M.B. Index des textes promulgués le 7 juillet 2006

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loi

type loi prom. 07/07/2006 pub. 18/08/2006 numac 2006022794 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes

arrêté royal

type arrêté royal prom. 07/07/2006 pub. 24/07/2006 numac 2006011318 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant la rémunération d'un commissaire du Gouvernement auprès d'APETRA type arrêté royal prom. 07/07/2006 pub. 20/07/2006 numac 2006009549 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 07/07/2006 pub. 13/10/2006 numac 2006203314 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif aux demandes d'établissement ou d'adaptation des droits au paiement unique en 2005 par l'utilisation de la réserve nationale en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2006 mettant en place les régi type arrêté ministériel prom. 07/07/2006 pub. 13/10/2006 numac 2006203315 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant application de la conditionnalité prévue par l'article 27 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2006 mettant en place les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune, et relatif a type arrêté ministériel prom. 07/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006202854 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel définissant le pourcentage à raison duquel s'opère l'intégration du soutien au tabac dans le régime de paiement unique dans le cadre de la politique agricole commune type arrêté ministériel prom. 07/07/2006 pub. 13/10/2006 numac 2006203316 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif aux demandes de révisions des droits au paiement unique provisoirement notifiés aux agriculteurs en exécution du régime de paiement unique dans le cadre de la politique agricole commune type arrêté ministériel prom. 07/07/2006 pub. 17/10/2006 numac 2006203317 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif aux obligations en matière de jachères en cas d'application du régime de paiement unique visé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2006 mettant en place les régimes de soutien direct dans le cadre de la p

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/07/2006 pub. 18/10/2006 numac 2006036620 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités en matière de la succession en droits des sociétés de développement régional par les sociétés de développement provincial type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006036147 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant la succession aux droits de la Société flamande du Logement suite à sa conversion en une agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » et portant attribution des bie type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/07/2006 pub. 08/11/2006 numac 2006036651 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la programmation dans l'enseignement pour la promotion sociale de l'année scolaire 2006-2007 et portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 1999 portant regroupement des sections e type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/07/2006 pub. 15/09/2006 numac 2006036304 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 fixant les règles suivant lesquelles le Fonds flamand pour l'Intégration des Personnes handicapées peut prendre en charge les frais d'assistance pour les i type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/07/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006036107 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles générales régissant l'apposition d'affiches électorales et l'organisation de caravanes motorisées type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/07/2006 pub. 15/09/2006 numac 2006036331 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'intérim de la fonction de management du niveau N dans les services de l'autorité flamande type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/07/2006 pub. 01/12/2006 numac 2006036349 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand favorisant la production d'électricité par des installations de cogénération de qualité type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/07/2006 pub. 19/06/2007 numac 2007035805 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la modification des statuts de la société anonyme de droit public « Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel » du 13 mars 2006

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/07/2006 pub. 25/07/2006 numac 2006202276 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2007-2011 du réseau de distribution d'électricité de Simogel type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/07/2006 pub. 11/07/2006 numac 2006027102 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 portant exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et port type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/07/2006 pub. 25/07/2006 numac 2006202267 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2007-2011 du réseau de distribution d'électricité de l'ALE type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/07/2006 pub. 22/08/2006 numac 2006202756 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif à la prime à la vache allaitante et au paiement à l'extensification pour les vaches allaitantes type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/07/2006 pub. 25/07/2006 numac 2006202269 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2007-2011 du réseau de distribution d'électricité d'IDEG type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/07/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006202241 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'encodage numérique, la transmission numérique, ainsi qu'au traitement automatisé des données électorales type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/07/2006 pub. 31/07/2006 numac 2006202379 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial du Gouvernement auprès de la société de logement de service public "SISP du Val d'Heure", SC, à Marchienne-au-Pont type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/07/2006 pub. 25/07/2006 numac 2006202270 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2007-2011 du réseau de distribution d'électricité d'IEH type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/07/2006 pub. 25/07/2006 numac 2006202275 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2007-2011 du réseau de distribution d'électricité de Sedilec type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/07/2006 pub. 25/07/2006 numac 2006202274 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2007-2011 du réseau de distribution d'électricité de la Régie de Wavre type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/07/2006 pub. 25/07/2006 numac 2006202265 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2007-2011 du réseau de distribution d'électricité d'AIEG type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/07/2006 pub. 25/07/2006 numac 2006202277 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2007-2011 du réseau de distribution d'électricité d'Interlux type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/07/2006 pub. 25/07/2006 numac 2006202266 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2007-2011 du réseau de distribution d'électricité de l'AIESH type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/07/2006 pub. 25/07/2006 numac 2006202272 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2007-2011 du réseau de distribution d'électricité d'Intermosane type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/07/2006 pub. 25/07/2006 numac 2006202273 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2007-2011 du réseau de distribution d'électricité de la PBE type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/07/2006 pub. 25/07/2006 numac 2006202271 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2007-2011 du réseau de distribution d'électricité d'Interest type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/07/2006 pub. 25/07/2006 numac 2006202268 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2007-2011 du réseau de distribution d'électricité de Gaselwest type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/07/2006 pub. 20/07/2006 numac 2006202319 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 portant exécution du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, r

