loi

type loi prom. 24/02/2005 pub. 15/04/2005 numac 2005015042 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002 (2) type loi prom. 24/02/2005 pub. 09/05/2005 numac 2005015044 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment aux Traités suivants : Avenant à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 13 novembre 1984; Avenant nø 2 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 23 octobre 1991; Avenant nø 3 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 20 décembre 1994; Avenant nø 4 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 9 janvier 1996 (2) type loi prom. 24/02/2005 pub. 29/04/2005 numac 2005015045 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997 (2) type loi prom. 24/02/2005 pub. 29/04/2005 numac 2005015048 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'extradition, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997 (2)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 24/02/2005 pub. 14/03/2005 numac 2005200175 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant diverses dispositions visant la lutte contre les accidents du travail graves et la simplification des déclarations des accidents du travail

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 24/02/2005 pub. 14/03/2005 numac 2005014050 source service public federal mobilite et transports Modification des normes et prescriptions afférentes à la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation Par arrêté ministériel du 24 février 2005, est approuvé le règlement mentionné ci-après : - le Règlement général pour Ces modifications peuvent être consultées à la Direction générale Transport terrestre du Service pu(...) type arrêté ministériel prom. 24/02/2005 pub. 22/03/2005 numac 2005014056 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant nomination de membres du Comité consultatif auprès de la Société nationale des Chemins de fer belges type arrêté ministériel prom. 24/02/2005 pub. 11/03/2005 numac 2005035301 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 avril 2004 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 relatif aux chèques-formation type arrêté ministériel prom. 24/02/2005 pub. 03/03/2005 numac 2005200496 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 octobre 1999 constituant le Comité paritaire d'apprentissage de la Commission paritaire de la Construction type arrêté ministériel prom. 24/02/2005 pub. 22/04/2005 numac 2005201033 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 15 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 24/02/2005 pub. 22/04/2005 numac 2005201034 source ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 24/02/2005 pub. 26/04/2005 numac 2005201097 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 15 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 24/02/2005 pub. 22/04/2005 numac 2005201109 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005

ordonnance

type ordonnance prom. 24/02/2005 pub. 09/03/2005 numac 2005031064 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Ordonnance modifiant le Code des droits de succession type ordonnance prom. 24/02/2005 pub. 09/03/2005 numac 2005031063 source parlement de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant réduction des droits d'enregistrement sur les donations de biens meubles

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/02/2005 pub. 15/03/2005 numac 2005027161 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la carte de légitimation des fonctionnaires et agents chargés de rechercher et constater les infractions aux dispositions légales en matière de redevances radio et télévision

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 24/02/2005 pub. 22/03/2005 numac 2005031080 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Molenbeek-Saint-Jean d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 6.c « Quartier Edmond Machtens » approuvé par arrêté royal du 5 janvier 1968 type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 24/02/2005 pub. 15/09/2005 numac 2005031307 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale nommant les membres à voix délibérative et les experts de l'assemblée plénière du Conseil de la Politique scientifique de la Région de Bruxelles-Capitale créé par l'ordonnance du 10 février 2000

arrêté du gouvernement de la communauté germanophone

type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. 24/02/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005033095 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant nomination des membres de la commission d'accompagnement de l'agence pour programmes de formation européens en Communauté germanophone

erratum

type erratum prom. 24/02/2005 pub. 13/05/2005 numac 2005015060 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002. - Erratum type erratum prom. 24/02/2005 pub. 15/03/2005 numac 2005031077 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant réduction des droits d'enregistrement sur les donations de biens meubles. - Errata type erratum prom. 24/02/2005 pub. 15/03/2005 numac 2005031078 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant le Code des droits de succession. - Errata

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 24/02/2005 pub. 03/06/2005 numac 2005033040 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germonophone portant désignation des membres du Conseil des médias type arrêté de la communauté germanophone prom. 24/02/2005 pub. 12/07/2005 numac 2005033053 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant application de mesures d'économie dans les centres de jour et homes de la Communauté germanophone

erratum

type erratum prom. 24/02/2005 pub. 16/08/2005 numac 2005035966 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 avril 2004 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 relatif aux chèques-formation. - Erratum

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