M.B. Index des textes promulgués le 5 août 2006

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type loi prom. 05/08/2006 pub. 22/10/2009 numac 2009000695 source service public federal interieur Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne. - Traduction allemande type loi prom. 05/08/2006 pub. 31/08/2006 numac 2006009658 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifi type loi prom. 05/08/2006 pub. 28/08/2006 numac 2006022669 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement type loi prom. 05/08/2006 pub. 29/08/2006 numac 2006011365 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis type loi prom. 05/08/2006 pub. 07/09/2006 numac 2006009654 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique type loi prom. 05/08/2006 pub. 07/09/2006 numac 2006009662 source service public federal justice Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne type loi prom. 05/08/2006 pub. 21/08/2006 numac 2006000604 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de districts et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale type loi prom. 05/08/2006 pub. 21/03/2008 numac 2006015130 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République démocratique du Congo, signé à Bruxelles le 12 février 2004 type loi prom. 05/08/2006 pub. 11/12/2006 numac 2006015129 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Hong Kong, Région administrative spéciale de la République populaire de Chine, signée à Bruxelles le

arrêté royal

type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 14/09/2006 numac 2006202494 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la prépension conventionnelle sectorielle pour le secteur de l'implantation type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 18/09/2006 numac 2006202435 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 18 avril 2002 relative à la mise en oeuvre de nouv type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 18/09/2006 numac 2006202437 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant exécution de l'article 26bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 18/09/2006 numac 2006202441 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant et prolongeant la convention collective de travail du 5 juillet 2001 relative à l'insertio type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 18/09/2006 numac 2006202463 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 3 juin 2004 fixant la cotisation forfaitaire due au type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 13/09/2006 numac 2006202245 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne e type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 18/09/2006 numac 2006202476 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant la réglementation sectorielle des chèques-repas pour les travailleurs de la pr type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 18/09/2006 numac 2006202456 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, instituant la prépension à mi-temps à 56 ans type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 18/09/2006 numac 2006022880 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2006 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de sur type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 18/09/2006 numac 2006202440 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative aux conditions de salaire et de travail type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 18/09/2006 numac 2006022863 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 2004 portant réforme de la carrière particulière de certains agents de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales des mutualités type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 18/09/2006 numac 2006003427 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 et destiné à couvrir ces dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrièr type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 15/09/2006 numac 2006022842 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination d'un membre du Conseil national de la Kinésithérapie type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 14/09/2006 numac 2006202492 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au règlement de la durée hebdomadaire moyenne du travail des ouvriers occupé type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 14/09/2006 numac 2006003398 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-21-0 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2006 et destiné à couvrir les dépenses de toute nature concernant la présidence par la Belgiqu type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 14/09/2006 numac 2006202455 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification des statuts du "Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurant type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 14/09/2006 numac 2006202432 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé ' type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 14/09/2006 numac 2006202459 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative au montant et au mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de f type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 14/09/2006 numac 2006202490 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux mesures en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 14/09/2006 numac 2006202460 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux mesures en faveur de l'emploi dans les entreprises fabriquant des cigares et cigaril type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 14/09/2006 numac 2006202484 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prépension travail en équipes en exécution de l'article 17, § 2, de l type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 13/09/2006 numac 2006022844 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal nommant le magistrat-assesseur au Conseil provincial de l'Ordre des pharmaciens d'Anvers type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 13/09/2006 numac 2006022864 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 2003 portant nomination du président, du vice-président et des membres de la Structure multipartite en matière de politique hospitalière type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 14/09/2006 numac 2006202508 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, concernant les conditions de travail et de rémunération de certains trava type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 14/09/2006 numac 2006014183 source ministere de la defense et service public federal mobilite et transports Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 21 février 1939 réglementant la prise de vues aériennes au-dessus du territoire national et le transport d'appareils photographiques à bord d'aéronefs type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 13/09/2006 numac 2006202244 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 18/09/2006 numac 2006202474 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant des dispositions temporaires sur la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 02/10/2006 numac 2006202504 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, concernant les conditions de travail et de rémunération pour musiciens type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006202491 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'instauration d'un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 10/10/2006 numac 2006202473 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la prépension conventionnelle dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, de garde type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 10/10/2006 numac 2006022860 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mars 1992 concernant la mise dans le commerce de nutriments et de denrées alimentaires auxquelles des