M.B. Index des textes promulgués le 26 mars 2007

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loi

type loi prom. 26/03/2007 pub. 18/12/2007 numac 2007000922 source service public federal interieur Loi instaurant la possibilité de procéder à la perception immédiate en cas d'infraction routière commise par un militaire. - Traduction allemande type loi prom. 26/03/2007 pub. 09/05/2007 numac 2007014135 source service public federal mobilite et transports Loi instaurant la possibilité de procéder à la perception immédiate en cas d'infraction routière commise par un militaire type loi prom. 26/03/2007 pub. 27/04/2007 numac 2007022520 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants

arrêté royal

type arrêté royal prom. 26/03/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007201071 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal déterminant les fonctions artistiques auprès de l'Orchestre national de Belgique et du Théâtre royal de la Monnaie type arrêté royal prom. 26/03/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007022560 source service public federal interieur et service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant le lieu d'établissement, le fonctionnement et l'organisation de l'Agence des appels aux services de secours type arrêté royal prom. 26/03/2007 pub. 16/05/2007 numac 2007014133 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal autorisant la suppression des passages à niveau 47, 48, 49 et 50 de la ligne ferroviaire 50A Bruxelles Midi - Ostende à Beernem moyennant la construction d'un passage supérieur, la construction des passages inférieurs pour piétons à h type arrêté royal prom. 26/03/2007 pub. 30/03/2007 numac 2007011128 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'arrêté royal du 4 octobre 2006 fixant le mode de calcul et de perception de la contribution d'APETRA type arrêté royal prom. 26/03/2007 pub. 05/04/2007 numac 2007002056 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal portant octroi d'un subside aux centres publics d'action sociale qui participent au "Plan clusters pour petits C.P.A.S." pour l'année 2007

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 26/03/2007 pub. 17/04/2007 numac 2007035536 source autorite flamande Arrêté ministériel portant agrément de régimes de qualité alimentaire type arrêté ministériel prom. 26/03/2007 pub. 13/04/2007 numac 2007003166 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juillet 1998 relatif à la déclaration en matière de douane et d'accises type arrêté ministériel prom. 26/03/2007 pub. 13/04/2007 numac 2007003167 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif à la création des succursales du bureau unique des douanes et des accises et à la détermination des compétences du bureau unique des douanes et des accises et de ses succursales type arrêté ministériel prom. 26/03/2007 pub. 30/03/2007 numac 2007000267 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police type arrêté ministériel prom. 26/03/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007027051 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage prioritaire rues Arbre à la Croix, Fonds d'Ivoz, V. Watour, des Acacias et Saou - Grâce-Hollogne type arrêté ministériel prom. 26/03/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007027052 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage prioritaire rues des Bouleaux, des Acacias et nouvelles voiries à Stockay - Saint-Georges-sur-Meuse

circulaire

type circulaire prom. 26/03/2007 pub. 20/04/2007 numac 2007027044 source ministere de la region wallonne Circulaire relative à la médiation de dettes Modifications des dispositions réglementaires type circulaire prom. 26/03/2007 pub. 13/06/2007 numac 2007201871 source ministere de la region wallonne Circulaire relative aux modifications des dispositions réglementaires en matière de médiation de dettes. - Addenda et errata
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