M.B. Index des textes promulgués le 17 septembre 2005

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loi

type loi prom. 17/09/2005 pub. 11/10/2005 numac 2005011401 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant en ce qui concerne les catastrophes naturelles, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturell type loi prom. 17/09/2005 pub. 22/01/2013 numac 2013000022 source service public federal interieur Loi relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux. - Traduction allemande type loi prom. 17/09/2005 pub. 28/10/2005 numac 2005015138 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1er, de la Convention portant création d'un Office européen de Police , modifiant ladite Convention, fait à Bruxelles le 27 novembre 2003 (1) type loi prom. 17/09/2005 pub. 16/11/2005 numac 2005011439 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux type loi prom. 17/09/2005 pub. 06/10/2005 numac 2005022826 source service public federal securite sociale Loi instaurant une cotisation d'égalisation pour les pensions type loi prom. 17/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005012481 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne type loi prom. 17/09/2005 pub. 14/06/2006 numac 2005015139 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, et aux Annexes A, B, C, D, E et F, faites à Stockholm le 22 mai 2001 (2) type loi prom. 17/09/2005 pub. 25/07/2007 numac 2006012616 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 30 avril 2004 entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs type loi prom. 17/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005014175 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique

arrêté royal

type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 19/10/2005 numac 2005000580 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 27 avril 2005 modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1999 relatif à la protection des animaux pendant le transport et aux conditions d'enregistrement des tra type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005202520 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, concernant la cotisation au fonds social type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 19/10/2005 numac 2005022858 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur, pour l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 19/10/2005 numac 2005000558 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 janvier 2005 modifiant l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 20/10/2005 numac 2005022868 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant interdiction de la délivrance de certains médicaments contenant de l'éphédrine type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 25/10/2005 numac 2005000643 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant certaines annexes de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202414 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative aux frais de transport type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202366 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la perception d'une cotisation pour le "Fon type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202363 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la fixation de la cotisation pour l'aliment type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005202504 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, désignant le gestionnaire du régime de pension complémentaire sectoriel social pour les ouvr type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202415 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2004, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'exécution de l'article 8, § 2, de la convention collective de travail du 5 j type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202380 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202367 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à la dénonciation de la convention col type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202420 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant les initiatives d'emploi et de formati type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005202286 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la prime de Noël et de Nouvel An type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 18/10/2005 numac 2005022824 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1989 précisant la description d'une fusion d'hôpitaux et des normes particulières qu'il doit respecter type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 18/10/2005 numac 2005022825 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1991 fixant les normes auxquelles un service de radiothérapie doit répondre pour être agréé comme service médico-technique lourd au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnées l type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005202318 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à l'outsourcing type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005202315 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative aux garanties syndicales type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005202290 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la formation permanente type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005202320 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative aux initiatives d'emploi et de formation en faveur des groupes à risqu type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005202288 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la modification de l'article 32 de la convention collective de trava type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005202260 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire lors de la prépension à partir de 58 ans type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005202317 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative aux facilités de travail pour les représentants des travailleurs dans type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005202291 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005202216 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant l'instauration d'un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005202313 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au budget type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005202316 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la sécurité d'emploi type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005202519 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative aux conditions de travail et de rémunération, à l'emploi et a type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 14/10/2005 numac 2005022828 source service public federal securite sociale Arrêté royal instituant un cycle d'évaluation pour l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales en exécution du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organis type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 14/10/2005 numac 2005009776 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant certaines dispositions administratives et pécuniaires pour les membres du personnel des services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice qui sont revêtus type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005202342 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à l'appointement minimum garanti type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202413 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant les initiatives de formation des groupe type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202408 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'exécution de l'accord interprofess type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 16/11/2005 numac 2005012444 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 17/11/2005 numac 2005012442 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant le droit d'être absent le jour férié communautaire dans le sous-secteur de l'assistance dans type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 17/11/2005 numac 2005012443 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 26 novembre 2002 concernant la prépension conventionnel type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 18/11/2005 numac 2005202932 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant le salaire journalier minimum garanti, visé à l'article 30 de la loi du 3 mai 2003 type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 18/11/2005 numac 2005202922 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant des statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises de services publics et spéciaux type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 25/11/2005 numac 2005202524 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, modifiant la convention collective de travail du 19 janvier 2000 type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 28/11/2005 numac 2005202365 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au règlement de la durée hebdomadaire moyenne du travail des ouvriers occupé type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 30/11/2005 numac 2005007251 source ministere de la defense Arrêté royal relatif à l'aptitude au service aérien type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 07/12/2005 numac 2005023047 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant une subvention au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique » type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 13/12/2005 numac 2005012439 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, tenant exécution de l'article 8, § 2 de la convention