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M.B. Index des textes promulgués le 21 février 2005

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loi

type loi prom. 21/02/2005 pub. 16/03/2005 numac 2005009172 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale en vue de protéger les candidats et les membres des organes de concertation paritaire type loi prom. 21/02/2005 pub. 22/03/2005 numac 2005009173 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation

arrêté royal

type arrêté royal prom. 21/02/2005 pub. 08/03/2005 numac 2005011110 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination d'un assesseur juridique du Conseil national de l'Ordre des architectes type arrêté royal prom. 21/02/2005 pub. 14/03/2005 numac 2005011111 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal concernant l'agrément et le contrôle de l'association en charge de l'enregistrement du kilométrage des véhicules type arrêté royal prom. 21/02/2005 pub. 24/02/2005 numac 2005022132 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal réglementant la dissémination volontaire dans l'environnement ainsi que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 21/02/2005 pub. 14/03/2005 numac 2005000099 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 janvier 2004 portant nomination des membres de la Commission des équivalences et de dispenses en matière de formation des services d'incendie type arrêté ministériel prom. 21/02/2005 pub. 14/03/2005 numac 2005011114 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un guichet d'entreprises agréé type arrêté ministériel prom. 21/02/2005 pub. 03/03/2005 numac 2005035250 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant reconnaissance temporaire de la procédure de prélèvement d'échantillons de l'UCI pour les contrôles antidopage dans le cadre de la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé type arrêté ministériel prom. 21/02/2005 pub. 13/05/2005 numac 2005035524 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant fixation de la forme des décisions en matière des demandes d'une autorisation urbanistique conformément au décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire type arrêté ministériel prom. 21/02/2005 pub. 11/05/2005 numac 2005035523 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant fixation de la forme des décisions en matière des demandes d'une autorisation de lotir conformément au décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'Aménagement du Territoire type arrêté ministériel prom. 21/02/2005 pub. 04/04/2005 numac 2005200862 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 1999 portant approbation du règlement des prêts du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie type arrêté ministériel prom. 21/02/2005 pub. 18/03/2005 numac 2005027170 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur et à la construction de la station de pompage Piedboeuf-Oupeye

décret spécial

type décret spécial prom. 21/02/2005 pub. 03/06/2005 numac 2005033036 source ministere de la communaute germanophone 21 FEVRIER 2005 - Décret spécial portant création d'une haute école autonome
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