M.B. Index des textes promulgués le 1 juillet 2006

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loi

type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci

arrêté royal

type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 04/08/2006 numac 2006202008 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux mesures en faveur de l'emploi dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006000461 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'addendum à la loi du 13 février 2005 portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg en matière d'interv type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006000480 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 15 février 2006 relative à l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006000460 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 février 2006 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des pl type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006000463 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 mars 2006 relatif à la présentation équitable des recommandations d'investissement et à la mention des conflits d'intérêts type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006011386 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal affectant les agents du niveau A du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie à une filière de métiers. - Erratum type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 06/09/2006 numac 2006202047 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la durée du travail et à la répartition de la durée du travail hebdomadaire type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 06/09/2006 numac 2006202050 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative aux salaires et conditions de travail type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 06/09/2006 numac 2006012207 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à l'instauration d'horaires flexibles dans les entreprises type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 06/09/2006 numac 2006201951 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, coordonnant les statuts du fonds commun type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006000459 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 7 mars 2006 modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006000481 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 février 2006 abrogeant l'arrêté royal du 19 février 2003 relatif à la contribution forfaitaire qui peut être réclamée aux patients se présentant da type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006000483 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 mai 2006 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1976 relatif à la durée et aux conditions d'utilisation du congé accordé par la loi du 19 juillet 19 type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 31/08/2006 numac 2006000458 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 mars 2006 modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction "soins urgents spécialisés" doit répondre pour être agré type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 31/08/2006 numac 2006000457 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 14 février 2005 fixant les critères spéciaux d'agrément des médecins spécialistes porteurs du titre professionnel particulier en médecine d'urgen type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 09/08/2006 numac 2006202046 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant la fixation de la cotisation patronale au "Fonds social et de garantie pour l type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006202053 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 2006, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la programmation sociale du personnel roulant effectuant des services occasionnels, des service type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006201979 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE d'ouvriers entrant en s type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 14/08/2006 numac 2006202022 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la formation et l'emploi type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 14/08/2006 numac 2006202051 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 14/08/2006 numac 2006202055 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la modification de la convention collecti type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 24/08/2006 numac 2006201937 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à l'instauration du régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 29/08/2006 numac 2006201978 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prépension à partir de 58 ans type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 30/08/2006 numac 2006000482 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 mars 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction "Service mobile d'urgence" pour être agréé type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 30/08/2006 numac 2006014167 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la pose d'une troisième et une quatrième voies situées sur le territoire des communes de Waterloo et de Braine-l'Alleud type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 31/08/2006 numac 2006000454 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistes type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 31/08/2006 numac 2006000477 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 31/08/2006 numac 2006000479 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 24 avril 2006 modifiant l'article 10 de l'arrêté royal du 25 avril 2004 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 31/08/2006 numac 2006000455 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 février 2006 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicu type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 11/09/2006 numac 2006202009 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 août 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 11/09/2006 numac 2006022693 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 1er mai 2006 modifiant la loi du 19 février 1965, relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 12/09/2006 numac 2006015107 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Cour permanente d'arbitrage type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 21/09/2006 numac 2006202006 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'indemnité en cas d'accident mortel du travail type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 26/09/2006 numac 2006202056 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA, concernant l'instauration d'une augmentation du pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 28/09/2006 numac 2006201990 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux salaires horaires dans le commerce des bières et eaux de boisson type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 02/10/2006 numac 2006202052 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, relative à un code de non-discrimination type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 05/10/2006 numac 2006202012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 août 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant les initiatives d'emploi et de format type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006202043 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative aux mesures en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006202057 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative aux mesures en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 11/10/2006 numac 2006202054 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, concernant l'allocation de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006201977 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative au système de crédit-temps type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 19/10/2006 numac 2006202011 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant pour 2005 les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur l type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 24/10/2006 numac 2006201959 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment, concernant l'accord sectoriel 2005-2006 type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 27/10/2006 numac 2006023065 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à l'Organisation mondiale de la santé type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 30/10/2006 numac 2006011425 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail. - Organisations professionnelles et interprofessionnelles type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 30/10/2006 numac 2006011426 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant attribution de l'insigne d'honneur d'or, d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail de Belgique et de l'étoile de Cadet du Travail de Belgique - Organisations professionnelles et interprofessionnelles type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 21/09/2006 numac 2006202136 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant la prime unique type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 21/09/2006 numac 2006202007 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à la solidarisation de l'indemnité de remboursement des frais d'outi type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 14/09/2006 numac 2006201935 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel, modifiant la convention collective de travail du 24 juin 2005 concernant les groupes à ri type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 14/09/2006 numac 2006201983 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel, modifiant la convention collective de travail du 24 juin 2005, concernant la prépension type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 14/09/2006 numac 2006012205 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaire et de travail des ouvriers et ouvrières, occupés dans type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 14/09/2006 numac 2006012206 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaire et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 15/09/2006 numac 2006201960 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallo type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 15/09/2006 numac 2006202000 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 15/09/2006 numac 2006201883 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 15/09/2006 numac 2006201980 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallo type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 15/09/2006 numac 2006201936 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 15/09/2006 numac 2006201957 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 18/09/2006 numac 2006202045 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 18 avril 2002 relative à la mise en oeuvre de nouvea type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 18/09/2006 numac 2006012211 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant le jour de carence en cas d'incapacité de travail type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 18/09/2006 numac 2006201999 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant des dispositions temporaires