Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 12 février 2006

Accès rapide:

arrêté royal

type arrêté royal prom. 12/02/2006 pub. 20/02/2006 numac 2006002030 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 et destiné à couvrir les dépenses liées à l'octroi d'une allocation aux membres du personnel chargés du développement de projets au sein de certains services publics
^