M.B. Index des textes promulgués le 15 février 2007

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loi

type loi prom. 15/02/2007 pub. 18/06/2013 numac 2013015140 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 11 octobre 2004, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière type loi prom. 15/02/2007 pub. 28/03/2007 numac 2007015029 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention civile sur la corruption, faite à Strasbourg le 4 novembre 1999 type loi prom. 15/02/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007015024 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, fait à Londres le 11 novembre 1988 type loi prom. 15/02/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007015025 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 11 novembre 1988 type loi prom. 15/02/2007 pub. 30/08/2007 numac 2007015131 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980, fait à Vilnius le 3 juin 1999 (1) type loi prom. 15/02/2007 pub. 04/05/2012 numac 2012015036 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention relative aux Transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980, fait à Vilnius le 3 juin 1999. - Addendum (1)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 15/02/2007 pub. 30/10/2007 numac 2007000898 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 15/02/2007 pub. 14/03/2007 numac 2007014078 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 22 de la ligne ferroviaire 43 Angleur-Marloie à Esneux moyennant la construction d'un passage supérieur et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles n type arrêté royal prom. 15/02/2007 pub. 15/03/2007 numac 2007022298 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 2005 portant exécution de l'article 5bis de la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'ext type arrêté royal prom. 15/02/2007 pub. 15/03/2007 numac 2007022301 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1977 déterminant la procédure d'inscription sur les listes d'additifs et de contaminants ainsi que de modification des mêmes listes type arrêté royal prom. 15/02/2007 pub. 15/03/2007 numac 2007022300 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1979 déterminant la procédure d'inscription sur les listes de substances autorisées dans les objets et matières destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ainsi que les modific type arrêté royal prom. 15/02/2007 pub. 15/03/2007 numac 2007022296 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2004 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits type arrêté royal prom. 15/02/2007 pub. 15/03/2007 numac 2007022297 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce type arrêté royal prom. 15/02/2007 pub. 20/03/2007 numac 2007022310 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant fixation d'un régime dérogatoire en matière de représentation du patient dans le cadre de l'exercice du droit de plainte visé à l'article 11 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient type arrêté royal prom. 15/02/2007 pub. 30/01/2008 numac 2008000029 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. - Traduction type arrêté royal prom. 15/02/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007001047 source service public federal interieur Arrêté royal portant fixation d'un régime dérogatoire en matière de représentation du patient dans le cadre de l'exercice du droit de plainte visé à l'article 11 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 15/02/2007 pub. 05/03/2007 numac 2007022273 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté royal prom. 15/02/2007 pub. 09/03/2007 numac 2007014079 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 1 de la ligne ferroviaire 43 Angleur-Marloie, situé sur le territoire de la ville de Liège, moyennant le détournement de la circulation routière via un passage inférieur voisin et la c type arrêté royal prom. 15/02/2007 pub. 15/03/2007 numac 2007022299 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires type arrêté royal prom. 15/02/2007 pub. 21/02/2007 numac 2007022148 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 février 2003 déterminant les conditions auxquelles les organisations professionnelles de dentistes doivent répondre pour être considérées comme représentatives ainsi que les modalités de l'élection d type arrêté royal prom. 15/02/2007 pub. 07/03/2007 numac 2007002027 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal réglant certains aspects de la coexistence du volontariat et du droit à l'intégration sociale

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 15/02/2007 pub. 21/02/2007 numac 2007022149 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 2003 fixant l'organisation pratique des élections des représentants des dentistes telles qu'elles sont prévues aux articles 211, § 2 et 212 de la loi relative à l'assurance obl type arrêté ministériel prom. 15/02/2007 pub. 28/02/2007 numac 2007022254 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel déterminant les modèles des avis et informations visés à l'article 23ter de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants type arrêté ministériel prom. 15/02/2007 pub. 05/03/2007 numac 2007022256 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant désignation des inspecteurs d'hygiène secrétaires des commissions médicales

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 15/02/2007 pub. 11/07/2007 numac 2007031285 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Berchem-Sainte-Agathe d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Quartier de la Vieille Eglise » approuvé par arrêt type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 15/02/2007 pub. 11/07/2007 numac 2007031284 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Berchem-Sainte-Agathe d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Château Nijs » partiellement modifié par le plan p type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 15/02/2007 pub. 11/07/2007 numac 2007031286 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Berchem-Sainte-Agathe d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Vallée du Molenbeek » partiellement modifié et ét

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/02/2007 pub. 06/03/2007 numac 2007200680 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux modalités de perception des amendes administratives applicables en vertu des articles 200bis et 200ter du Code wallon du Logement, institué par le décret du 29 octobre 1998 type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/02/2007 pub. 02/03/2007 numac 2007200659 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour l'année 2007 la somme à attribuer au Fonds spécial de l'Aide sociale destinée aux C.P.A.S. des communes francophones de la Région wallonne type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/02/2007 pub. 02/03/2007 numac 2007200625 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'agents qualifiés pour veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par la Société de transport en commun de Namur-Luxembourg type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/02/2007 pub. 16/04/2007 numac 2007201179 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 septembre 2004 portant nomination du président et des membres de la Commission consultative d'agrément en matière de placement type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/02/2007 pub. 12/04/2007 numac 2007027041 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant diverses dispositions relatives à la fonction publique wallonne et instaurant un cycle spécial d'évaluation type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/02/2007 pub. 08/03/2007 numac 2007200676 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2005 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Logis Saint-Ghislainois", SC, à Saint-Ghislain type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/02/2007 pub. 07/03/2007 numac 2007200677 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2006 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer des Hauts Pays-Quiévrain-Honnelles", SC, à Quiévra type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/02/2007 pub. 27/03/2007 numac 2007200887 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/02/2007 pub. 19/03/2007 numac 2007200802 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau et constituant une plate-forme pour la gestion intégrée de l'eau type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/02/2007 pub. 07/03/2007 numac 2007200688 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/02/2007 pub. 27/02/2007 numac 2007200612 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant décision quant à des dossiers d'agrément de 3 centres de validation des compétences dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la form

décret

type décret prom. 15/02/2007 pub. 27/02/2007 numac 2007200613 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'accord de coopération modifiant l'article 3 de l'accord de coopération du 29 avril 2004 entre la Communauté française et la Région wallonne relatif aux modalités d'octroi de l'aide visant à favoriser l'engagement de type décret prom. 15/02/2007 pub. 26/02/2007 numac 2007200618 source ministere de la region wallonne Décret modifiant l'article L1231-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation type décret prom. 15/02/2007 pub. 22/02/2007 numac 2007200589 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le décret du 23 mars 1995 portant création d'un centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre f type décret prom. 15/02/2007 pub. 08/03/2007 numac 2007200721 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'identification des conjoints aidants en agriculture type décret prom. 15/02/2007 pub. 07/03/2007 numac 2007200673 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et type décret prom. 15/02/2007 pub. 14/03/2007 numac 2007200750 source ministere de la region wallonne Décret modifiant l'intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du Livre Ier et les articles 1er, 7 et 12 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine type décret prom. 15/02/2007 pub. 08/03/2007 numac 2007200722 source ministere de la region wallonne Décret portant création de la société anonyme de droit public "Société de rénovation et d'assainissement des sites industriels " (1) type décret prom. 15/02/2007 pub. 13/03/2007 numac 2007200756 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le Livre II, Administration de la commune, Titre III, Administration de certains services communaux, Chapitre II, Funérailles et sépultures, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/02/2007 pub. 12/04/2007 numac 2007201087 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 janvier 2004 portant désignation des membres de la Commission CAPAES
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