M.B. Index des textes promulgués le 19 juillet 2005

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loi

type loi prom. 19/07/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005015126 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi modifiant l'article 8 de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, en ce qui concerne l'attention aux droits de l'enfant

arrêté royal

type arrêté royal prom. 19/07/2005 pub. 27/07/2005 numac 2005003598 source service public federal finances Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2005 type arrêté royal prom. 19/07/2005 pub. 18/08/2005 numac 2005012190 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative au montant et mode de perception de la cotisation pour type arrêté royal prom. 19/07/2005 pub. 22/08/2005 numac 2005012188 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, remplaçant la convention collective du 12 juin 2001 concernant l'octroi d'une indemnité RGPT dans le sou type arrêté royal prom. 19/07/2005 pub. 22/08/2005 numac 2005201922 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à type arrêté royal prom. 19/07/2005 pub. 22/08/2005 numac 2005012187 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, instaurant pour 2001-2002 un régime temporaire de prépension à 56 ans type arrêté royal prom. 19/07/2005 pub. 22/08/2005 numac 2005201973 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative au light CIT type arrêté royal prom. 19/07/2005 pub. 22/08/2005 numac 2005201974 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à l'indexation de certains salaires pendant la période 2001-2002 type arrêté royal prom. 19/07/2005 pub. 01/09/2005 numac 2005022677 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal accordant une intervention financière aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil de demandeurs d'asile sur leur territoire en 2004 type arrêté royal prom. 19/07/2005 pub. 16/11/2005 numac 2005202001 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, modifiant la convention collective de travail du 20 décembre 2001 relative à l'octroi d'une type arrêté royal prom. 19/07/2005 pub. 18/08/2005 numac 2005012189 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 2004, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à l'extension du droit à la réduction des prestations des travailleurs de 58 type arrêté royal prom. 19/07/2005 pub. 17/08/2005 numac 2005012217 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à l'accord national 2001-2002 type arrêté royal prom. 19/07/2005 pub. 16/08/2005 numac 2005012208 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative aux salaires et conditions de travail type arrêté royal prom. 19/07/2005 pub. 16/08/2005 numac 2005201921 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2004, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant, pour 2004, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et le type arrêté royal prom. 19/07/2005 pub. 16/08/2005 numac 2005012216 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à la prépension et à la pension complémentaire type arrêté royal prom. 19/07/2005 pub. 16/08/2005 numac 2005201920 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le sec type arrêté royal prom. 19/07/2005 pub. 12/08/2005 numac 2005000493 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant : - l'arrêté royal du 1er septembre 2004 relatif aux modalités d'octroi en 2004 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité type arrêté royal prom. 19/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005022619 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution des articles 17, 19 et 20, § 1er, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 19/07/2005 pub. 10/08/2005 numac 2005202007 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2004, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au supplément d'ancienneté pour le personnel roulant occupé dans les entreprises de transport de

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 19/07/2005 pub. 01/09/2005 numac 2005022678 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2004 pris en application de l'arrêté royal du 19 juillet 2005 accordant l'intervention type arrêté ministériel prom. 19/07/2005 pub. 08/08/2005 numac 2005022630 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 novembre 2004 fixant, pour l'année 2003, les paramètres par mutualité, en vue de la répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités type arrêté ministériel prom. 19/07/2005 pub. 30/08/2005 numac 2005003643 source service public federal finances Arrêté ministériel désignant les directeurs des contributions appelés à siéger à la Commission de recours visée à l'article 413quinquies, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 type arrêté ministériel prom. 19/07/2005 pub. 23/08/2005 numac 2005002089 source service public federal personnel et organisation Arrêté ministériel désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, et désignant le greffier-rapporteur et le greffier-rapporteur suppléant pour la section d'expression allemande de la Chambre de recours interdépartementale type arrêté ministériel prom. 19/07/2005 pub. 11/08/2005 numac 2005022657 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel portant nomination temporaire du président de la Commission de remboursement des médicaments type arrêté ministériel prom. 19/07/2005 pub. 27/01/2006 numac 2006200165 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 03 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005

arrêt

type arrêt prom. 19/07/2005 pub. 01/08/2005 numac 2005003606 source commission bancaire, financiere et des assurances Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

document concernant la loterie nationale

type document concernant la loterie nationale prom. 19/07/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005003597 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « La Bonne Etoile », loterie publique organisée par la Loterie Nationale
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