M.B. Index des textes promulgués le 5 décembre 2006

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loi

type loi prom. 05/12/2006 pub. 20/12/2006 numac 2006204034 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux cadres linguistiques auprès de l'Orchestre national de Belgique et du Théâtre royal de la Monnaie

arrêté royal

type arrêté royal prom. 05/12/2006 pub. 08/12/2006 numac 2006009988 source service public federal justice Arrêté royal relatif à l'administration générale et à la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat type arrêté royal prom. 05/12/2006 pub. 07/02/2007 numac 2007022058 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 51.000 EUR à la Province de la Flandre occidentale comme soutien financier dans les frais d'investissements en vue de la réalisation du centre de revalidation pour oiseaux à la côte, plus s type arrêté royal prom. 05/12/2006 pub. 24/01/2007 numac 2007014003 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction du Réseau express régional, situées sur le territoire des communes de Bruxelles et Schaerbeek type arrêté royal prom. 05/12/2006 pub. 08/01/2007 numac 2006014287 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la stabilisation de l'assiette des voies de la ligne 37 : Liège-Guillemins-Aachen situées sur le territoire de la commune de Dolhain type arrêté royal prom. 05/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006014286 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la pose d'une troisième et d'une quatrième voies situées sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud type arrêté royal prom. 05/12/2006 pub. 14/12/2006 numac 2006009981 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire type arrêté royal prom. 05/12/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006023289 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant démission et nomination de deux membres du Conseil des pensions complémentaires

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 05/12/2006 pub. 02/02/2007 numac 2007200298 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04 et 06 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type arrêté ministériel prom. 05/12/2006 pub. 02/02/2007 numac 2007200285 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03, 04 et 06 des divisions organiques 50, 51, 52 et 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type arrêté ministériel prom. 05/12/2006 pub. 02/02/2007 numac 2007200300 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type arrêté ministériel prom. 05/12/2006 pub. 02/02/2007 numac 2007200283 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 04 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type arrêté ministériel prom. 05/12/2006 pub. 02/02/2007 numac 2007200302 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type arrêté ministériel prom. 05/12/2006 pub. 24/01/2007 numac 2007022036 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant exécution de l'article 59, § 5, de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides type arrêté ministériel prom. 05/12/2006 pub. 02/02/2007 numac 2007200289 source ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type arrêté ministériel prom. 05/12/2006 pub. 08/12/2006 numac 2006009989 source service public federal justice Arrêté ministériel portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la mise en place de la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat type arrêté ministériel prom. 05/12/2006 pub. 18/12/2006 numac 2006021348 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel désignant les membres de la délégation de l'autorité et leurs suppléants au sein du Comité intermédiaire de concertation créé en faveur des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scie type arrêté ministériel prom. 05/12/2006 pub. 02/02/2007 numac 2007200299 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04 et 06 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type arrêté ministériel prom. 05/12/2006 pub. 16/02/2007 numac 2007027023 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Corbais type arrêté ministériel prom. 05/12/2006 pub. 10/01/2007 numac 2007027007 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Leuze-en-Hainaut type arrêté ministériel prom. 05/12/2006 pub. 10/01/2007 numac 2007027006 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Bléharies

arrêt

type arrêt prom. 05/12/2006 pub. 21/12/2006 numac 2006003587 source commission bancaire, financiere et des assurances Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne
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