M.B. Index des textes promulgués le 2 octobre 2006

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 02/10/2006 pub. 11/01/2007 numac 2006203061 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, relative aux conditions de travail et d type arrêté royal prom. 02/10/2006 pub. 21/11/2006 numac 2006203054 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps type arrêté royal prom. 02/10/2006 pub. 21/11/2006 numac 2006203074 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps type arrêté royal prom. 02/10/2006 pub. 22/11/2006 numac 2006203055 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âg type arrêté royal prom. 02/10/2006 pub. 23/11/2006 numac 2006203053 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'accord relatif à la formation professionnelle dan type arrêté royal prom. 02/10/2006 pub. 06/12/2006 numac 2006203096 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la modification et à la coordination des statuts du fonds social type arrêté royal prom. 02/10/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006203173 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire de prépension à certains o type arrêté royal prom. 02/10/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006203079 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative aux horaires flexibles type arrêté royal prom. 02/10/2006 pub. 14/12/2006 numac 2006203052 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, relative à la prépen type arrêté royal prom. 02/10/2006 pub. 02/01/2007 numac 2006203056 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à l'emploi type arrêté royal prom. 02/10/2006 pub. 20/11/2006 numac 2006203119 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires horaires minimums et liant les salaires à l'indice des prix à la consommation dans le so type arrêté royal prom. 02/10/2006 pub. 16/11/2006 numac 2006203121 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de type arrêté royal prom. 02/10/2006 pub. 13/11/2006 numac 2006203113 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 13 décembre 1989 fixant les conditions de travail type arrêté royal prom. 02/10/2006 pub. 13/11/2006 numac 2006203120 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 13 décembre 1989 fixant les conditions de rémunérat type arrêté royal prom. 02/10/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006009765 source service public federal justice Arrêté royal déterminant les modalités d'examens en vue du recrutement des assesseurs en application des peines spécialisés en matière pénitentiaire effectifs et suppléants et des assesseurs spécialisés en réinsertion sociale effectifs et supp type arrêté royal prom. 02/10/2006 pub. 09/11/2006 numac 2006203078 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant les conditions et les modalités du travail intérimaire dans la construction type arrêté royal prom. 02/10/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006009791 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution de la loi du 17 mars 2004 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat type arrêté royal prom. 02/10/2006 pub. 16/10/2006 numac 2006023063 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la démission et à la nomination du suppléant du commissaire du gouvernement auprès du conseil national de l'Ordre des architectes type arrêté royal prom. 02/10/2006 pub. 19/10/2006 numac 2006203169 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité d'Ham-sur-Sambre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 02/10/2006 pub. 19/10/2006 numac 2006203421 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type arrêté ministériel prom. 02/10/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006031496 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par la SA Steria NV pour l'ensemble des systèmes Digivote et par la SA S type arrêté ministériel prom. 02/10/2006 pub. 05/12/2006 numac 2006036834 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2001 fixant les méthodes de référence et les principes des méthodes de routine pour la détermination officielle de la qualité et de la composition du lait fourni aux acheteurs type arrêté ministériel prom. 02/10/2006 pub. 30/10/2006 numac 2006011442 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 33 portant enregistrement d'une entreprise pratiquant la location-financement

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 02/10/2006 pub. 09/11/2006 numac 2006203689 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juin 2002 portant nomination des membres du Conseil général des Hautes Ecoles type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 02/10/2006 pub. 05/12/2006 numac 2006203762 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2002 portant nomination des membres des Conseils supérieurs des hautes écoles
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