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M.B. Index des textes promulgués le 4 mai 2007

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loi

type loi prom. 04/05/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007000466 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 39/20, 39/79 et 39/81 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 04/05/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007003232 source service public federal finances Loi modifiant l'article 249, § 1er, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne les droits liés à un changement de prénom type loi prom. 04/05/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007003233 source service public federal finances Loi relative au statut fiscal des sportifs rémunérés type loi prom. 04/05/2007 pub. 23/07/2007 numac 2007011381 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 26 janvier 2006 relatif à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises

arrêté royal

type arrêté royal prom. 04/05/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007000274 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police locale type arrêté royal prom. 04/05/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007000390 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 8 juillet 2005 modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale type arrêté royal prom. 04/05/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007000388 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses type arrêté royal prom. 04/05/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007000391 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions de la loi-programme du 27 décembre 2006 type arrêté royal prom. 04/05/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007000389 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type arrêté royal prom. 04/05/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007000392 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1er mai 2006 relatif aux règles vétérinaires régissant les mouvements des chiens, chats et furets type arrêté royal prom. 04/05/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007000393 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions de la loi-programme du 27 décembre 2006 type arrêté royal prom. 04/05/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007000438 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 2002 relatif à la mise à disposition de formateurs de la police fédérale au sein des écoles de police agréées et aux modalités d'octroi d'une intervention financière pour l'organisation d'épreuves de sélection et de formations professionnelles par les écoles de police agréées et modifiant l'arrêté royal du 26 mars 2005 portant réglementation des détachements structurels de membres du personnel des services de police et de situations similaires et introduisant des mesures diverses type arrêté royal prom. 04/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000725 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police locale. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 04/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000730 source service public federal interieur Arrêté royal pris en exécution de l'article 10, § 1er, dernier alinéa, du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 04/05/2007 pub. 16/08/2007 numac 2007000731 source service public federal interieur Arrêté royal pris en exécution de l'article 11bis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 04/05/2007 pub. 21/05/2007 numac 2007009485 source service public federal justice Arrêté royal pris en exécution de l'article 11bis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil type arrêté royal prom. 04/05/2007 pub. 21/05/2007 numac 2007009486 source service public federal justice Arrêté royal pris en exécution de l'article 10, § 1er, dernier alinéa, du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil type arrêté royal prom. 04/05/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007014142 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E type arrêté royal prom. 04/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007015094 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-21-0 du budget général des dépenses de I'année budgétaire 2007 et destiné à couvrir les dépenses de toute nature découlant du fait que la Belgique sera membre du Conseil de Sécurité de l'ONU en 2007 et 2008 type arrêté royal prom. 04/05/2007 pub. 23/10/2008 numac 2008000851 source service public federal interieur Arrêté royal relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C + E, D, D + E et des sous-catégories C1, C1 + E, D1, D1 + E. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 04/05/2007 pub. 31/10/2011 numac 2011000680 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 2002 relatif à la mise à disposition de formateurs de la police fédérale au sein des écoles de police agréées et aux modalités d'octroi d'une intervention financière pour l'organisation d'épreuves de sélection et de formations professionnelles par les écoles de police agréées et modifiant l'arrêté royal du 26 mars 2005 portant réglementation des détachements structurels de membres du personnel des services de police et de situations similaires et introduisant des mesures diverses. - Traduction allemande d'extraits type arrêté royal prom. 04/05/2007 pub. 14/07/2014 numac 2014000539 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C + E, D, D + E et des sous-catégories C1, C1 + E, D1, D1 + E. - Traduction allemande de dispositions modificatives

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 04/05/2007 pub. 09/05/2007 numac 2007000361 source service public federal interieur Arrêté ministériel déterminant le mode de publication et le prix de vente des brochures reprenant les résultats officiels des élections de la Chambre des représentants et du Sénat du 10 juin 2007 type arrêté ministériel prom. 04/05/2007 pub. 09/05/2007 numac 2007000362 source service public federal interieur Arrêté ministériel déterminant les modèles des instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux et communes désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé lors des élections pour les Chambres législatives fédérales type arrêté ministériel prom. 04/05/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007000397 source service public federal interieur Arrêté ministériel interdisant l'utilisation de certains sigles ou logos pour les élections des Chambres législatives fédérales du 10 juin 2007 type arrêté ministériel prom. 04/05/2007 pub. 09/05/2007 numac 2007009443 source service public federal justice Arrêté ministériel relatif au stage et à la formation des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat type arrêté ministériel prom. 04/05/2007 pub. 25/05/2007 numac 2007009449 source service public federal justice Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir en matière de frais de justice à certains fonctionnaires du Service public fédéral Justice type arrêté ministériel prom. 04/05/2007 pub. 25/05/2007 numac 2007009450 source service public federal justice Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission des frais de justice type arrêté ministériel prom. 04/05/2007 pub. 03/07/2007 numac 2007202048 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel définissant la procédure d'agrément des entreprises d'insertion

décret

type décret prom. 04/05/2007 pub. 02/07/2007 numac 2007035861 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 novembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone concernant la consultation mutuelle lors de l'établissement de réglementation en matière de réseaux de communications électroniques, l'échange d'informations et l'exercice des compétences relatives aux réseaux de communications électroniques par les instances de régulation compétentes pour les télécommunications ou la radiodiffusion et la télévision

