M.B. Index des textes promulgués le 3 décembre 2006

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loi

type loi prom. 03/12/2006 pub. 18/12/2006 numac 2006010025 source service public federal justice Loi contenant diverses dispositions en matière de droit pénal social type loi prom. 03/12/2006 pub. 20/12/2006 numac 2006011554 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur afin d'interdire aux vendeurs de facturer les appels téléphoniques vers leurs services après-vente à un coût supérieur à cel type loi prom. 03/12/2006 pub. 20/12/2006 numac 2006011555 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur et instaurant une interdiction d'augmenter le prix d'un produit ou service en raison du refus du consommateur de payer par domicili type loi prom. 03/12/2006 pub. 14/12/2006 numac 2006003577 source service public federal finances Loi complétant l'article 149 du Code des droits de succession en ce qui concerne l'exonération de la taxe compensatoire des droits de succession pour les associations sans but lucratif qui rendent des zones naturelles accessibles au public type loi prom. 03/12/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006003597 source service public federal finances Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle type loi prom. 03/12/2006 pub. 18/12/2006 numac 2006010026 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social

arrêté royal

type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 16/01/2007 numac 2006203975 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, portant des mesures en vue de la protection de la dignité des femmes et des homme type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 17/01/2007 numac 2006203947 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification et la coordination des statuts du fonds social, en exécution de l type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 17/01/2007 numac 2006203840 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 15/01/2007 numac 2006023367 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal allouant une subvention au Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs pour les actions du PNNS auprès des personnes démunies type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 08/10/2007 numac 2007022057 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2006 à la Commission économique pour l'Europe de l'Organisation des Nations unies, dans le cadre du financement volontaire des activités relatives aux type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 15/01/2007 numac 2006023365 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal allouant une subvention au Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs pour l'organisation de « Communes en forme » type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 15/01/2007 numac 2006023366 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal allouant une subvention au Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs pour la représentation du PNNS aux salons et bourses type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 15/01/2007 numac 2006023364 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal allouant une subvention au Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs pour le post test de la campagne PNNS type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 15/01/2007 numac 2006023363 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal allouant une subvention au Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs pour la publication d'une brochure pour les consommateurs sur l'étiquetage nutritionnel type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 12/01/2007 numac 2006023352 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 13 novembre 2002 portant exécution de l'article 29, § 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 11/01/2007 numac 2006203836 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, prorogeant la convention collective de travail du 20 septemb type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 11/01/2007 numac 2006203834 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, prorogeant la convention col type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 11/01/2007 numac 2006203839 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, modifiant et complétant la convention collective de trav type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 22/01/2007 numac 2006007350 source ministere de la defense Arrêté royal relatif à la biothèque de la Défense type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 25/01/2007 numac 2006203832 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée au sein de la Commission parit type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 25/01/2007 numac 2006203907 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 29 avril 1996 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 24 juin 1996 au sein de la Comm type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 19/06/2007 numac 2007003313 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrièr type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 13/02/2007 numac 2007022176 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 50.000 EUR à la société anonyme « Cerbux Invest » type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 13/02/2007 numac 2006203841 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, instaurant des barèmes B2 type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 07/02/2007 numac 2006000936 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de deux arrêtés ministériels du 15 septembre 2006 déterminant les cas qui peuvent donner lieu à une décision médicale sur pièces type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 07/02/2007 numac 2006000935 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 février 2006 relatif à l'installation et au fonctionnement de caméras de surveillance dans les stades de football type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 07/02/2007 numac 2006000930 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 6 octobre 2006 modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 1998 relatif à la protection des animaux pendant l'abattage ou la mise à mort type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 07/02/2007 numac 2006000929 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 août 2006 modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 07/02/2007 numac 2006000939 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 12 juin 2006 autorisant l'utilisation des défibrillateurs automatiques « externes » type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 30/01/2007 numac 2006203837 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'octroi de cinq jo type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 30/01/2007 numac 2006023373 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à l'Organisation mondiale de la Santé type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 26/01/2007 numac 2006009809 source service public federal justice Arrêté royal relatif aux règles de fonctionnement, aux modalités de comptabilité et de contrôle des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 26/01/2007 numac 2006000928 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 décembre 2005 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires d'origine animale type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 25/01/2007 numac 2006203948 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, modifiant et complétant la convention collective de trav type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 11/01/2007 numac 2006000933 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1er août 2006 modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2004 fixant les normes auxquelles les programmes de soins « pathologie cardiaque » doivent type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 11/01/2007 numac 2006000932 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1er septembre 2006 relatif aux bonus de démarrage et de stage type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 21/12/2006 numac 2006023307 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant pour l'année 2006 la majoration du montant du financement alternatif en vue de financer le coût du bonus à l'emploi type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 21/12/2006 numac 2006023308 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant pour l'année 2006 la majoration du montant du financement alternatif en vue de financer le coût du bonus à l'emploi type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 21/12/2006 numac 2006203946 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formation type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 20/12/2006 numac 2006001016 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 2001 relatif au conseil fédéral de police type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006203856 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1973 instituant la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples et fixant sa dénomination et sa compétence type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 15/12/2006 numac 2006007327 source ministere de la defense Arrêté royal portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 14/12/2006 numac 2006011522 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la protection de l'enregistrement, du traitement et de la transmission de données électroniques provenant d'instruments de mesure type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 14/12/2006 numac 2006012527 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du transport, et appartenant au sous-secteur de l'assistance dans les aéroports (1) type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 14/12/2006 numac 2006203893 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 avril 1987 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité de l'industrie des carrières type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006023249 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant fixation de certaines recettes et dépenses du Service des Pensions du secteur public type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006002160 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal fixant les règles de répartition, d'affectation et de contrôle des moyens financiers pour l'année 2005 dans le cadre de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006023248 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 11/12/2006 numac 2006011543 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 14 mai 2002 relatif à l'autorisation de transport de produits gazeux et autres par canalisations type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 21/12/2006 numac 2006021347 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant la composition du Comité directeur de l'Institut historique belge de Rome type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 22/12/2006 numac 2006011558 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'article 274 du Règlement général sur les Installations électriques type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 11/01/2007 numac 2006000934 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1er août 2006 fixant les dérogations à l'application de l'article 76sexies de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 11/01/2007 numac 2006000931 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 20 juillet 2006 modifiant la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoli type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 10/01/2007 numac 2006014277 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 92 de la ligne ferroviaire 162 Namur - Sterpenich à Ciney moyennant la construction d'un couloir sous voie et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 08/01/2007 numac 2006203842 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative à la formation type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 05/01/2007 numac 2006203895 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative à la réglementation de l'horaire soup type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 05/01/2007 numac 2006203945 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative aux principes de la classification des f type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 05/01/2007 numac 2006203902 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, relative à l'octroi d'une allocation complémentaire de c type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 05/01/2007 numac 2006203894 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, remplaçant la convention collective de travail du 8 décembre type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 05/01/2007 numac 2006021354 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006204108 source service public federal justice et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le Pouvoir judiciaire type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006023350 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Fonds des maladies professionnelles type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 22/12/2006 numac 2006011557 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal insérant un article 271bis dans le Règlement général sur les Installations électriques type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 08/12/2006 numac 2006003522 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités du tirage spécial du Lotto, appelé « Super Lotto », et du tirage spécial du Joker, appelé « Super Joker », organisés le dimanche 24 décembre 2006

erratum

type erratum prom. 03/12/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006011585 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur afin d'interdire aux vendeurs de facturer les appels téléphoniques vers leurs services après-vente à un coût supérieur à cel
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