collective de travail du 5 jui type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 19/12/2005 numac 2005202892 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de tran type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 19/12/2005 numac 2005202890 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative à l'accord national 2003-2004 type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 19/12/2005 numac 2005202887 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension ant type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 19/12/2005 numac 2005202889 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 31/03/2006 numac 2006009250 source service public federal justice Arrêté royal relatif à la création d'un service de droit international humanitaire type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 16/11/2005 numac 2005012445 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, modifiant l'article 6 de la convention collective de travail du 12 mars 200 type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 16/11/2005 numac 2005012441 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, relative à l'octroi d'une prime syndicale type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 16/11/2005 numac 2005012440 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la prépension conventionnelle sectorielle pour le secteur d'implantation et d'e type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202361 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative aux délais de préavis type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202362 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'organisation et au financement de la formation professionnelle type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005000567 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 mai 2005 concernant les modalités de l'utilisation des membres du personnel de l'entreprise publique autonome La Poste dans le cadre de la mise en oeuvre d type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202267 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005000562 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 9 mars 2005 modifiant le chapitre V « Dispositions spécifiques concernant les chantiers temporaires ou mobiles » de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005000519 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2004 fixant le modèle de la déclaration des données relatif au dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les ani type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005000577 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005000568 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 17 février 2005 fixant les normes auxquelles une banque de sang hospitalière doit répondre pour être agréée type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005000579 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des dispositions réglementaires de l'arrêté royal du 5 décembre 2003 relatif aux spécialisations des conseillers en prévention des services externes pour la prévention et la p type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005000565 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur l type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005000569 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 mai 2005 concernant les modalités de l'utilisation des membres du personnel de l'entreprise publique autonome Belgacom dans le cadre de la mise en oeuvre d type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005000570 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 mai 2005 accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'encadrement des mesur type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005000578 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 3 juillet 2005 modifiant l'arrêté royal du 12 mars 2003 établissant le mode et le délai de déclaration d'accident du travail type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005000576 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 juillet 2005 modifiant certaines dispositions relatives à l'interruption de carrière type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 04/11/2005 numac 2005202525 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Compen type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202505 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'octroi d'une prépension conventionnelle sectorielle type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005202276 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la prime unique type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 06/10/2005 numac 2005021128 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 2001 portant la composition du Conseil scientifique des Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 30/09/2005 numac 2005022813 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 168, alinéas 3 et 4 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 30/09/2005 numac 2005011365 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agr type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 03/10/2005 numac 2005022731 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2000 fixant les teneurs maximales pour les résidus de pesticides autorisées sur et dans les denrées alimentaires type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 03/10/2005 numac 2005011381 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 03/10/2005 numac 2005003705 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en exécution de la loi du 22 juin 2005 instaurant une déduction fiscale pour capital à risque type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 05/10/2005 numac 2005022816 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2000 portant désignation des fonctionnaires du Service des Affaires environnementales chargés de missions d'inspection type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 06/10/2005 numac 2005000516 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant l'article 488bis du Code civil type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 06/10/2005 numac 2005000560 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 25 octobre 2004 créant le Service de Régulation du Transport ferroviaire et fixant sa composition ainsi que le statut applicable à ses membres type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 06/10/2005 numac 2005000566 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des articles 200 à 205 et 213 à 217 de la loi-programme du 22 décembre 2003 type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 06/10/2005 numac 2005202418 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation des conditions dans lesquelles le travail de nuit peut être ex type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 06/10/2005 numac 2005000559 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 06/10/2005 numac 2005000561 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 9 décembre 2004 portant exécution des chapitres VIII et IX de l'arrêté royal du 12 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferro type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 06/10/2005 numac 2005202358 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'organisation et au financement de la formation professionnelle pour les entre type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 06/10/2005 numac 2005202421 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaire et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 06/10/2005 numac 2005012417 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 juin 2005 de la Commission paritaire de la construction relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 2006 type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 06/10/2005 numac 2005202373 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux mesures en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 30/09/2005 numac 2005022805 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1992 fixant les modalités relatives aux honoraires forfaitaires pour certaines prestations de biologie clinique dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés ainsi qu'à la sous-traitance d type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 30/09/2005 numac 2005022804 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1989 portant exécution de l'article 70 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les prestations de biologie type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 30/09/2005 numac 2005022811 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal exécutant l'article 38, § 3sexies de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 22/09/2005 numac 2005022799 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 23/09/2005 numac 2005003689 source service public federal finances Arrêté royal portant abrogation de l'article 160 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 23/09/2005 numac 2005022667 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 23/09/2005 numac 2005022776 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant en ce qui concerne l'établissement du budget des soins de santé, les compétences de la Commission de contrôle budgétaire et les documents de clôture des comptes, la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 26/09/2005 numac 2005202440 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 27/09/2005 numac 2005000437 source service public federal interieur Arrêté royal portant la prorogation de la durée du régime transitoire prévu à l'article 52bis de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et rel type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 27/09/2005 numac 2005022803 