M.B. Index des textes promulgués le 24 septembre 2006

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loi

type loi prom. 24/09/2006 pub. 03/09/2009 numac 2006015149 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998 (2) type loi prom. 24/09/2006 pub. 12/03/2009 numac 2009000124 source service public federal interieur Loi-cadre sur le port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services et sur le port du titre professionnel d'une profession artisanale. - Traduction allemande type loi prom. 24/09/2006 pub. 16/11/2006 numac 2006023146 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi-cadre sur le port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services et sur le port du titre professionnel d'une profession artisanale type loi prom. 24/09/2006 pub. 11/12/2006 numac 2006015148 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la

arrêté royal

type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 28/11/2006 numac 2006203042 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, modifiant la convention collective de travail du 8 novembre 2005 rel type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 28/11/2006 numac 2006203049 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, concernant le remboursement des frais pour voyages de service avec sa propre voit type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 28/11/2006 numac 2006202965 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, fixant, pour 2006, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 28/11/2006 numac 2006012423 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les conditions de travail et les salaires du personnel roulant occupé dans les entreprises du trans type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 29/11/2006 numac 2006202958 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du "Fonds social de garantie de l'industrie de l' type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 29/11/2006 numac 2006202964 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 29/11/2006 numac 2006203019 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, fixant certaines conditions de travail dans l'industrie du diamant type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 01/12/2006 numac 2006000653 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 17 mai 2006 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 05/12/2006 numac 2006203034 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à l'ajout de l'article 8, deuxième alinéa, type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 28/11/2006 numac 2006202919 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 15 mars 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de gardiennage et/ou de surveillance, appliquant des conventions collectives de travail c type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 28/11/2006 numac 2006202847 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 25 octobre 1995 f type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 28/11/2006 numac 2006202920 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant les conditions de salaire et de travail pour le travail saisonnier et occasionnel type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 16/11/2006 numac 2006203022 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast, relative aux condit type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 16/11/2006 numac 2006202804 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 16/11/2006 numac 2006203013 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative à type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 20/11/2006 numac 2006202921 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 2006, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant une indemnité financière pour des prestations de nuit pour les ouvriers et ouvrières occupés dan type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 20/11/2006 numac 2006012422 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la fixation de l'âge minimum auquel les trav type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 21/11/2006 numac 2006202961 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 22/11/2006 numac 2006012425 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 22/11/2006 numac 2006012419 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, concernant l'accord sectoriel 2005-2006 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 23/11/2006 numac 2006203035 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les initiatives de formation type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 28/11/2006 numac 2006012426 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, octroyant une prime sectorielle récurrente type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/11/2006 numac 2006012420 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 07/12/2006 numac 2006012435 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'organisation des régimes de formation et d'emploi pour les années 2005 à 2009 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 05/01/2007 numac 2006203023 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la fixation de l'âge minimum auquel les travaill type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 08/01/2007 numac 2006012413 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, prolongeant la convention collective de travai type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 08/01/2007 numac 2006012414 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 08/01/2007 numac 2006202923 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, concernant l'organisation et le financement de type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 09/01/2007 numac 2006202911 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Co type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 10/01/2007 numac 2006202827 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, remplaçant la convention collective de travail du 15 mai 1991, relative à la liaison des sa type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/01/2007 numac 2006203020 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la fixation des indemnités de séjour pour le personnel roulant occupé dans le type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 15/01/2007 numac 2006000654 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 mai 2006 modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 17/01/2007 numac 2006203050 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative au jour de carence type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 27/08/2007 numac 2007000681 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à l'exercice et à l'organisation des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006203021 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et coordination des statuts du fonds social type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006000652 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 mai 2006 instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 08/12/2006 numac 2006012438 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la prépension conventionnelle sectorielle pour les entreprises horticoles type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006012436 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la prépension à mi-temps en exécution de l'article 15, § 2 de l'accord n type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006000655 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 2 juin 2006 modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2004 relatif à la protection des stagiaires type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006000657 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 mai 2006 modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 14/12/2006 numac 2006000658 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 5 août 2006 modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provincia type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 14/12/2006 numac 2006000659 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 2 juin 2006 modifiant le Code des sociétés en vue d'améliorer la procédure de liquidation type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 14/12/2006 numac 2006000656 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 janvier 2006 visant à transposer la Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 14/12/2006 numac 2006202894 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flam type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 14/12/2006 numac 2006202893 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flam type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 15/12/2006 numac 2006012428 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'organisation du temps de travail type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 05/12/2006 numac 2006203018 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à l'affectati type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/11/2006 numac 2006203037 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à l'évolution des salaires pour 2005-2006 et à d'autres disposit type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 29/09/2006 numac 2006014218 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant le cadre linguistique pour les premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction générale Transport maritime du Service public fédéral Mobilité et Transports type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 10/10/2006 numac 2006003464 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 10/10/2006 numac 2006201665 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour