M.B. Index des textes promulgués le 26 août 2006

Accès rapide:

loi

type loi prom. 26/08/2006 pub. 30/08/2006 numac 2006003408 source service public federal budget et controle de la gestion service public federal finances Loi portant fusion de la Société fédérale d'Investissement et la Société fédérale de Participations

arrêté royal

type arrêté royal prom. 26/08/2006 pub. 30/08/2006 numac 2006003409 source service public federal budget et controle de la gestion service public federal finances Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 août portant fusion de la Société fédérale d'Investissement et de la Société fédérale de Participations type arrêté royal prom. 26/08/2006 pub. 30/08/2006 numac 2006011380 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal réglant la collaboration avec l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules
^