M.B. Index des textes promulgués le 24 octobre 2006

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 24/10/2006 pub. 08/02/2007 numac 2006203428 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2006, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 28 mai 2002 portant le règlement sur la durée de travail type arrêté royal prom. 24/10/2006 pub. 20/12/2006 numac 2006000803 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1er septembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur et type arrêté royal prom. 24/10/2006 pub. 20/12/2006 numac 2006000802 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 août 2006 modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées type arrêté royal prom. 24/10/2006 pub. 02/01/2007 numac 2006203486 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant pour 2006 les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne su type arrêté royal prom. 24/10/2006 pub. 04/01/2007 numac 2006203403 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à certains type arrêté royal prom. 24/10/2006 pub. 05/01/2007 numac 2006203425 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, pour les membres du personnel de la "Vlaamse vervoermaatschapp type arrêté royal prom. 24/10/2006 pub. 08/01/2007 numac 2006203221 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, modifiant la convention col type arrêté royal prom. 24/10/2006 pub. 10/01/2007 numac 2006203404 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, modifiant l'article 7 de la convention collective de travail du 9 août 1972 relative au statut type arrêté royal prom. 24/10/2006 pub. 11/01/2007 numac 2006203396 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, relative à la prépension type arrêté royal prom. 24/10/2006 pub. 11/01/2007 numac 2006203401 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à la contribution dans le cadre des plans de pension type arrêté royal prom. 24/10/2006 pub. 12/01/2007 numac 2006000797 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions de la loi-programme du 20 juillet 2006 type arrêté royal prom. 24/10/2006 pub. 16/01/2007 numac 2006203391 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, concernant l'instauration d'une indemnité de prépension complémentaire type arrêté royal prom. 24/10/2006 pub. 16/01/2007 numac 2006203441 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, concernant les conditions de travail e type arrêté royal prom. 24/10/2006 pub. 16/01/2007 numac 2006203398 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, concernant l'intervention financière type arrêté royal prom. 24/10/2006 pub. 16/01/2007 numac 2006203407 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, concernant la prime de fin d'année de type arrêté royal prom. 24/10/2006 pub. 16/01/2007 numac 2006203224 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la coordination des statuts du fonds commun type arrêté royal prom. 24/10/2006 pub. 25/01/2007 numac 2006203399 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à l'extension du droit à la réduction des prestations des travailleurs de 5 type arrêté royal prom. 24/10/2006 pub. 31/01/2007 numac 2006000800 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 23 novembre 2000 fixant les signaux à utiliser pour la circulation aérienne type arrêté royal prom. 24/10/2006 pub. 20/12/2006 numac 2006000804 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 21 octobre 1980 modifiant l'arrêté royal du 4 février 1980 relatif à la mise dans le commerce de denrées alimentaires à réfrigérer type arrêté royal prom. 24/10/2006 pub. 15/12/2006 numac 2006203279 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, octroyant une allocation de fin d'année type arrêté royal prom. 24/10/2006 pub. 15/12/2006 numac 2006203438 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, fixant les salaires type arrêté royal prom. 24/10/2006 pub. 20/11/2006 numac 2006203426 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2006, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'accompagnement psychologique des ouvriers et des ouvrières occupés dans les entreprises de tr type arrêté royal prom. 24/10/2006 pub. 23/11/2006 numac 2006203390 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'accord national 2001-2002 type arrêté royal prom. 24/10/2006 pub. 28/11/2006 numac 2006000920 source service public federal interieur Arrêté royal fixant l'attribution du subside annuel à la SA A.S.T.R.I.D. pour l'année 2006 type arrêté royal prom. 24/10/2006 pub. 05/12/2006 numac 2006203395 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, modifiant et complétant la convention collective de trav type arrêté royal prom. 24/10/2006 pub. 05/12/2006 numac 2006203400 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à la prépension conventionnelle à temps ple type arrêté royal prom. 24/10/2006 pub. 05/12/2006 numac 2006203432 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la prépensio type arrêté royal prom. 24/10/2006 pub. 05/12/2006 numac 2006203406 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, ajoutant un quatrième alinéa à l'article 8 de la conventi type arrêté royal prom. 24/10/2006 pub. 05/12/2006 numac 2006203439 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à type arrêté royal prom. 24/10/2006 pub. 06/12/2006 numac 2006203392 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prolongation de l'accord national 2001-2002 du 3 mai 2001 type arrêté royal prom. 24/10/2006 pub. 06/12/2006 numac 2006203405 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la modification de la convention collective de travail du 26 mai 2005 relative type arrêté royal prom. 24/10/2006 pub. 14/12/2006 numac 2006000798 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 3 mai 2006 modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins type arrêté royal prom. 24/10/2006 pub. 14/12/2006 numac 2006000801 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 juin 2006 réformant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables type arrêté royal prom. 24/10/2006 pub. 14/12/2006 numac 2006203444 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire f type arrêté royal prom. 24/10/2006 pub. 15/12/2006 numac 2006203431 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, concernant la prépension à mi-temps à 56 ans type arrêté royal prom. 24/10/2006 pub. 14/12/2006 numac 2006203447 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, relative à la sup

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 24/10/2006 pub. 22/11/2006 numac 2006011477 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 juin 2006 portant nomination des membres du Comité chargé de la qualité des données de la Banque-Carrefour des Entreprises et de son fonctionnement type arrêté ministériel prom. 24/10/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006204205 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 30 et le programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type arrêté ministériel prom. 24/10/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006204208 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 51, le programme 02 de la division organique 52 et le programme 04 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour type arrêté ministériel prom. 24/10/2006 pub. 06/11/2006 numac 2006023130 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 fixant le montant et les conditions dans lesquelles une intervention peut être accordée pour les prestations définies à l'article 34, alinéa 1er, 13°, de la loi r

arrêt

type arrêt prom. 24/10/2006 pub. 22/11/2006 numac 2006003523 source commission bancaire, financiere et des assurances Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne
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