M.B. Index des textes promulgués le 10 novembre 2006

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loi

type loi prom. 10/11/2006 pub. 16/12/2008 numac 2008001010 source service public federal interieur Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services. - Traduction allemande type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services

arrêté royal

type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 07/12/2006 numac 2006023197 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de l'« Algemene Verrekenkas voor Gezinsvergoedingen Het Gezin » type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 14/12/2006 numac 2006203615 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à une expé type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 14/12/2006 numac 2006203688 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant la convention collective de travail du 30 juin 1999 relativ type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 14/12/2006 numac 2006203646 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant la convention collective de travail du 10 juillet 2001 rela type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 14/12/2006 numac 2006203830 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 26, 27, alinéa 1er, 2°, 30, 39, § 1er, et § 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 40bis, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2, et 47, § 1er type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 14/12/2006 numac 2006203616 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à l'accord national 2003-2004 type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 14/12/2006 numac 2006203527 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant et coordonnant les statuts du fonds social type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 14/12/2006 numac 2006023201 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente en exécution de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 15/12/2006 numac 2006023280 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant le montant de l'indemnité de fonction du commissaire du gouvernement et de son suppléant auprès du conseil national de l'Ordre des architectes type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 20/12/2006 numac 2006203699 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la cotisation spéciale du fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 20/12/2006 numac 2006203657 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative aux nouveaux régimes de travail type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 20/12/2006 numac 2006203713 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prépension des ouvrières type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006023210 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 31 janvier 1990 précisant, pour les services hospitaliers psychiatriques, des règles visées à l'article 32 de la loi coordonnée sur les hôpitaux type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006000858 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les catégories et le guide pour l'évaluation du degré d'autonomie en vue de l'examen du droit à l'allocation d'intégration type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 08/12/2006 numac 2006203497 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation de la cotisation patronale au "Fonds social pour l'implantation et type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 08/12/2006 numac 2006203516 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 29 juillet 2005 fixant les conditions de s type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 08/12/2006 numac 2006203494 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 29 juillet 2005 fixant les conditions de s type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 08/12/2006 numac 2006203493 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 29 juillet 2005 fixant les conditions de s type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 08/12/2006 numac 2006203520 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 29 juillet 2005 fixant les conditions de s type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 08/12/2006 numac 2006023294 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la récupération des prestations indues, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 08/12/2006 numac 2006203518 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaire et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 11/12/2006 numac 2006203655 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative au complément à la convention collective de type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 11/12/2006 numac 2006203656 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, prorogeant la convention collective de travail du 20 septemb type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 11/12/2006 numac 2006203636 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 11/12/2006 numac 2006203650 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 11/12/2006 numac 2006203654 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 1er juillet 1998 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 17 juillet 1998 a type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 11/12/2006 numac 2006023235 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1996 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 20/12/2006 numac 2006203649 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant les statuts du fonds social type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 20/12/2006 numac 2006203690 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, portant application de l'article 1er, 3, de la loi du 16 mai 1938 type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 20/12/2006 numac 2006203712 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA, modifiant la convention collective de travail du 14 octobre 2003 con type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 10/01/2007 numac 2006203658 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative aux conditions de travail du footballeur rémunéré type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 11/01/2007 numac 2006203528 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, modifiant la convention collective de travail du 21 janvier 2004 relative au règlement d'absences type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 11/01/2007 numac 2006023385 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels des caisses d'allocations familiales libres type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 12/01/2007 numac 2006203449 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la durée du travail type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 16/01/2007 numac 2006203530 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant l'introduction d'actions positives type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 17/01/2007 numac 2006203614 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, remplaçant la convention collective de travail du 13 juin 2005 relative à l'institution d'un fonds type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 17/01/2007 numac 2006007328 source ministere de la defense Arrêté royal relatif à la constitution du jury pour la présentation du mémoire de fin d'études à l'Ecole royale militaire pour l'année académique 2005-2006 type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 09/01/2007 numac 2006203496 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à la politique d' type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 01/02/2007 numac 2006000857 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires du premier semestre de l'année 2006 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soi type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 05/02/2007 numac 2007022093 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL Infimédia pour l'organisation du salon « Ars Sanandi » type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 08/02/2007 numac 2006203525 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant le statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 13/02/2007 numac 2006203652 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la levée du type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 10/01/2007 numac 2006203648 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative au pécule de vacances du footballeur rémunéré type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 10/01/2007 numac 2006203638 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative à l'octroi d'une prime syndicale au footballeur rémunéré type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 10/01/2007 numac 2006203517 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative au revenu minimum moyen garanti type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 20/12/2006 numac 2006203647 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 20/12/2006 numac 2006203684 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, concernant les salaires et les conditions de travail type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 20/12/2006 numac 2006203492 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, relative aux conditions de travail dans les tuileries type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 21/12/2006 numac 2006203529 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, introduisant une augmentation de rémunérations pour les capitaines et officiers inscrits au Pool type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 21/12/2006 numac 2006203633 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 