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'article 73, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 27/09/2005 numac 2005014165 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant la rémunération d'un commissaire du Gouvernement auprès d'Infrabel type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 27/09/2005 numac 2005011375 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du président suppléant de la chambre néerlandophone du Conseil fédéral des géomètres-experts type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 28/09/2005 numac 2005201228 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1975 instituant la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 28/09/2005 numac 2005022806 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 28/09/2005 numac 2005009635 source service public federal justice Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 établissant la liste des jeux dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 28/09/2005 numac 2005022802 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les dispositions de l'article 8, l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 28/09/2005 numac 2005022817 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives au régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 29/09/2005 numac 2005003706 source service public federal finances Arrêté royal portant nomination des membres-fonctionnaires de la Commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 29/09/2005 numac 2005021124 source service public federal chancellerie du premier ministtre, service public federal justice et service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1991 organisant le transfert, de l'Etat à la Communauté française, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs du Ministère de la Justice - Offic type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 06/10/2005 numac 2005012426 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conception et de fabrication de cloisons mobiles dans la région de Tournai et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelle type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005202309 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à l'organisation du travail type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005202521 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, relative aux mesures en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 11/10/2005 numac 2005202284 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative aux engagements d'emploi type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 11/10/2005 numac 2005202302 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, prorogeant la convention collective type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 11/10/2005 numac 2005014166 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal transposant la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 11/10/2005 numac 2005022812 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2000 portant des dispositions particulières concernant l'acquisition, la détention d'un dépôt, la prescription, la fourniture et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le médecin type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 12/10/2005 numac 2005000521 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 22 janvier 2004 relatif aux modalités de notification obligatoire dans la chaîne alimentaire type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 12/10/2005 numac 2005000523 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 mai 2005 portant modification de l'arrêté royal du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 12/10/2005 numac 2005000522 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 16 juillet 2004 relatif à certains aspects du travail de nuit et du travail posté liés au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 12/10/2005 numac 2005000526 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 3 juillet 2005 portant octroi d'un subside de maximum 60 fois 2.000 EUR à différents centres publics d'aide sociale qui participent au monitoring du droit à type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 12/10/2005 numac 2005000527 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 25 mai 2005 modifiant les articles 15, § 1er, et 16, § 1er, alinéa 1er, du Code des sociétés, fixé par la loi du type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 12/10/2005 numac 2005202405 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prime d'équipes type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 12/10/2005 numac 2005000518 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 28 mai 2004 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 12/10/2005 numac 2005202404 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 12/10/2005 numac 2005202410 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la formation type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 12/10/2005 numac 2005011387 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination des membres du Comité socio-économique national pour la Distribution type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 11/10/2005 numac 2005202287 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant le crédit-temps type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 11/10/2005 numac 2005202307 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, fixant la cotisation des employeurs type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 11/10/2005 numac 2005202285 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative aux mesures en faveur des type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 06/10/2005 numac 2005021127 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 2001 fixant la composition du Conseil scientifique de la Bibliothèque royale de Belgique type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 06/10/2005 numac 2005021129 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant la composition du Conseil scientifique de l'Institut d'Aéronomie spatiale de Belgique type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 06/10/2005 numac 2005021130 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2004 fixant la composition du Conseil scientifique des Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 07/10/2005 numac 2005202369 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et d type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 07/10/2005 numac 2005202409 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbour type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 07/10/2005 numac 2005012449 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de câbles coaxiaux pour la télédistribution et transmission de données, situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 07/10/2005 numac 2005007246 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et a l'avancement des officiers de carrière type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 07/10/2005 numac 2005022818 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le sevrage tabagique des femmes enceintes et de leur partenaire type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 07/10/2005 numac 2005000503 source service public federal interieur Arrêté royal portant l'attribution des grades et des échelles de traitement à certains officiers de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 07/10/2005 numac 2005011376 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre effectif et d'un membre suppléant de la Commission de la concurrence type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005202217 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à la prépension type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 10/10/2005 numac 2005000600 source service public federal interieur Arrêté royal accordant une prolongation de l'aide financière de l'Etat à certaines communes dans le domaine de la sécurité et de la prévention du cambriolage type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 11/10/2005 numac 2005202319 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative aux conditions de travail type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 11/10/2005 numac 2005202306 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à l'octroi d'une indemnit type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 11/10/2005 numac 2005202289 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à l'institution de la pr type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 12/10/2005 numac 2005000528 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1er septembre 2004 portant exécution du règlement n° 2157/2001 du conseil de l'Union européenne du 8 octobre 2001 relatif au statut de la Soci

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 17/09/2005 pub. 21/09/2005 numac 2005027373 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel interdisant temporairement la pêche dans la Sambre depuis 200 mètres en amont de l'écluse de Marcinelle jusqu'à la confluence de la Sambre et de la Meuse

erratum

type erratum prom. 17/09/2005 pub. 06/03/2006 numac 2006011075 source service public federal de programmation politique scientifique Loi relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux. - Erratum type erratum prom. 17/09/2005 pub. 10/10/2005 numac 2005022832 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 73, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum type erratum prom. 17/09/2005 pub. 17/10/2005 numac 2005002115 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal accordant une autorisation au Ministre qui a la politique des grandes villes dans ses attributions, d'octroyer des subventions. - Erratum
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