en matière de prépension convention type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 21/09/2006 numac 2006201946 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Zeevissersfonds" type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 03/11/2006 numac 2006202049 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative au paiement de primes à l'emploi pour l'emploi de marins subalternes inscrits au Pool b type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 06/07/2006 numac 2006022647 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal établissant le contrat de gestion du Fonds de réduction du coût global de l'énergie type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006022655 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006022656 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'ar type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 18/07/2006 numac 2006022668 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2004 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006022682 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination des membres effectifs de la Commission de la Pharmacopée type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 20/07/2006 numac 2006022685 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant les modalités d'incorporation au 1er janvier 2006 des différences algébriques enregistrées dans l'année 2004, telles qu'elles sont visées dans les articles 59 et 69 de la loi relative à l'assurance obligatoire soin type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 20/07/2006 numac 2006022547 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant fixation de normes de produits pour les emballages type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 24/07/2006 numac 2006011310 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal réglant le financement de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 24/07/2006 numac 2006011314 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal créant la Commission d'arbitrage prévue par la loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 25/07/2006 numac 2006022706 source service public federal securite sociale Arrêté royal pris en exécution de l'article 23ter, § 11, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 25/07/2006 numac 2006022707 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 25/07/2006 numac 2006009577 source service public federal justice Arrêté royal portant approbation du règlement pour la publicité et la communication type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 25/07/2006 numac 2006022683 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la Caisse d'Allocations familiales du Brabant type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006022715 source service public federal emploi, travail et concertation sociale service public federal securite sociale Arrêté royal pris en exécution des articles 9ter et 9quater de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité so type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006022524 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006022531 source service public federal securite sociale Arrêté royal pris en exécution de l'article 6, 8°, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970 type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006011316 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2002 portant des mesures en vue de la transposition dans l'ordre juridique interne de la Directive 1999/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 1999, instituant un mécanisme de reconna type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 10/07/2006 numac 2006003335 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 11/07/2006 numac 2006012182 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 11/07/2006 numac 2006022666 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la création d'un groupe de travail permanent p type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 11/07/2006 numac 2006022654 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1999 portant exécution de l'article 156, alinéa 5, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les organismes assureurs sont tenus type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 11/07/2006 numac 2006022653 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1999 portant exécution de l'article 156, alinéa 5, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les hôpitaux généraux non psychia type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 12/07/2006 numac 2006022665 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 12/07/2006 numac 2006022664 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 13/07/2006 numac 2006022657 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant application de l'article 36undecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 13/07/2006 numac 2006011315 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 2000 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil de la concurrence type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 13/07/2006 numac 2006022488 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif à la proposition de cessation de travail à faire aux personnes atteintes ou menacées par une maladie professionnelle type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 13/07/2006 numac 2006012193 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 14/07/2006 numac 2006022603 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 14/07/2006 numac 2006022600 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 14/07/2006 numac 2006014157 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal déterminant le plan de répartition provisoire des subsides de l'exercice 2006 de la Loterie Nationale type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 06/07/2006 numac 2006003331 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006000518 source service public federal interieur Arrêté royal supprimant l'obligation de production d'une copie certifiée conforme dans les arrêtés royaux dont l'exécution relève de la compétence du Ministre de l'Intérieur type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006201991 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'augmentation du quota d'heures supplémentaires type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006202003 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative au salaire minimum type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006202004 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, instaurant de nouveaux régimes de travail type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006201994 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006201998 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative aux primes d'équipe type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006202001 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à un avantage social complémentaire octroyé par le "Fonds social pour le fibrocimen type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006201981 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'amélioration de la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relat type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006202015 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative au congé d'ancienneté type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006201982 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'indexation type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006201987 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'indemnité de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006201989 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à la durée de travail type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006022697 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1999 accordant aux médecins-fonctionnaires de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, une allocation pour compenser l'interdiction d'exercer toute autre pratique médicale type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006022696 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 48 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 09/08/2006 numac 2006202058 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation du montant, des conditions d'octroi et des modalités de liquida type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 04/08/2006 numac 2006201985 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux conditions de travail dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos pour type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 04/08/2006 numac 2006201974 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et réduction des prestations type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 04/08/2006 numac 2006201986 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant les conditions de travail pour les années 2005-2006 dans les entreprises fabriquant du ta type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 01/08/2006 numac 2006014165 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction du Réseau Express régional, situées sur le territoire de la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve et de la commune de type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 01/08/2006 numac 2006012178 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant sur la promotion des possibilités d'emploi, la qualité des conditions de travail ou l'organisation du travail des travailleurs âgés dans le cadre du Fonds de l'expérience professionnelle type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006202048 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à l'allocation de maladie en cas de mal type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006201984 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les huilerie type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006201988 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les entreprises de cidres, vins, j type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006012210 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au crédit-temps dans le secteur des boulangeries type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006201973 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entrepri type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006022662 source service public federal securite sociale Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux agents de niveau A du Service public fédéral Sécurité sociale type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 03/08/2006 numac 2006022670 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant réforme des carrières particulières des agents du Fonds des maladies professionnelles type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 03/08/2006 numac 2006002087 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 juin 2004 visant à fixer les conditions et modalités pour l'octroi d'une aide matérielle à un étranger mineur qui séjourne avec ses parents illégalement dans le Royaume type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006022663 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux agents de niveau A du Service public de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 03/08/2006 numac 2006201938 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative aux initiatives de formation