16 juin 1997, fixant les condit type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 21/12/2006 numac 2006203651 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 août 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative a type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006203635 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et la coordination des statuts du fonds social type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006001025 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juin 2005 fixant l'attribution de la subvention annuelle à la SA A.S.T.R.I.D. type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006001026 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 2004 fixant l'attribution de la subvention annuelle à la SA A.S.T.R.I.D. type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006023317 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 février 1964 concernant les prix quinquennaux des sciences médicales type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 09/01/2007 numac 2006203661 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension à 58 et 56 ans dans le secteur des boulangeries, pâtisseries et s type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 09/01/2007 numac 2006203448 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant l'accord-cadre du 22 mars 1990 relatif type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 17/09/2007 numac 2007000802 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 2006 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 24/11/2006 numac 2006023200 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 23/11/2006 numac 2006023180 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juin 2004 portant majoration du montant visé à l'article 6, § 1er, de la loi du 22 mars 2001, instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, et portant majoration du montant visé type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 23/11/2006 numac 2006003536 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 2005 fixant les mesures d'application de certains taux réduits d'accise type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 22/11/2006 numac 2006023184 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Comité de gestion de l'Office national des pensions type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 22/11/2006 numac 2006023176 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de la loi du 7 décembre 2005 abrogeant l'article 76, alinéa premier, et l'article 168, alinéa 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 24/11/2006 numac 2006009790 source service public federal justice Arrêté royal portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel des greffes et secrétariats de parquet type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 28/11/2006 numac 2006023209 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant démission et nomination de membres du Comité de gestion de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 27/11/2006 numac 2006203587 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relevant la limite d'âge qui s'applique aux jeunes occupés en région de langue allemande dans le cadre du quota obligatoire de jeunes imposé dans le régime des conventions de premier emploi type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 16/11/2006 numac 2006014253 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments a type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 23/11/2006 numac 2006023185 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Comité de gestion de l'Office national des pensions type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 24/11/2006 numac 2006203634 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement des jours fériés du 21 juillet 2007 et du 11 novembre 2007 (1) type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 27/11/2006 numac 2006000905 source service public federal interieur Arrêté royal portant la prorogation de la durée du régime transitoire prévu à l'article 52bis de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et re type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 27/11/2006 numac 2006203566 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relevant la limite d'âge qui s'applique aux jeunes occupés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre du quota obligatoire de jeunes imposé dans le régime des conventions de premier emploi type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 27/11/2006 numac 2006203567 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relevant la limite d'âge qui s'applique aux jeunes occupés en région de langue française sur le territoire de la Région wallonne dans le cadre du quota obligatoire de jeunes imposé dans le régime des conventions de premier emploi type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 27/11/2006 numac 2006203568 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relevant la limite d'âge qui s'applique aux jeunes occupés sur le territoire de la Région flamande dans le cadre du quota obligatoire de jeunes imposé dans le régime des conventions de premier emploi type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 27/11/2006 numac 2006023204 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé pour le paiement de vaccins dans le cadre de programmes de prévention à caractère national pour l'année 2006 type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 24/11/2006 numac 2006012494 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (1) type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 28/11/2006 numac 2006003548 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrièr type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 28/11/2006 numac 2006023196 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 2005 portant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 16/11/2006 numac 2006014254 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal concernant l'agrément et le contrôle des centres de diagnostic au sens de l'article 23sexies, § 4, alinéa 3, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 22/11/2006 numac 2006203619 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les modalités d'octroi du congé-éducation payé aux travailleurs qui présentent des examens organisés par les autorités fédérées dans le cadre d'un système de certification des compétences type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 30/11/2006 numac 2006015164 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-21-0 du Budget général des Dépenses de l'année budgétaire 2006 et destiné à couvrir les dépenses de toute nature concernant la présidence par la Belgiqu type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 04/12/2006 numac 2006023195 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 2004 portant nomination des membres de la Commission de planification de l'offre médicale type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 04/12/2006 numac 2006023223 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 05/12/2006 numac 2006023215 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 04/12/2006 numac 2006023198 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la « Caisse de Compensation pour Allocations familiales de la Région liégeoise » type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 05/12/2006 numac 2006023214 source service public federal securite sociale Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux fonctionnaires dirigeants de niveau A de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 04/12/2006 numac 2006011516 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution des articles 4, § 2, 10, § 2 et 19 de la loi-cadre du 24 septembre 2006 sur le port du titre d'une profession intellectuelle prestataire de services et sur le port du titre d'une profession artisanale type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 06/12/2006 numac 2006203519 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la modification et à la coordination des statuts du fonds social en exécution type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 07/12/2006 numac 2006012526 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1998 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage et portant simplification de la carrière de certains ag type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 07/12/2006 numac 2006014273 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant les structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023072 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2000 fixant les teneurs maximales pour les résidus de pesticides autorisées sur et dans les denrées alimentaires type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 30/11/2006 numac 2006003554 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 30/11/2006 numac 2006003538 source service public federal finances Arrêté royal relatif à la comptabilité, aux comptes annuels et aux rapports périodiques de certains organismes de placement collectif publics à nombre variable de parts type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 07/12/2006 numac 2006203846 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations, en ce qui concerne les conditions d'assimilation d'une cellule Emploi créée par une Région à une cellule d'emploi fédéral type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 04/12/2006 numac 2006011517 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 2006 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 04/12/2006 numac 2006023224 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois et les grades des agents de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîn

