M.B. Index des textes promulgués le 22 août 2008

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arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/08/2008 pub. 20/10/2008 numac 2008029497 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant un jury chargé de procéder aux examens pour la délivrance du certificat d'aptitude à l'éducation des enfants anormaux
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