M.B. Index des textes promulgués le 22 août 2006

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loi

type loi prom. 22/08/2006 pub. 21/05/2010 numac 2010015057 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, fait à Strasbourg le 13 mai 2004. - Addendum (2) type loi prom. 22/08/2006 pub. 14/11/2008 numac 2006015141 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 21 mars 2005 et 7 juin 2005, portant amendement à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d type loi prom. 22/08/2006 pub. 06/12/2006 numac 2006015144 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signée à Bruxelles le 2 octobre 2001 (2) type loi prom. 22/08/2006 pub. 14/09/2009 numac 2009015115 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, faite à Strasbourg le 13 mai 2004 . - Addendum type loi prom. 22/08/2006 pub. 05/03/2010 numac 2006015145 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie, signée à Moscou le 22 décembre 2004 (2) (3) type loi prom. 22/08/2006 pub. 03/10/2006 numac 2006015140 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, fait à Strasbourg le 13 mai 2004

arrêté royal

type arrêté royal prom. 22/08/2006 pub. 15/09/2006 numac 2006007240 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2005 relatif au statut des musiciens militaires type arrêté royal prom. 22/08/2006 pub. 15/09/2006 numac 2006007241 source ministere de la defense Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du personnel civil des services centraux du Ministère de la Défense type arrêté royal prom. 22/08/2006 pub. 19/09/2006 numac 2006003415 source service public federal finances Arrêté royal abrogeant les arrêtés royaux des 28 décembre 1848, 4 octobre 1865, 26 octobre 1892, 6 juillet 1903, 29 juillet 1937 approuvant les règlements spéciaux des entrepôts publics à Louvain, Namur, Alost, Nieuport et Saint-Nicolas et l'arr type arrêté royal prom. 22/08/2006 pub. 11/09/2006 numac 2006011388 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la nomination d'un commissaire du gouvernement et de son suppléant auprès du conseil national de l'Ordre des architectes type arrêté royal prom. 22/08/2006 pub. 11/09/2006 numac 2006014204 source service public federal technologie de l'information et de la communication Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication type arrêté royal prom. 22/08/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006011387 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice par les étrangers des activités professionnelles indépendantes type arrêté royal prom. 22/08/2006 pub. 07/09/2006 numac 2006022895 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2005 fixant les modalités de paiement des montants de rattrapages positifs des hôpitaux type arrêté royal prom. 22/08/2006 pub. 05/09/2006 numac 2006012401 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 154 et 155 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 22/08/2006 pub. 25/08/2006 numac 2006022840 source service public federal de programmation developpement durable Arrêté royal exécutant l'article 352 de la loi du 20 juillet 2006 portant dispositions diverses type arrêté royal prom. 22/08/2006 pub. 25/08/2006 numac 2006014109 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique type arrêté royal prom. 22/08/2006 pub. 28/08/2006 numac 2006009644 source service public federal justice Arrêté royal établissant le modèle de formulaire visé à l'article 38, alinéa 11, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, et fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi du 13 décembre 2005 type arrêté royal prom. 22/08/2006 pub. 28/08/2006 numac 2006003400 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel type arrêté royal prom. 22/08/2006 pub. 30/08/2006 numac 2006012406 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant type arrêté royal prom. 22/08/2006 pub. 31/08/2006 numac 2006009629 source service public federal justice Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 mai 2006 instaurant les tribunaux de l'application des peines type arrêté royal prom. 22/08/2006 pub. 31/08/2006 numac 2006009667 source service public federal justice Arrêté royal fixant le cadre linguistique de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice type arrêté royal prom. 22/08/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006009642 source service public federal justice Arrêté royal relatif à formation professionnelle de certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/08/2006 pub. 09/10/2006 numac 2006203181 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type arrêté ministériel prom. 22/08/2006 pub. 02/10/2006 numac 2006009742 source service public federal justice Arrêté ministériel portant démission de membres des Commissions de Surveillance de Saint-Gilles type arrêté ministériel prom. 22/08/2006 pub. 02/10/2006 numac 2006009743 source service public federal justice Arrêté ministériel portant démission de membres des Commissions de Surveillance de Lantin type arrêté ministériel prom. 22/08/2006 pub. 02/10/2006 numac 2006009738 source service public federal justice Arrêté ministériel portant nomination des secrétaires des Commissions de Surveillance de Lantin type arrêté ministériel prom. 22/08/2006 pub. 19/09/2006 numac 2006003416 source service public federal finances Arrêté ministériel approuvant les règlements spéciaux des entrepôts publics de type F à Bruxelles, Alost, Ath, Bierset, Eupen, Genk, Gosselies, Herentals, Herve, La Louvière, Louvain, Malines, Meer, Menin, Mons, Mouscron, Namur, Nieuport, Nivelles type arrêté ministériel prom. 22/08/2006 pub. 19/09/2006 numac 2006011407 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2006 le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 7°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, modifiée par la loi du 11 avril 1999 type arrêté ministériel prom. 22/08/2006 pub. 14/09/2006 numac 2006011391 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 2003 fixant les modes de preuve de la compétence professionnelle des guichets d'entreprises agréés type arrêté ministériel prom. 22/08/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006003421 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan type arrêté ministériel prom. 22/08/2006 pub. 30/08/2006 numac 2006015134 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté ministériel portant attribution de compétence notariale type arrêté ministériel prom. 22/08/2006 pub. 25/08/2006 numac 2006014110 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel déterminant les modalités d'octroi ainsi que le modèle des dérogations à l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité et du dispositif de retenue pour enfants en raison de contre-indications médicales graves type arrêté ministériel prom. 22/08/2006 pub. 24/08/2006 numac 2006022861 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 2001 relatif à la lutte et à l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton

erratum

type erratum prom. 22/08/2006 pub. 29/09/2006 numac 2006003454 source service public federal finances Arrêté modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan. - Errata
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