décret

type décret prom. 07/07/2006 pub. 15/09/2006 numac 2006036441 source autorite flamande Décret relatif au mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire type décret prom. 07/07/2006 pub. 20/09/2006 numac 2006036307 source autorite flamande Décret portant exemption des droits de succession en faveur du partenaire survivant pour la valeur nette du logement familial type décret prom. 07/07/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006036314 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et les Emirats arabes unis, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Dubaï le 8 mars 2004 type décret prom. 07/07/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006036315 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Nicaragua, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Luxembourg le 27 mai type décret prom. 07/07/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006036308 source autorite flamande Décret portant octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une accessibilité perturbée suite à des travaux publics type décret prom. 07/07/2006 pub. 20/10/2006 numac 2006036311 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Serbie-et-Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Belgrade le 4 mars 200 type décret prom. 07/07/2006 pub. 20/10/2006 numac 2006036313 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements type décret prom. 07/07/2006 pub. 20/10/2006 numac 2006036316 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Guatemala concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 14 avril 2005 type décret prom. 07/07/2006 pub. 05/10/2006 numac 2006036309 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, le décret du 4 février 1997 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants et le décret du 15 juillet type décret prom. 07/07/2006 pub. 15/09/2006 numac 2006036310 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l'Azerbaïdjan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 type décret prom. 07/07/2006 pub. 13/07/2006 numac 2006036112 source autorite flamande Décret modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, la loi du 29 octobre 1921 organique des élections provinciales et la loi du 11 avril 1944 organisant le vote automatisé type décret prom. 07/07/2006 pub. 01/08/2006 numac 2006202436 source ministere de la region wallonne Décret portant approbation de l'accord de coopération du 1er juin 2006 modifiant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise de type décret prom. 07/07/2006 pub. 09/08/2006 numac 2006202497 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement type décret prom. 07/07/2006 pub. 30/08/2006 numac 2006036280 source autorite flamande Décret portant assentiment à la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le 1er mars 1991 type décret prom. 07/07/2006 pub. 30/08/2006 numac 2006036303 source autorite flamande Décret modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale type décret prom. 07/07/2006 pub. 31/08/2006 numac 2006036322 source autorite flamande Décret relatif à l'enseignement XVI Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : type décret prom. 07/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006036329 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et au Protocole à l'Accord, sign type décret prom. 07/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006036327 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République démocratique du Congo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kinshasa l type décret prom. 07/07/2006 pub. 15/09/2006 numac 2006036312 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Sarajevo le 3 mars 2004 type décret prom. 07/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006036328 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de l'Ouganda, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kampala le 1er< type décret prom. 07/07/2006 pub. 05/09/2006 numac 2006036347 source autorite flamande Décret portant approbation des normes pour la communication des autorités flamandes et modifiant le décret du 19 juillet 2002 relatif au contrôle de la communication des autorités flamandes type décret prom. 07/07/2006 pub. 05/09/2006 numac 2006036323 source autorite flamande Décret portant création du Conseil de Mobilité de la Flandre

circulaire

type circulaire prom. 07/07/2006 pub. 27/07/2006 numac 2006202257 source ministere de la region wallonne Circulaire relative aux élections des membres du conseil communal et des membres du conseil de l'aide sociale de la commune de Comines-Warneton type circulaire prom. 07/07/2006 pub. 24/07/2006 numac 2006000523 source service public federal interieur Circulaire ministérielle PLP 41 en vue du renforcement et/ou de l'ajustement de la politique de sécurité locale ainsi que de l'approche spécifique en matière de criminalité juvénile avec, en particulier, un point de contact pour les écoles type circulaire prom. 07/07/2006 pub. 20/12/2006 numac 2006000687 source service public federal interieur Circulaire ministérielle PLP 41 en vue du renforcement et/ou de l'ajustement de la politique de sécurité locale ainsi que de l'approche spécifique en matière de criminalité juvénile avec, en particulier, un point de contact pour les écoles. - Trad

décret special

type décret special prom. 07/07/2006 pub. 17/10/2006 numac 2006036360 source autorite flamande Décret spécial relatif aux institutions flamandes

circulaire

type circulaire prom. 07/07/2006 pub. 10/10/2006 numac 2006203262 source ministere de la region wallonne Circulaire relative à la Fonction publique locale type circulaire prom. 07/07/2006 pub. 10/10/2006 numac 2006203273 source ministere de la region wallonne Circulaire relative à la Fonction publique locale. - Personnel des services d'incendie

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 07/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006029119 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement primaire spécialisé de type 4 à Sainte-Ode sur le site du « Centre Eclore » dépendant de l'école d'enseignement primaire spécialisé de type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 07/07/2006 pub. 05/09/2006 numac 2006202831 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de recueil standardisé d'informations sanitaires applicable aux élèves de l'enseignement maternel et primaire type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 07/07/2006 pub. 30/08/2007 numac 2007029206 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les affectations des Commissaires du Gouvernement auprès des Hautes Ecoles et des délégués du Gouvernement auprès des écoles supérieures des arts type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 07/07/2006 pub. 05/09/2006 numac 2006202833 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juin 2004 organisant le recueil standardisé d'informations sanitaires en application des décrets du 20 décembre 2001 relatif à

erratum

type erratum prom. 07/07/2006 pub. 13/10/2006 numac 2006036652 source autorite flamande Décret relatif à l'enseignement XVI. - Erratum

ordonnance

type ordonnance prom. 07/07/2006 pub. 21/08/2006 numac 2006031380 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à : l'accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communaut
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