modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et la loi ordin type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 17/08/2004 numac 2004000404 source service public federal interieur Arrêté royal fixant le cadre du personnel administratif du Conseil d'Etat type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 25/08/2004 numac 2004202193 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la classification des fonctions

erratum

type erratum prom. 04/07/2004 pub. 01/10/2004 numac 2004022760 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mars 1992 concernant la mise dans le commerce de nutriments et de denrées alimentaires auxquelles des nutriments ont été ajoutés. - Erratum

document concernant la loterie nationale

type document concernant la loterie nationale prom. 04/07/2004 pub. 27/07/2004 numac 2004003297 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du premier avenant au contrat de gestion conclu le 27 mars 2003 entre l'Etat belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public, approuvé par l'arrêté royal du 4 avril 2003
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