M.B. Index des textes promulgués le 29 janvier 2007

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 30/08/2007 numac 2007000719 source service public federal interieur Arrêté royal insérant les annexes Ire, II, III et IV dans l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au service interne pour la prévention et la protection au travail. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 09/03/2007 numac 2007200234 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la formation des délégués syndicaux type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 09/03/2007 numac 2007200207 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 13 janvier 1992 fixant les cotisat type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 09/03/2007 numac 2007200276 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 1er juillet 1998 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 17 juillet 1998 a type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 09/03/2007 numac 2007200165 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'accord sectoriel 1999-2000, convention collective de trav type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 09/03/2007 numac 2007200235 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à la conversion en euro des salaires horaires effectifs et des barè type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 09/03/2007 numac 2007200230 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au travail à temps partiel dans l'industrie et le commerce du diaman type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 07/03/2007 numac 2007022191 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside au Centre belge d'« Evidence Based Medicine » type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 07/03/2007 numac 2007022239 source service public federal securite sociale Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux agents dirigeants de niveau A de la Caisse auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 07/03/2007 numac 2007022208 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant, d'une part, les normes auxquelles le programme de soins pour le patient gériatrique doit répondre pour être agréé et, d'autre part, des normes complémentaires spéciales pour l'agrément d'hôpitaux et de services hospitaliers type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 07/03/2007 numac 2007022207 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1999 fixant la liste des programmes de soins, tel que visé à l'article 9ter de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, et désignant les articles de la loi sur les hôpitaux qui leu type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 07/03/2007 numac 2007022238 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière des agents de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 09/03/2007 numac 2007200275 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, pour la promotion de la formation et de l'emploi des groupes à risque parmi les travailleurs type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 09/03/2007 numac 2007200172 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 09/03/2007 numac 2007200128 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 30/03/2007 numac 2007022190 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à la Croix-Rouge de Belgique pour la formation des intervenants et l'organisation de l'appui aux interventions en matière d'urgence collective et de manifestations à risque type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 20/03/2007 numac 2007200222 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, portant sur l'instauration type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007022274 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les articles 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées rela type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 15/03/2007 numac 2007009254 source service public federal justice Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux agents de niveau A du Service public fédéral Justice type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 13/03/2007 numac 2007022318 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les annexes Ire et II de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des pro type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 09/03/2007 numac 2007200129 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 09/03/2007 numac 2007200231 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, concernant la formation et l'emploi de type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 09/03/2007 numac 2007200212 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 09/03/2007 numac 2007200175 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 09/03/2007 numac 2007200208 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 18 avril 2002 relative à la mise en oeuvre de nouvea type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 09/03/2007 numac 2007200210 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 06/03/2007 numac 2007014075 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention d'1.900.000,- EUR à l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique en application de l'avenant n° 9 à l'accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles- type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 06/03/2007 numac 2007014073 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 1.500.000,- EUR au « Théâtre royal de la Monnaie » en application de l'avenant n° 9 à l'accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relati type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 01/02/2007 numac 2007009074 source service public federal justice Arrêté royal déterminant le cadre des assesseurs en application des peines effectifs et suppléants près les tribunaux de première instance du siège des cours d'appel type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 09/02/2007 numac 2007009153 source service public federal justice Arrêté royal modifiant le tableau des audiences des tribunaux de police annexé à l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 09/02/2007 numac 2007009152 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce d'Hasselt type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 09/02/2007 numac 2007022177 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2002 portant application de l'article 37, § 17 et de l'article 165, dernier alinéa de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 09/02/2007 numac 2007200211 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 1974 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité du spectacle type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 09/02/2007 numac 2007014048 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 01/02/2007 numac 2007009104 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécutio type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 01/02/2007 numac 2007009085 source service public federal justice Arrêté royal déterminant le contenu concret au programme de détention limitée et de surveillance électronique type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 01/02/2007 numac 2007009105 source service public federal justice Arrêté royal déterminant le contenu du rapport d'information succinct et de l'enquête sociale visée par les articles 8, alinéa 3, 17, § 1er, alinéa 2, 33, § 2, et 88, § 4, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridi type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 01/02/2007 numac 2007009079 source service public federal justice Arrêté royal déterminant la compétence territoriale des tribunaux de l'application des peines type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 01/02/2007 numac 2007009078 source service public federal justice Arrêté royal déterminant le contenu du rapport du directeur et déterminant la composition et le fonctionnement de la conférence du personnel type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 13/02/2007 numac 2007200118 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 2002 relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 13/02/2007 numac 2007200163 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal insérant les annexes Ire, II, III et IV dans l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au service interne pour la prévention et la protection au travail type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 13/02/2007 numac 2007022178 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 27/02/2007 numac 2007022168 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise générale type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 23/02/2007 numac 2007022210 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 octobre 1978 réglementant les officines et les dépôts de médicaments dans les établissements de soins type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 21/02/2007 numac 2007200209 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'accord national 2005-2006 type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 21/02/2007 numac 2007022212 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 j type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 21/02/2007 numac 2007022147 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection des représentants des dentistes en 2007 est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 21/02/2007 numac 2007022211 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le cumul des indemnités d'incapacité de travail et du pécule de vacances, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités co type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 20/02/2007 numac 2007022198 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution du chapitre 12 de la loi-programme du 27 décembre 2006 type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 15/02/2007 numac 2007200233 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant le pourcentage minimum pour le calcul du salaire variable de pêcheur de mer en application

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 29/01/2007 pub. 28/02/2007 numac 2007200619 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche de certains poissons en période de fermeture dans les étangs de Bologne et du Moulin, à Habay-la-Neuve

décret

type décret prom. 29/01/2007 pub. 02/04/2007 numac 2007033018 source ministere de la communaute germanophone Décret modifiant le décret du 19 décembre 1988 instituant le « Prix du Conseil de la Communauté germanophone »

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/01/2007 pub. 12/04/2007 numac 2007200970 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres du jury chargé de conférer les grades délivrés dans la catégorie paramédicale dans les sections accoucheuse, soins infirmiers, ergothérapie et logopédie de l'ense type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/01/2007 pub. 28/02/2007 numac 2007029015 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 2005 portant nomination des membres et du président du Conseil supérieur des allocations et prêts d'études

erratum

type erratum prom. 29/01/2007 pub. 15/02/2007 numac 2007022189 source service public federal securite sociale Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum type erratum prom. 29/01/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007011377 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise générale. - Errata type erratum prom. 29/01/2007 pub. 30/07/2007 numac 2007011388 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise générale. - Errata

arrêt

type arrêt prom. 29/01/2007 pub. 30/03/2007 numac 2007022444 source service public federal securite sociale Arrêté du Comité de gestion fixant le plan de personnel - exercice 2007 - de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer

règlement

type règlement prom. 29/01/2007 pub. 07/02/2007 numac 2007022153 source service public federal securite sociale Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 2004

règlement général de la protection du travail

type règlement général de la protection du travail prom. 29/01/2007 pub. 13/02/2007 numac 2007200160 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal remplaçant l'article 28 du Règlement général pour la protection du travail
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