M.B. Index des textes promulgués le 30 janvier 2007

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loi

type loi prom. 30/01/2007 pub. 20/02/2008 numac 2007015012 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, fait à Bruxelles le 6 décembre 2002 (2) type loi prom. 30/01/2007 pub. 11/04/2007 numac 2007015027 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan, signé à Tashkent le 1er novembre 2002 type loi prom. 30/01/2007 pub. 19/02/2007 numac 2007003048 source service public federal finances et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à la contribution de la Belgique à la quatorzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement

arrêté royal

type arrêté royal prom. 30/01/2007 pub. 14/03/2007 numac 2007022269 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés type arrêté royal prom. 30/01/2007 pub. 06/03/2007 numac 2007014074 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 4.646.000 EUR en 2006 à la SA de droit public à finalité sociale « Palais des Beaux Arts » en application de l'avenant n° 9 à l'accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et type arrêté royal prom. 30/01/2007 pub. 15/02/2007 numac 2007200362 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal finances Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 7 août 1991 organisant le transfert, de l'Etat à la Région flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs de l'ancien Ministère des Travaux publics type arrêté royal prom. 30/01/2007 pub. 12/02/2007 numac 2006000646 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 30/01/2007 pub. 13/02/2007 numac 2007200420 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel modifiant l'article 87 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage dans le cadre de l'allocation-vacances seniors type arrêté ministériel prom. 30/01/2007 pub. 23/02/2007 numac 2007022186 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 novembre 2005 portant nomination des membres et modifiant le règlement d'ordre intérieur du Conseil du Bien-être des animaux type arrêté ministériel prom. 30/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007003059 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés type arrêté ministériel prom. 30/01/2007 pub. 01/02/2007 numac 2007009102 source service public federal justice Arrêté ministériel fixant le contenu du dossier d'informations visé à l'article 7, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des perso type arrêté ministériel prom. 30/01/2007 pub. 01/02/2007 numac 2007009072 source service public federal justice Arrêté ministériel fixant le montant de l'indemnité allouée aux assesseurs en application des peines suppléants type arrêté ministériel prom. 30/01/2007 pub. 01/02/2007 numac 2007009103 source service public federal justice Arrêté ministériel fixant le modèle de la déclaration de la victime visé à l'article 1er, 4°, de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe d

agrément

type agrément prom. 30/01/2007 pub. 09/02/2007 numac 2007022160 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Décision de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant agrément de laboratoires d'analyse dans le cadre de ses missions de contrôle
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