M.B. Index des textes promulgués le 1 octobre 2006

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arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 01/10/2006 pub. 20/10/2006 numac 2006000792 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant délégation de la compétence de rejeter une demande de consultation ou de communication sous forme de copie d'un document administratif en possession du Service public fédéral Intérieur type arrêté ministériel prom. 01/10/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006204002 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel autorisant la pêche de certains poissons du 1er octobre au 31 décembre des années 2006 à 2008 dans l'étang de La Trapperie, à Habay-la-Vieille
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