M.B. Index des textes promulgués le 6 février 2009

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loi

type loi prom. 06/02/2009 pub. 26/02/2009 numac 2009009136 source service public federal justice Loi modifiant l'article 97 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

arrêté royal

type arrêté royal prom. 06/02/2009 pub. 28/08/2009 numac 2008012636 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la classification des fonctions et aux barèmes type arrêté royal prom. 06/02/2009 pub. 05/06/2009 numac 2009200268 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, concernant les groupes à risque 2005 type arrêté royal prom. 06/02/2009 pub. 08/05/2009 numac 2009200303 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 2008, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, concernant le projet de formation en art infirmier type arrêté royal prom. 06/02/2009 pub. 27/04/2009 numac 2009012037 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant les salaires minima des chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis type arrêté royal prom. 06/02/2009 pub. 24/03/2009 numac 2009012035 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative aux salaires horaires type arrêté royal prom. 06/02/2009 pub. 24/03/2009 numac 2009012036 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 2008, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, concernant l'instauration d'une feuille de prestation dans les entreprises qui effectuent type arrêté royal prom. 06/02/2009 pub. 27/04/2009 numac 2009200272 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 27 juin 1997 relative à la fixation type arrêté royal prom. 06/02/2009 pub. 27/04/2009 numac 2009200267 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 2008, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, concernant la modification de la convention collective de travail du 21 mai 2001 détermi type arrêté royal prom. 06/02/2009 pub. 14/04/2009 numac 2009012038 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant la classification sectorielle de fonctions dans les entr type arrêté royal prom. 06/02/2009 pub. 26/03/2009 numac 2009200269 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 2008, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, relative à la formation type arrêté royal prom. 06/02/2009 pub. 26/03/2009 numac 2009200271 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative aux groupes à risque en 2008 type arrêté royal prom. 06/02/2009 pub. 11/03/2009 numac 2009012040 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 2008, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, fixant l'intervention dans les frais de déplacement entre le domicile et le bureau d'embauche à partir du 1e type arrêté royal prom. 06/02/2009 pub. 11/03/2009 numac 2009012039 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, concernant le CV de formation type arrêté royal prom. 06/02/2009 pub. 16/07/2009 numac 2009200270 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la détermination du salaire type arrêté royal prom. 06/02/2009 pub. 05/06/2009 numac 2009200305 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, modifiant la convention collect type arrêté royal prom. 06/02/2009 pub. 05/06/2009 numac 2009200307 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la modification et coordination des statuts du fonds de s type arrêté royal prom. 06/02/2009 pub. 05/06/2009 numac 2009200308 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la formation type arrêté royal prom. 06/02/2009 pub. 02/03/2009 numac 2009200176 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité du logement social type arrêté royal prom. 06/02/2009 pub. 03/03/2009 numac 2009012029 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du com type arrêté royal prom. 06/02/2009 pub. 03/03/2009 numac 2009012042 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement de jours fériés en 2009 (1) type arrêté royal prom. 06/02/2009 pub. 05/06/2009 numac 2009200304 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2008, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à la prime syndicale pour les travailleurs dans l'industr type arrêté royal prom. 06/02/2009 pub. 06/03/2009 numac 2009000142 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la création et l'organisation du carrefour de l'information maritime type arrêté royal prom. 06/02/2009 pub. 05/06/2009 numac 2009200306 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation type arrêté royal prom. 06/02/2009 pub. 26/03/2009 numac 2009200273 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 août 2008, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la prépension sectorielle à 56 ans

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 06/02/2009 pub. 18/02/2009 numac 2009021010 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel portant répartition des agents scientifiques statutaires des Archives générales du Royaume et des Archives de l'Etat dans les Provinces entre les groupes d'activités de la carrière du personnel scientifique des établissements s

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/02/2009 pub. 24/02/2009 numac 2009035158 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert des moyens du Fonds de réinsertion à l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/02/2009 pub. 24/02/2009 numac 2009035171 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 5, § 1er, 2°, e), du décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleidi type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/02/2009 pub. 03/03/2009 numac 2009200727 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand octroyant des primes en vue de l'achat et de l'installation d'équipements de réduction d'émissions dans des véhicules à moteur diesel type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/02/2009 pub. 24/02/2009 numac 2009035159 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert des membres du personnel de la « Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie » à l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/02/2009 pub. 24/02/2009 numac 2009035169 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date d'entrée en vigueur des articles 86 à 89 du décret du 19 décembre 2009 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2009 type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/02/2009 pub. 16/03/2009 numac 2009200986 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juin 2006 réglant la gestion et le fonctionnement du « Vlaams Zorgfonds » type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/02/2009 pub. 23/03/2009 numac 2009201191 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant création de la « Commissie Efficiënte en Effectieve Overheid » et réglant les indemnités des membres externes et professeurs type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/02/2009 pub. 24/03/2009 numac 2009201073 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne "Audit interne de l'Administration flamande" et portant transformation du comité d'audit de la Communauté f type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/02/2009 pub. 25/03/2009 numac 2009035255 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative au régime de location sociale et au transfert de biens immobiliers type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/02/2009 pub. 02/04/2009 numac 2009035270 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental et les budgets de fonctionnement dans l'enseignement secondaire

décret

type décret prom. 06/02/2009 pub. 11/03/2009 numac 2009200901 source autorite flamande Décret portant assentiment au traité relatif aux mesures devant être prises afin d'éviter l'importation, l'exportation et le transfert de propriété de bien culturels illégal, adopté par la Conférence générale de l'UNESCO lors de sa seizième s

erratum

type erratum prom. 06/02/2009 pub. 10/03/2009 numac 2009012120 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité du logement social. - Erratum type erratum prom. 06/02/2009 pub. 24/03/2009 numac 2009021034 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel portant répartition des agents scientifiques statutaires des Archives générales du Royaume et des Archives de l'Etat dans les Provinces entre les groupes d'activités de la carrière du personnel scientifique des établissements s

document concernant la loterie nationale

type document concernant la loterie nationale prom. 06/02/2009 pub. 26/03/2009 numac 2009003055 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 2007 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Quick Cash », loterie publique organisée par la Loterie Nationale
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