M.B. Index des textes promulgués le 10 octobre 2006

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 10/10/2006 pub. 19/10/2006 numac 2006014239 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 2005 fixant la portion des redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire due par Infrabel au Fonds de l'Infrastructure ferroviaire type arrêté royal prom. 10/10/2006 pub. 19/10/2006 numac 2006009778 source service public federal justice Arrêté royal portant les conditions auxquelles doivent satisfaire les jeux proposés dans le cadre de programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation pour lesquels il est autorisé de facturer à l'appelant, en plu type arrêté royal prom. 10/10/2006 pub. 19/10/2006 numac 2006009777 source service public federal justice Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 juillet 2004 relatif à la désignation des membres de la commission des jeux de hasard et de son secrétariat qui ont la qualité d'officier de police judiciaire, officier auxiliaire du procur

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 10/10/2006 pub. 13/11/2006 numac 2006011450 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant approbation du règlement intérieur du Conseil supérieur de la Normalisation type arrêté ministériel prom. 10/10/2006 pub. 27/11/2006 numac 2006009846 source service public federal justice Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil pénitentiaire de la santé

circulaire

type circulaire prom. 10/10/2006 pub. 13/10/2006 numac 2006031522 source ministere de la region de bruxelles-capitale Circulaire relative à la consultation et la publication des réclamations visées à l'article 74 du Code électoral communal bruxellois type circulaire prom. 10/10/2006 pub. 18/10/2006 numac 2006002119 source service public federal personnel et organisation Circulaire n° 562. - Une semaine supplémentaire de congé de maternité en cas d'une grossesse problématique pour les membres du personnel statutaire et contractuel de la fonction publique administrative fédérale
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