nutriments ont été ajoutés type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 10/10/2006 numac 2006022859 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 10/10/2006 numac 2006022876 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 octobre 2001 portant nomination des président, vice-présidents et membres du Conseil national de l'Art infirmier type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006202503 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative à la prolongation et modification de la con type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 18/10/2006 numac 2006202423 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fond type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 23/10/2006 numac 2006202507 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le taux de la cotisation au 'Fonds de formation professionnelle de la construction' type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 23/10/2006 numac 2006202493 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant le crédit-temps type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 23/10/2006 numac 2006202506 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant et prolongeant différents régimes de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 07/08/2007 numac 2007000699 source service public federal interieur Arrêté royal instituant un Comité d'avis sur les produits biocides et modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides. - Traduction allemande des chapitres II et III de cet arrêté type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 29/09/2006 numac 2006202489 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative au montant et au mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d' type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 29/09/2006 numac 2006202505 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative au montant et au mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d' type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 21/09/2006 numac 2006002114 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel, inscrit au programme 04.31.2 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2006 type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 19/09/2006 numac 2006022911 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 20, § 2bis, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, et l'arrêté royal du 25 janvier 2004 portant exécution des articles 20, type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 19/09/2006 numac 2006202478 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au statut des délégations syndicales au sein d'entreprises type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 20/09/2006 numac 2006202485 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative au montant et au mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d' type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 20/09/2006 numac 2006202475 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative au montant et au mode de perception de la cotisation destinée aux initiatives de formation type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 20/09/2006 numac 2006202422 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 22/09/2006 numac 2006022936 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1987 portant exécution de l'article 119bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 22/09/2006 numac 2006022905 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal instituant un Comité d'avis sur les produits biocides et modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 25/09/2006 numac 2006202453 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, concernant la prépension à 58 ans type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 25/09/2006 numac 2006202472 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la prépension à mi-temps à 56 ans type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 26/09/2006 numac 2006202488 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, modifiant le calcul du seuil de 5 p.c. visé type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 27/09/2006 numac 2006015132 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant assentiment au troisième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale « Coopération technique belge » type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 18/09/2006 numac 2006022879 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2006 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie- invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d' type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006003351 source service public federal finances Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2006 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au mo type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 23/08/2006 numac 2006022830 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 23/08/2006 numac 2006022831 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 23/08/2006 numac 2006003394 source service public federal finances Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil supérieur des Finances type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 23/08/2006 numac 2006003395 source service public federal finances Arrêté royal portant composition de la section « Besoins de financement des pouvoirs publics » du Conseil supérieur des Finances type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 24/08/2006 numac 2006015125 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-21-0 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2006 et destiné à couvrir les dépenses de toute nature concernant la présidence par la Belgiqu type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 24/08/2006 numac 2006009633 source service public federal justice Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du S type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 24/08/2006 numac 2006000622 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 25/08/2006 numac 2006022824 source service public federal securite sociale Arrêté royal prorogeant l'application de l'arrêté royal du 21 mars 2002 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé en indemnités pour les matières et produits de soins pour les bénéficiaires souffrant de mucoviscidose, visés type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 25/08/2006 numac 2006021106 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2002 portant création du Service public fédéral de programmation Politique scientifique type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 25/08/2006 numac 2006022809 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif au transfert au Service des Pensions du Secteur public du personnel exerçant ses activités au sein de l'Administration des pensions du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 25/08/2006 numac 2006000621 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant proposition de trois membres pour le conseil d'administration d'A.S.T.R.I.D. en vue de leur choix et de leur nomination par l'assemblée générale type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 28/08/2006 numac 2006012393 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de construction et réparation d'avions, notamment construction et conception de tronçons de fuselage d'avions destinés à l'exportation vers l'Amérique du Sud, situées dans la région de Gosselies et ressor type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 23/08/2006 numac 2006202466 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1978 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs pour la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 22/08/2006 numac 2006022812 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1997 relatif aux produits cosmétiques type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006014177 