des ports, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 10/10/2006 numac 2006003456 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant désignation de fonctionnaires du SPF Budget et Contrôle de la Gestion en qualité de contrôleur des engagements et contrôleur principal des engagements type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 11/10/2006 numac 2006203025 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant les accords relatifs à la formation et l'emploi, les groupes à risque et la prépensi type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 11/10/2006 numac 2006202963 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant les accords pour l'emploi et la formation, fixant certaines conditions de travail dans type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006202973 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 118, 133 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006202970 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 30, 42 et 118 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006202943 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 2005-2006 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/10/2006 numac 2006202813 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flam type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/10/2006 numac 2006202814 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flam type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006015146 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal relatif à la subvention des programmes et projets présentés par les organisations non gouvernementales de développement agréées type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006003465 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant le règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 9 juillet 2002 concernant l'exercice de fonctions extérieures pa type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 28/09/2006 numac 2006022966 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant la loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de santé type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 29/09/2006 numac 2006022953 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant la rémunération des guichets d'entreprises agrées pour la gestion des autorisations d'activités ambulantes et des autorisations d'activités foraines type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 29/09/2006 numac 2006022952 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2003 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 02/10/2006 numac 2006002075 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant mise à disposition de membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 02/10/2006 numac 2006002042 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant mise à disposition de membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 29/09/2006 numac 2006022951 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'exercice et a l'organisation des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 29/09/2006 numac 2006022950 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 03/10/2006 numac 2006202967 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2005 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le fibrociment (1) type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 03/10/2006 numac 2006011423 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 03/10/2006 numac 2006202622 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1988 instituant la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité et fixant sa dénomination et sa compétence et en fix type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 03/10/2006 numac 2006022978 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal désignant les services hospitaliers universitaires, fonctions hospitalières universitaires et programmes de soins hospitaliers universitaires de l'hôpital « Cliniques universitaires UCL de Mont-Godinne » type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/10/2006 numac 2006202812 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flam type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 16/10/2006 numac 2006202826 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, modifiant la convention collective de travail du 12 juin 1997 relative aux statuts du "Fonds type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/11/2006 numac 2006203043 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 15 janvier 2002 relative à type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 27/10/2006 numac 2006012491 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 23 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 30/10/2006 numac 2006202882 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, prolongeant l'accord national 1997-1998 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 30/10/2006 numac 2006202825 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant l'accord national 1997-1998 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 30/10/2006 numac 2006202892 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant l'accord national 1999-2000 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 03/11/2006 numac 2006203017 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, concernant la convention collective de travail pour les capitaines et officiers in type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 07/11/2006 numac 2006203012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, éclaircissant l'article 7 de la convention collective de travail du 9 décembre type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 09/11/2006 numac 2006012418 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l'institution d'un fon type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 09/11/2006 numac 2006012424 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire à charge du "Fonds type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 09/11/2006 numac 2006202864 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'humanisation du travail type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 25/10/2006 numac 2006203031 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à l'octroi d'une prime annuelle type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 23/10/2006 numac 2006202824 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 20/10/2006 numac 2006011397 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation en vue d'introduire un délai maximum de zérotage type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 16/10/2006 numac 2006202817 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et à la coordination du régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 17/10/2006 numac 2006202938 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'affectation de 0,1 p.c. pour les efforts de for type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 17/10/2006 numac 2006202924 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'affectation de 0,1 p.c. pour les efforts de for type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 17/10/2006 numac 2006202910 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'affectation de 0,1 p.c. pour les efforts de forma type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 18/10/2006 numac 2006202962 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, modifiant la con type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 18/10/2006 numac 2006011424 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination de quatre membres du Comité socio-économique national pour la Distribution type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 19/10/2006 numac 2006202939 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les cotisations pour le "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de se type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 19/10/2006 numac 2006023077 source service public federal budget et controle de la gestion, service public federal interieur, service public federal emploi, travail et concertation sociale, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal personnel et organisation Arrêté royal fixant le montant de la participation des institutions publiques de sécurité sociale dans les ressources de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale pour l'année 2004 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/11/2006 numac 2006203015 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à temps plein

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 24/09/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006012451 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel modifiant l'article 65 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage type arrêté ministériel prom. 24/09/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006012450 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel modifiant l'article 92 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

document

type document prom. 24/09/2006 pub. 03/10/2006 numac 2006014132 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant fixation du règlement général de police pour la navigation sur les eaux intérieures du Royaume

erratum

type erratum prom. 24/09/2006 pub. 16/11/2006 numac 2006011499 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation en vue d'introduire un délai maximum de zérotage. - Erratum

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 24/09/2006 pub. 23/11/2006 numac 2006033101 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement relatif à l'adoption
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