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 10/11/2006 pub. 15/12/2006 numac 2006011515 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 34 portant enregistrement d'entreprises pratiquant la location-financement type arrêté ministériel prom. 10/11/2006 pub. 29/11/2006 numac 2006023230 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'un subside de 200.000 EUR pour des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal type arrêté ministériel prom. 10/11/2006 pub. 04/12/2006 numac 2006011512 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre effectif de la Commission de l'Indice type arrêté ministériel prom. 10/11/2006 pub. 26/01/2007 numac 2007022085 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'un subside de 2.207.472 EUR pour des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/11/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006037000 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant le Règlement d'ordre intérieur du Conseil d'administration de l'agence « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - SYNTRA Vlaanderen » type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/11/2006 pub. 07/12/2006 numac 2006036905 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions de la reprise des membres du personnel de l'ASBL "Info Toerisme" par l'agence autonomisée interne "Toerisme Vlaanderen" type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/11/2006 pub. 08/06/2007 numac 2007035844 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux mesures exceptionnelles de soutien du marché dans les secteurs des oeufs et des volailles d'abattage type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/11/2006 pub. 22/11/2006 numac 2006036872 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 septembre 2006 portant désignation des membres des Conseils des Contestations électorales et fixant leurs indemnités type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/11/2006 pub. 11/12/2006 numac 2006036956 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 1997 relatif aux cotisations obligatoires affectées à la promotion des produits flamands des secteurs agricole, horticole et de la pêche et de leurs débouchés type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/11/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006036955 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1991 concernant l'octroi d'une autorisation pour le captage d'eau des voies navigables, des canaux et des ports situés dans la Région flamande type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/11/2006 pub. 15/12/2006 numac 2006036944 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les critères d'approbation et les modalités d'introduction des programmes d'études type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/11/2006 pub. 14/12/2006 numac 2006036951 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 relatif aux chèques-formation et chèques-accompagnement pour travailleurs type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/11/2006 pub. 28/02/2007 numac 2007035282 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant deuxième transfert de crédits entre des allocations de base en vertu de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétai

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/11/2006 pub. 17/11/2006 numac 2006203785 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2005 réglementant l'emploi des armes à feu et de leurs munitions en vue de l'exercice de la chasse, ainsi que certains procédés ou techniques de chasse type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/11/2006 pub. 17/11/2006 numac 2006203784 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour les années budgétaires 2006 et 2007, une règle dérogatoire aux mécanismes de subventionnement des services et structures visés à l'article 24, alinéa 2, du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégrat type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/11/2006 pub. 27/11/2006 numac 2006203855 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/11/2006 pub. 28/11/2006 numac 2006203857 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2005 relatif aux sites de réhabilitation paysagère et environnementale type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/11/2006 pub. 30/11/2006 numac 2006203908 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux organismes touristiques et au Conseil supérieur du Tourisme