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments a type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006022766 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 4, § 3, de l'arrêté royal du 28 décembre 2005 réglant la reprise des obligations de pension de la « gemeentelijk havenbedrijf Antwerpen » type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006022765 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 5, § 2, de l'arrêté royal du 28 décembre 2005 réglant la reprise des obligations de pension de la « gemeentelijk havenbedrijf Antwerpen » type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 16/08/2006 numac 2006009616 source service public federal justice Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 17/08/2006 numac 2006003388 source service public federal finances Arrêté royal pris en exécution de l'article 4, § 1er, alinéa 3, 2e tiret, de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 17/08/2006 numac 2006003387 source service public federal finances Arrêté royal pris en exécution de l'article 3, § 3, alinéa 1er, de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'ép type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 18/08/2006 numac 2006002090 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume et l'arrêté royal du 10 juillet 2002 accordant une prime Copernic à certains agents des admin type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 18/08/2006 numac 2006003392 source service public federal finances Arrêté royal définissant le taux annuel visé à l'article 19bis, § 2, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 21/08/2006 numac 2006003364 source service public federal finances Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992 type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 21/08/2006 numac 2006003375 source service public federal finances Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992 type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 22/08/2006 numac 2006022581 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les prestations de logopédie, l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juil type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 22/08/2006 numac 2006022811 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2004 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 28/08/2006 numac 2006012395 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication d'armes et munitions, situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le ma type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 28/08/2006 numac 2006012394 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Tessenderlo et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans le type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 29/08/2006 numac 2006022881 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant, pour l'exercice 2006, le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 07/09/2006 numac 2006202439 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative aux salaires horaires en exécution de l'article 3 de l'accord national 2005-2006 du 26 ma type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 07/09/2006 numac 2006022846 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les orthopédistes et les bandagistes, l'arrêté royal du 3 juillet 1996, portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 07/09/2006 numac 2006011389 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant création d'un système de collecte de données sur les accidents dans lesquels peuvent être impliqués des produits ou des services type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006003412 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrièr type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006012441 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006000651 source service public federal interieur Arrêté royal portant nomination des présidents, présidents suppléants, membres et membres suppléants de la commission consultative instituée par l'arrêté royal du 12 avril 1965 instituant des documents et insignes d'identification à l'usage des type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 11/09/2006 numac 2006003393 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 1987 portant nomination des membres de la Commission pour l'inventaire du patrimoine de l'Etat type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 11/09/2006 numac 2006022884 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 2003 portant nomination des membres du Comité de gestion de la sécurité sociale au titre de représentants des pouvoirs publics type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 12/09/2006 numac 2006022832 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 12/09/2006 numac 2006022843 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution de la Belgique pour 2006 à l'Organisation mondiale de la Santé animale anciennement dénommée Office international des Epizooties type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 12/09/2006 numac 2006022841 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'Autorité fédérale belge pour l'année 2006 à « International Plant Genetic Resources Institute » type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 05/09/2006 numac 2006202480 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à la fixat type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 05/09/2006 numac 2006202416 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, instituant un fonds de type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 04/09/2006 numac 2006022807 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 31/08/2006 numac 2006202486 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la prépension sectorielle à 56 ans en exécution de l'art type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 31/08/2006 numac 2006202487 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la prépension sectorielle type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 31/08/2006 numac 2006202454 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant l'accord sectoriel 2005-2006 type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 31/08/2006 numac 2006022847 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les prestations de logopédie, l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006022862 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 2006 type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006202461 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant les salaires, les sursalaires et les primes type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 04/09/2006 numac 2006202438 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les saunerie type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 04/09/2006 numac 2006202457 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, définissant les conditions de rémunération en 2004 et en 2005 pour certains secteurs de la type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 04/09/2006 numac 2006202509 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension à 58 et 56 ans dans le secteur des boulangeries type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 04/09/2006 numac 2006202483 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les chocolat type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 04/09/2006 numac 2006202477 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans l'industrie type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 13/09/2006 numac 2006202415 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne e

erratum

type erratum prom. 05/08/2006 pub. 12/09/2006 numac 2006003424 source service public federal finances Arrêté royal définissant le taux annuel visé à l'article 19bis, § 2, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Erratum
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