M.B. Index des textes promulgués le 18 août 2005

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arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 18/08/2005 pub. 28/11/2005 numac 2005009286 source service public federal justice Arrêté ministériel établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259ter, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire
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