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 04/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007029091 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages de capitaux-périodes qui peuvent être utilisés dans les instituts d'enseignement spécialisé de la Communauté française et dans les homes d'accueil de la Communauté française pour l'année scolaire 2007-2008 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 04/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007029090 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages de capitaux-périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d'enseignement spécialisé pour l'année scolaire 2007-2008 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 04/05/2007 pub. 17/07/2007 numac 2007029120 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant la composition du Comité d'accompagnement de l'enfance maltraitée type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 04/05/2007 pub. 18/07/2007 numac 2007029122 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la composition de la Commission créée à l'article 42 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 04/05/2007 pub. 06/08/2007 numac 2007029137 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Commission paritaire de l'enseignement supérieur libre confessionnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 04/05/2007 pub. 06/08/2007 numac 2007029138 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur libre non confessionnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 04/05/2007 pub. 03/08/2007 numac 2007029139 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère non confessionnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 04/05/2007 pub. 03/08/2007 numac 2007029140 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère confessionnel

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/05/2007 pub. 19/06/2007 numac 2007035803 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exemption unique de la condition d'emploi sur la zone d'activité Noord RO à Tielt type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/05/2007 pub. 19/06/2007 numac 2007035837 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant la politique locale en matière d'accueil d'enfants type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/05/2007 pub. 02/07/2007 numac 2007035862 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le temps d'émission pour 2007 des associations idéologiques et socio-économiques agréées pour assurer des programmes de radio à la VRT type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/05/2007 pub. 02/07/2007 numac 2007035863 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le temps d'émission pour 2007 des associations idéologiques agréées pour assurer des programmes télévisés à la VRT type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/05/2007 pub. 28/06/2007 numac 2007035921 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 00.29 du programme 24.60, année budgétaire 2007 type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/05/2007 pub. 28/06/2007 numac 2007035951 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2005 concernant l'octroi de subventions à l'aide et l'activation des demandeurs d'aide sur les exploitations agricoles et horticoles dans le cadre du Programme flamand de Développement rural type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/05/2007 pub. 25/07/2008 numac 2007036015 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand ratifiant la Convention internationale contre le dopage dans le sport, fait à Paris le 19 octobre 2005, et les Annexes Ire et II, et approuvées par le décret du 20 avril 2007 type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/05/2007 pub. 01/08/2007 numac 2007036240 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 1994 réglant la procédure pour les projets de recherche scientifique appliquée à la gestion et à la pratique de l'enseignement type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007036241 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 1996 déterminant la procédure d'attribution de projets de formation continuée à l'initiative du Gouvernement flamand type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/05/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007036569 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention pour 2007 d'un montant de 59.300 euros pour les associations idéologiques et socio-économiques agréées pour assurer des programmes de radio à la VRT type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/05/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007036568 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention pour 2007 d'un montant de 1.541.190 euros pour les associations idéologiques agréées pour assurer des programmes de télévision à la VRT

circulaire

type circulaire prom. 04/05/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007000523 source service public federal interieur Circulaire GPI 58 concernant l'assistance policière aux victimes dans la police intégrée, structurée à deux niveaux type circulaire prom. 04/05/2007 pub. 09/07/2008 numac 2008000542 source service public federal interieur Circulaire GPI 58 concernant l'assistance policière aux victimes dans la police intégrée, structurée à deux niveaux. - Traduction allemande

erratum

type erratum prom. 04/05/2007 pub. 09/05/2007 numac 2007000443 source service public federal interieur Arrêté ministériel interdisant l'utilisation de certains sigles ou logos pour les élections des Chambres législatives fédérales du 10 juin 2007. - Erratum type erratum prom. 04/05/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007009543 source service public federal justice Arrêté royal pris en exécution de l'article 11bis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2 du Code civil. - Erratum type erratum prom. 04/05/2007 pub. 27/09/2007 numac 2007009831 source service public federal justice Arrêté ministériel relatif au stage et à la formation des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat. - Erratum type erratum prom. 04/05/2007 pub. 21/08/2009 numac 2009009589 source service public federal justice Arrêté royal pris en exécution de l'article 11bis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2 du Code civil. - Erratum type erratum prom. 04/05/2007 pub. 16/02/2010 numac 2010009024 source service public federal justice Arrêté royal pris en exécution de l'article 11bis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2 du Code civil. - Erratum
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