décret

type décret prom. 10/11/2006 pub. 24/11/2006 numac 2006203821 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement relatif à l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement type décret prom. 10/11/2006 pub. 29/11/2006 numac 2006203882 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Instrument portant amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence internationale du Trav type décret prom. 10/11/2006 pub. 29/11/2006 numac 2006203881 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et type décret prom. 10/11/2006 pub. 29/11/2006 numac 2006203883 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à la Convention UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005 et faite à Pari type décret prom. 10/11/2006 pub. 28/11/2006 numac 2006203873 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à la Convention UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005 et faite à Paris le 9 décembre 2005 type décret prom. 10/11/2006 pub. 28/11/2006 numac 2006203880 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Tadjikistan, d'autre part, fait à Luxembourg le 11 octobre type décret prom. 10/11/2006 pub. 28/11/2006 numac 2006203879 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à la Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres , réunis au sein du Conseil du 10 novembre 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Agence européenne de défense et à son personnel type décret prom. 10/11/2006 pub. 28/11/2006 numac 2006203872 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à la Convention portant création de l'Institut international des Ressources phytogénétiques, adoptée à Rome le 9 octobre 1991 et signée par la Belgique le 9 octobre 1992 type décret prom. 10/11/2006 pub. 28/11/2006 numac 2006203878 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'Instrument portant amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session à Genève le 19 juin 1997 type décret prom. 10/11/2006 pub. 28/11/2006 numac 2006203875 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, adopté à Rome le 3 novembre 2001 et signé par la Belgique le 6 juin 2002 type décret prom. 10/11/2006 pub. 28/11/2006 numac 2006203876 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'« International Plan Genetic Ressources Institute », fait à Bruxelles le 15 octobre 2003 (1)

circulaire

type circulaire prom. 10/11/2006 pub. 17/11/2006 numac 2006203783 source ministere de la region wallonne Circulaire relative au renouvellement des Conseils de l'action sociale à l'exception des C.P.A.S. de Comines-Warneton et des C.P.A.S. de la Communauté germanophone

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/11/2006 pub. 07/02/2007 numac 2007200301 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement au sein de la Chambre wallonne du conseil d'administration de l'association sans but lucratif « La Médiathèque de la Communauté française de B type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006204029 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation des orientations et thèmes relatifs à la formation en cours de carrière, au niveau macro, des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire pour l type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/11/2006 pub. 17/01/2007 numac 2006029206 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre confessionnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/11/2006 pub. 25/01/2007 numac 2006204116 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives notamment à la fixation des échelles de traitement afférentes à certaines fonctions des membres du personnel de l'enseignemen type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/11/2006 pub. 25/01/2007 numac 2006204122 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 7 décembre 1987 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la protection de la jeunes type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/11/2006 pub. 24/01/2007 numac 2006029208 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Commission paritaire de l'enseignement spécial libre confessionnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/11/2006 pub. 19/01/2007 numac 2006029205 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/11/2006 pub. 16/01/2007 numac 2006204132 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2005 portant nomination des membres du Conseil de l'Education et de la Formation type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006204019 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 mars 2002 fixant la procédure et les conditions d'agrément des services, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/11/2006 pub. 17/01/2007 numac 2006029204 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006204030 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 15 du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécial, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-m type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/11/2006 pub. 17/01/2007 numac 2006029207 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Commission paritaire de l'enseignement secondaire libre confessionnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/11/2006 pub. 19/01/2007 numac 2006204115 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil de catégorie dans les Hautes Ecoles organisées par la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/11/2006 pub. 19/01/2007 numac 2006029210 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre non confessionnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/11/2006 pub. 19/01/2007 numac 2006029211 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Commission paritaire de l'enseignement libre non confessionnel de promotion sociale type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/11/2006 pub. 17/01/2007 numac 2006029209 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Commission paritaire de l'enseignement secondaire libre non confessionnel

erratum

type erratum prom. 10/11/2006 pub. 16/01/2007 numac 2007022049 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux. - Erratum type erratum prom. 10/11/2006 pub. 28/02/2007 numac 2007200623 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement relatif à l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement. - Erratum

arrêt

type arrêt prom. 10/11/2006 pub. 04/12/2006 numac 2006023234 source service public federal securite sociale Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins

liste

type liste prom. 10/11/2006 pub. 04/12/2006 numac 2006011514 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé
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