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 01/07/2006 pub. 25/07/2006 numac 2006022705 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel déterminant le modèle de certificat ou attestation visé à l'article 5 de l'arrêté royal du 1er juillet 2006 pris en exécution de l'article 23ter, § 11, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant l

erratum

type erratum prom. 01/07/2006 pub. 02/02/2007 numac 2007011046 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Erratum type erratum prom. 01/07/2006 pub. 02/10/2006 numac 2006022826 source service public federal securite sociale Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux agents de niveau A du Service public fédéral Sécurité sociale. - Erratum type erratum prom. 01/07/2006 pub. 05/10/2006 numac 2006203051 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant sur la promotion des possibilités d'emploi, la qualité des conditions de travail ou l'organisation du travail des travailleurs âgés dans le cadre du Fonds de l'expérience professionnelle. - Errata

arrêt

type arrêt prom. 01/07/2006 pub. 21/08/2006 numac 2006022625 source institut national d'assurance maladie-invalidite Arrêté du Comité général de gestion modifiant l'arrêté du Comité général de gestion du 1er janvier 2006 fixant le plan du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêt prom. 01/07/2006 pub. 29/08/2006 numac 2006031389 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté des fonctionnaires dirigeant relatif à la désignation de contrôleur au sein de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement

document concernant la loterie nationale

type document concernant la loterie nationale prom. 01/07/2006 pub. 20/07/2006 numac 2006003345 source service public federal finances Arrêté royal déterminant le plan de répartition provisoire des subsides de l'exercice 2006 de la Loterie Nationale. - Erratum
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