M.B. Index des textes promulgués le 23 mars 2007

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loi

type loi prom. 23/03/2007 pub. 28/03/2007 numac 2007000285 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et la loi du 2 type loi prom. 23/03/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007000329 source service public federal interieur Loi modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat

arrêté royal

type arrêté royal prom. 23/03/2007 pub. 26/09/2008 numac 2008000801 source service public federal interieur Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 23/03/2007 pub. 06/04/2007 numac 2007021031 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A au Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre type arrêté royal prom. 23/03/2007 pub. 18/04/2007 numac 2007022550 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 23/03/2007 pub. 18/04/2007 numac 2007022524 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal nommant le magistrat président et des membres magistrats au Conseil d'appel de l'Ordre des Médecins utilisant la langue néerlandaise type arrêté royal prom. 23/03/2007 pub. 01/02/2008 numac 2007023098 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge aux activités de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environneme type arrêté royal prom. 23/03/2007 pub. 25/04/2007 numac 2007022531 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal désignant les personnes chargées du contrôle du respect de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine et de ses arrêtés d'exécution ainsi que de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et type arrêté royal prom. 23/03/2007 pub. 08/08/2007 numac 2007000706 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 novembre 2006 portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 23/03/2007 pub. 09/07/2007 numac 2007023100 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 5.000 EUR à l'ASBL « Brusselse Raad voor het Leefmilieu » type arrêté royal prom. 23/03/2007 pub. 09/07/2007 numac 2007023102 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 5.000 EUR à l'ASBL « Inter-Environnement Bruxelles » type arrêté royal prom. 23/03/2007 pub. 09/07/2007 numac 2007023101 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 100.000 EUR à l'ASBL « Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen » type arrêté royal prom. 23/03/2007 pub. 06/04/2007 numac 2007021030 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant des dispositions pécuniaires en faveur de certains agents du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre type arrêté royal prom. 23/03/2007 pub. 05/04/2007 numac 2007009317 source service public federal justice Arrêté royal relatif au remboursement par le Service public fédéral Justice des frais exposés dans le cadre de l'exécution de la peine de travail et du travail d'intérêt général type arrêté royal prom. 23/03/2007 pub. 27/03/2007 numac 2007009300 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal portant désignation du directeur de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace type arrêté royal prom. 23/03/2007 pub. 29/03/2007 numac 2007022490 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant augmentation de l'allocation familiale du premier enfant dans le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 23/03/2007 pub. 30/03/2007 numac 2007003153 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 novembre 2006 portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992 type arrêté royal prom. 23/03/2007 pub. 30/03/2007 numac 2007012127 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution des articles 2, 3°, b, 28, § 2, et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises type arrêté royal prom. 23/03/2007 pub. 30/03/2007 numac 2007012128 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises type arrêté royal prom. 23/03/2007 pub. 09/07/2007 numac 2007023099 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 100.000 EUR à l'ASBL « Inter-Environnement Wallonie » type arrêté royal prom. 23/03/2007 pub. 30/03/2007 numac 2007000266 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 23/03/2007 pub. 30/03/2007 numac 2007035467 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer type arrêté ministériel prom. 23/03/2007 pub. 05/04/2007 numac 2007022498 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 mars 2002 fixant les critères d'agrément des praticiens de l'art dentaire, porteurs du titre professionnel particulier de dentiste généraliste type arrêté ministériel prom. 23/03/2007 pub. 05/04/2007 numac 2007022497 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 juin 2001 fixant les critères généraux d'agrément des dentistes spécialistes type arrêté ministériel prom. 23/03/2007 pub. 30/03/2007 numac 2007022482 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 novembre 1994 relatif à la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre Davis et al. ssp. sepedonicus (Spieckerman et Kotthoff) Davis et al.) type arrêté ministériel prom. 23/03/2007 pub. 10/07/2007 numac 2007021074 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 28 septembre 2004 établissant la liste des services et institutions de recherche scientifique ou de financement de la recherche scientifique qui peuvent entrer en ligne de compte pour le calcul type arrêté ministériel prom. 23/03/2007 pub. 18/04/2007 numac 2007002052 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir au sein du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale type arrêté ministériel prom. 23/03/2007 pub. 20/04/2007 numac 2007035545 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 octobre 2003 concernant l'octroi de subventions à l'application de la méthode de production biologique, en application du Programme flamand de Développement rural type arrêté ministériel prom. 23/03/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007035644 source autorite flamande Arrêté ministériel abrogeant certains arrêtés ministériels relatifs à l'octroi de subventions aux mesures environnementales et à la préservation de la diversité génétique type arrêté ministériel prom. 23/03/2007 pub. 03/05/2007 numac 2007031158 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant l'agrément de l'ASBL Mission locale de Saint-Josse en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi pour son service « Atoutménage »

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/03/2007 pub. 18/06/2007 numac 2007035672 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'organisation de projets temporaires dans l'enseignement artistique à temps partiel type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/03/2007 pub. 18/06/2007 numac 2007035746 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions de l'aide financière octroyée aux structures d'accueil indépendantes type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/03/2007 pub. 23/04/2007 numac 2007035565 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 2005 fixant les conditions et les règles relatives au subventionnement d'activités encourageant les exportations

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/03/2007 pub. 20/06/2007 numac 2007029051 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant certains profils de formation définis conformément à l'article 6 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire

erratum

type erratum prom. 23/03/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007012311 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises. - Errata type erratum prom. 23/03/2007 pub. 16/05/2007 numac 2007012195 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises. - Errata type erratum prom. 23/03/2007 pub. 10/08/2007 numac 2007002153 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir au sein du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale. - Erratum

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. 23/03/2007 pub. 26/03/2007 numac 2007009296 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution des articles 7 et 9 de la loi du 20 juillet 2006 instaurant la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire
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