M.B. Index des textes promulgués le 11 octobre 2006

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 11/10/2006 pub. 23/10/2006 numac 2006014219 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A au Service public fédéral Mobilité et Transports type arrêté royal prom. 11/10/2006 pub. 23/10/2006 numac 2006003486 source service public federal finances Arrêté royal portant attribution de diverses directions générales au sein du Service public fédéral Finances type arrêté royal prom. 11/10/2006 pub. 08/11/2006 numac 2006002131 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale type arrêté royal prom. 11/10/2006 pub. 29/11/2006 numac 2006007310 source ministere de la defense Arrêté royal portant création du statut de reconnaissance nationale d'invalide civil de la guerre 1940-1945 type arrêté royal prom. 11/10/2006 pub. 29/11/2006 numac 2006007311 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er avril 2006 attribuant une filière de métiers aux agents de niveau A du Ministère de la Défense type arrêté royal prom. 11/10/2006 pub. 05/12/2006 numac 2006002150 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal accordant une intervention financière aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil de demandeurs d'asile sur leur territoire en 2005

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 11/10/2006 pub. 18/10/2006 numac 2006009833 source service public federal justice Arrêté ministériel portant délégation de compétence en matière de patente pour le débit de boissons spiritueuses type arrêté ministériel prom. 11/10/2006 pub. 24/10/2006 numac 2006015153 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté ministériel portant désignation de remplaçants fixes pour les membres du Comité de gestion du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des passeports, des visas, des cartes d'identité pour des Belges à l'étranger et des type arrêté ministériel prom. 11/10/2006 pub. 05/12/2006 numac 2006002151 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2005 pris en application de l'arrêté royal du 11 octobre 2006 accordant une interventi
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